Citation :

---

http://admi.net/cgi-bin/affiche_page.pl?lien=./20041128/ECOT0491212D.html&requete=SYNDIC#debut

Décrète :

Article 1

Il est inséré au chapitre IV du titre II du livre Ier du code des assurances les articles R. 124-2, R. 124-3 et R. 124-4 ainsi rédigés :

---

Citation :

---

CODE DES ASSURANCES
(Partie Réglementaire)

Chapitre IV : Les assurances de responsabilité

Article R124-1

Les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu'en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. Elles ne doivent contenir aucune clause interdisant à l'assuré de mettre en cause son assureur ni de l'appeler en garantie à l'occasion d'un règlement de sinistre.
Les polices d'assurance contre les accidents du travail doivent spécifier que l'assureur ne peut opposer aucune déchéance aux victimes ou à leurs ayants droit.

Article R124-2

(Décret nº 92-1356 du 22 décembre 1992 art. 4 Journal Officiel du 29 décembre 1992)

(Décret nº 2004-1284 du 26 novembre 2004 art. 1 Journal Officiel du 28 novembre 2004)

Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation mentionnée aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 124-5 ne peut être inférieur à dix ans lorsque l'assuré, personne physique ou morale : I. - Exerce l'une des professions suivantes : 1º Administrateur de biens ;
2º Administrateur judiciaire et mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ;
3º Avocat inscrit à un barreau français ;
4º Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
5º Avoué près les cours d'appel ;
6º Commissaire aux comptes ;
7º Commissaire-priseur judiciaire ;
8º Constructeur d'un ouvrage mentionné aux articles L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation et 1646-1, 1792-1, 1831-1 du code civil, ainsi que ses sous-traitants ;
9º Courtier d'assurance ;
10º Géomètre expert ;
11º Huissier de justice ;
12º Notaire ;
13º Syndic de copropriété ;
II. - Exerce l'une des activités suivantes :
1º Pratique du droit à titre accessoire par une personne pouvant se prévaloir de l'agrément prévu à l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 précitée ;
2º Expertise comptable ;
3º Expertise judiciaire ;
4º Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Article R124-3

(inséré par Décret nº 2004-1284 du 26 novembre 2004 art. 1 Journal Officiel du 28 novembre 2004)

Lorsque la garantie souscrite par une personne physique pour son activité professionnelle est la dernière garantie avant sa cessation d'activité professionnelle ou son décès, le délai prévu aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 124-5 ne peut être inférieur à dix ans.
En cas de reprise de la même activité, ce délai est réduit à la durée comprise entre la date d'expiration ou de résiliation de la garantie et la date de reprise d'activité, sans que cette durée puisse être inférieure à cinq ans ou à la durée fixée contractuellement.

Article R124-4

(inséré par Décret nº 2004-1284 du 26 novembre 2004 art. 1 Journal Officiel du 28 novembre 2004)

Le plafond applicable à la garantie déclenchée dans le délai subséquent mentionné aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 124-5 est unique pour l'ensemble de la période, sans préjudice des autres termes de la garantie ou de stipulations contractuelles plus favorables. Il est spécifique et ne couvre que les seuls sinistres dont la garantie est déclenchée pendant cette période.
Il ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de sa réalisation ou de son expiration. Il peut être reconstitué au gré des parties.
Le contrat précise les conditions d'application du plafond de garantie.

---