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J'envisage d'acheter une maison, actuellement occupé par des gens qui ne peuvent plus payé le loyé, pas expulsable actuellement en raison de la treve hivernale.
Quels garanties dois-je prendre pour acheter ce bien sans risque ? Quels sont les closes et textes de loi qui concerne mon cas ?
Un conseil, tenez-vous éloigné de cette acquisition : le jugement d'expulsion a-t-il été prononcé ? si oui, il n'est pas du tout certain que le préfet autorise le concours de la force public pour procéder à l'expulsion. Si pas encore de jugement, les voies de recours sont multiples et longues. Celà peut prendre quelques années !!!!
toujours car il n'est pas impossible pour le locataire contre lequel un jugement d'expulsion a été pris d'obtenir des délais complémentaires, à condition qu'il ne soit pas de mauvaise foi.
Achat maison occupée par locataire expulsable
Forum fermé
Posté - 14 févr. 2005 : 16:35:31
