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 Compromis et Conditions suspensives
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brian78
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 16 févr. 2005 :  00:31:17  Voir le profil
Hello, je suis sur le point d'acheter un appartement. j'ai demandé à verser uniquement 5 % de la somme à la signature du compromis de vente. j'ai un accord de principe de ma banque pour un financement.L'agence trouvant le montant pas assez elevé à la signature hesite à me faire signer. Mon charge de clientèle leur a faxe un accord de pret. Cependant, ils exigent que je signe le compromis sans conditions suspensives. est ce légal ? Merci de me repondre au plus vite, car je dois en principe signer jeudi 17 fevrier.
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 16 févr. 2005 :  13:58:42  Voir le profil
C'est illégal. Et la durée de la condition ne peut être inférieure à 1 mois.

jcm
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