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Notre syndic a été nommé lors d'une AG du 23/04/03 pour un an. Le contrat signé alors précisait que sa validité allait jusqu'au 23/04/04.
L'année suivante, l'AG s'est tenue le 9/03/04 et son nouveau contrat n°2, après quelques discussions, a été signé le 25/04/04 pour un an.
Ce mois-ci, en préparant notre nouvelle AG, je découvre que celle de Mars 03, qui s'est tenue à 20h, fait l'objet de vacations, mais au tarif du contrat n°2.
Deux positions : - la mienne : une AG est censée rendre compte de la gestion de l'année écoulée, elle devrait donc être comptabilisée au tarif n°1 voté à l'assemblée précédente, et valable jusqu'au 23 avril 2004.
- celle du syndic : Le contrat n°2 est signé pour 2004. IL fonctionne avec le budget prévisionnel. On ne vote pas un budget pour l'exercice, applicable a compter de la date d'assemblée, mais pour l'année entière. C'est donc le tarif n°2 qui s'applique.
Bien sûr, il ne s'agit que d'une question de principe, et les écarts ne sont pas énormes, mais j'aimerais savoir quelle est la règle, s'il y en a une claire. Qu'en pensez-vous ?
La tarification des honoraires du syndic et sa date d'application relève de la libre négociation entre les parties.
A mon sens, sauf stipulation contractuelle contraire, la tarification des honoraires pour une assemblée générale tenue en N+1 sur les comptes clos en N est bien celle du dernier contrat accepté par l'assemblée.
La quasi totalité des syndics fonctionnent ainsi.
Toutefois, Il y aurait matière à interprétation sur la base des tarifications pour les prestations facturées entre le jour de début de l'année comptable suivante et la veille de la tenue de l'assemblée générale ayant approuvée le nouveau contrat de syndic.
Dans la plupart des cas, se sont des différences si minimes qu'il convient d'en apprécier le côté judicieux comme vous le précisiez à juste titre.
Question intéressante mais la réponse de clémouel ressemble à une réponse de juriste et je ne l'ai pas comprise.
Moi je comprends que les prestations du Syndic commence du.... au .... à tel tarif. Il aurait bien pris ses fonctions dès le 23/04/03 par exemple et non avant malgré la comptabilité du syndicat qui continue d'année en année depuis des lustres.
Donc , j'opterai pour la proposition de mda car dans l'autre cas, le syndic s'occroit un contrat de 13 mois
Je reformule ma réponse différement alors à l'aide d'un exemple simple.
Très fréquemment, pour ne pas dire tout le temps, les honoraires de tenue d'assemblée générale 2005 sont les tarifs prévus au nouveau contrat du syndic de l'année 2005 (et non 2004) qui vient d'être validé par l'assemblée générale de 2005.
date d'application des tarifs du contrat
Forum fermé
Posté - 17 févr. 2005 : 21:04:09
