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Mon syndic prétend que le gardien qui a reçu 1 avertissement au printemps 2004, est amestié par la loi d'amnestie du 14 juillet 2004. Est-ce vrai ? et où se procurer ce texte ? Merci de votre aide.
Votre interlocuteur confond le décret traditionnel de remise de peines pris chaque année à l’occasion du 14 juillet sous signature du Pdt de la République (c'est un décret et non une loi comme le formule à tort votre syndic) et l’amnistie élargie, prononcée quant à elle par la loi, à l’occasion de chaque élection présidentielle (ou en d’autres occurrences exceptionnelles), cette loi de circonstance effaçant traditionnellement, parmi bien d’autres choses, le cas des mentions au dossier des employés du type de celle dont vous nous parlez.
Ce fut le cas avec la loi d’amnistie d’août 2002 votée peu après l’élection de l’actuel Pdt de la République en mai 2002 (loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie :
L’avertissement dont vous faites état et qui date du printemps 2004 reste bel et bien pour l’heure au dossier du gardien si il a été porté régulièrement à ce dossier. Il en serait autrement si la faute pour laquelle cette inscription est intervenue datait d’avant le 17 mai 2002 car elle tomberait alors dans le périmètre de ce qui est amnistié au titre des articles 11 et 12 de la loi précitée, aucune autre loi d’amnistie de portée générale n’ayant depuis vu le jour.
Faites inviter votre syndic à une prochaine garden-party à l’Elysée pour que le Chi lui explique la différence (si vous attendez l’élection de mai 2007 pour cette invitation, ce sera le Chi ou un autre bonhomme qui sera à la garden-party, ou encore même une dame outsider car on ne sait jamais…).
Loi d'amnestie pour un gardien
Forum fermé
Posté - 14 févr. 2005 : 13:12:01
