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Steve050480
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 11 févr. 2005 : 10:27:24
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J'ai acheté une maison qui est frappé d'alignement : C-à-d que l'ancien propriétaire a refait un mur de brique sur la façade de celle-ci et avait déposé un permis de construire accepté.
Maintenant que je suis propriétaire, on me demande de l'abatre car celui-ci est de 30 cm sur la voie public.
J'ai signé un compromis de vente et en attente de l'acte définitif...
Steve
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 11 févr. 2005 : 11:02:39
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Le mur est-il conforme au PC déposé? Et si oui, depuis combien de temps est-il achevé?
Cordialement,
Pégase |
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Steve050480
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 11 févr. 2005 : 14:12:40
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Pégase,
Il était conforme selon la mairie, puisqu'ils ont accepté le permis.
Et cela c fait, il y a au mois 10 ans...
Steve |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 11 févr. 2005 : 15:08:43
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Je veux dire, est-ce que le mur est conforme au permis déposé (hauteur, longeur...)
Pégase |
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Steve050480
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 12 févr. 2005 : 10:15:15
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Oui, il est bien conforme au PC ... Vérif--> ok
Steve |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 14 févr. 2005 : 10:03:05
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Steve,
Depuis combien de temps le mur est-il construit? Je crois que la prescription en matière de PC est de 3 ans (à confirmer). Si le mur à plus de 3 ans, alors la mairie ne peut rien.
Cordialement,
Pégase |
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Steve050480
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 15 févr. 2005 : 09:17:45
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Pégase,
Je ne peux rien faire... La prescription ets de 30 ans... HAI!HAI!HAI!
Merci quand même...
A+
Steve |
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phc
Contributeur vétéran
144 réponses |
Posté - 15 févr. 2005 : 10:38:05
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si je ne me trompe pas, il me semble bien que l'on ne peut pas prescrire contre le domaine public, que la règle des trente ans n'est pas applicable. Je pense qu'il est préferable de négocier avec le vendeur... |
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Steve050480
Contributeur débutant
15 réponses |
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