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Avec ma concubine nous avons signé un compromis de vente concernant l'acquisition d'une maison en novembre 2004 dans une agence immobiliere. Nous attendons actuellement la validation de notre offre de pret par la banque. Le probleme est que, nous connaissons actuellement des difficultés personnelles qui font que nous souhaiterions annuler cet achat.
Notre compromis fait état d'une indemnité de 10% a verser au vendeur. Est-ce la seule contrainte et obligation que nous avons ? Que risquons nous en annulant le dossier ?
Bonjour geoffroy, Une première solution très simple : Puisque le prêt n'a pas encore été accepté/finalisé par la banque, courrez voir votre banquier pour qu'il fasse en sorte que celui-ci vous soit refusé. Avec un refus de prêt vous êtes tranquille. Amicalement.
Attention Art. 1178 CC : "La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement"
Merci pour ces réponses. Donc en fait soit j'essaye d'annuler le credit en le passant en "refus". Soit je suis contraint à verser 10% de la somme. C'est bien ca ? Ensuite je suis dégagé de tout engagement?
En fait, ce n'est peut-être pas aussi simple, il faut d'abord relire votre compromis, il existe normalement une rubrique E, sur les compromis type, si plusieurs organismes bancaires sont nommément désignés vous devrez apporter la preuve du refus de chacun d'entre eux. Vérifiez également que vous n'avez pas accordé de mandat de financement à l'agence laquelle pourrait alors se mettre à "chercher" pour vous... Pour le reste il faut consulter la clause pénale de votre compromis et vérifier quelle somme est prévue en matière d'indemnisation mais vous pouvez être redevable de frais de poursuite, de recours, de dommages et intérêts, le bien est en effet immobilisé depuis novembre, l'agence peut également tenter d'obtenir sa rémunération... Il faut savoir qu'un compromis n'est pas une simple option de réservation mais un engagement de vente et d'achat de part et d'autre.
Citation :Initialement entré par geoffroy
Merci pour ces réponses. Donc en fait soit j'essaye d'annuler le credit en le passant en "refus". Soit je suis contraint à verser 10% de la somme. C'est bien ca ? Ensuite je suis dégagé de tout engagement?
Annuler un compromis de vente
Forum fermé
Posté - 14 févr. 2005 : 10:45:17
