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Je viens d'acheter une maison (compromis signé) . Lors de la visite cette maison nous a séduit par sa cave voutée avec un vieux pressoir . La négociatrice nous a dit que le pressoir faisait partie de la maison ce qui semblait évident ... . En réalité le propriétaire actuel veut nous le vendre en supplément car il a des offres de communes environnantes qui sont prêtes à mettre 1500€ pour l'utiliser dans le cadre de la déco d'un rond point . A votre avis , d'un point de vue légal , a t on moyen de s'opposer à la vente en supplément du pressoir. Sachant qu'un pressoir est doté d'une vis qui est plantée profondemment. L'extraction du pressoir peut entrainer une dégradation. Il me semble qu'il s'agit d'un élément fixé et donc solidaire de la maison ... sinon pourquoi ne ferait il pas la même chose avec les volets, le portail etc ...
Le pressoir que vous nous décrivez là est sans conteste immeuble par destination et fait donc partie intrinsèque de la vente de l’immeuble vendu.
Copiez à votre vendeur les articles 517 et suivants du Code civil et notamment l’article 524 :
Citation :Article 524
Les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :
Les animaux attachés à la culture ; Les ustensiles aratoires ; Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ; Les pigeons des colombiers ; Les lapins des garennes ; Les ruches à miel ; Les poissons des eaux non visées à l'article 402 du code rural et des plans d'eau visés aux articles 432 et 433 du même code ; Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ; Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ; Les pailles et engrais.
Sont aussi immeubles par destination, tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.
Et si il y a des pigeons dans le colombier , qui est - et qui sont - un autre des classiques de chez classique du Code civil, ils sont à vous ! Idem pour les lapins des garennes...
Merci pour cette réponse ! Mais le terme "fond" s'applique t il à une maison egalement ? Même si le pressoir n'est pas inclus dans le cadre d'une exploitation ?
Oui, le mot 'fonds' dans le CC est certes un peu vieilli (on rencontre aussi par exemple le mot 'héritage' pour désigner un fonds, une propriété immobilière).
L'article suivant 525, qui est plus coloré urbain/maison et parle aussi de 'fonds', viendra à votre rescousse si vous en aviez besoin :
Citation :Article 525
Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.
Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure, lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.
Il en est de même des tableaux et autres ornements.
Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration.
Votre compromis étant signé, la vente est parfaite et rien ne peut être soustrait.
Que comprend la vente d'une maison ?
Forum fermé
Posté - 14 févr. 2005 : 20:57:15
