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Depuis 4 mois mon ex a quitté notre logement de son plein gré. C'est moi qui est toujours payé les loyers mais le problème c'est que le bail est à son nom et qu'elle refuse de faire un changement de nom sur le bail.
De plus depuis une semaine, bien qu'elle se soit installée à Angers et que je sois à Pau, elle menace de me faire expulser.
Ai-je un recours puisque c'est moi qui me suis acquitté de tous les loyers ou dois-je quitter le logement? Si je dois partir, ai-je droit à un délais?
De plus c'est moi qui est payé la caution et qui me suis porté caution solidaire. Si je quitte le logement puis-je récupérer ma caution et me désolidariser?
Merci pour vos réponses et excuser moi pour toutes ces questions!!!
Si vous êtes mariés, peu importe que le bail soit à son nom, au votre ou aux 2 noms article 1751 du code civil. Il est réputé être aux deux époux. Par contre si vous étiez concubins, le contrat de location se poursuit à votre profit.
Citation :
Article 14 Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 art. 14 II (JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002).
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
- au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
- au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
Il vous suffit de rapporter la preuve que vous viviez ensemble depuis plus d'un an : quittances à votre nom à cette adresse (par exemple pour le téléphone portable). Donc pas de souci, cette personne ne peut en aucune façon vous assigner aux fins d'expulsion.
Pour la meilleure information de Pitchounes, notamment si il y a besoin de citer précisément les textes pour s’y référer dans le différend :
le texte qui est reproduit dans la contribution ci dessus est extrait de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux , et n’est constitué que d’un extrait partiel de cet article :
Marc, très sincèrement je ne vois pas bien l'utilité pour cette personne d'avoir l'ensemble de l'article considéré. En effet, il ne s'agit pas d'un décès, mais d'une séparation ! je ne cite que les passages ayant trait au problème posé !!
Oui, mais, d'un premier côté, les deux derniers alinéas de l'article 14 (qui concernent aussi bien les cas de décès du titulaire du bail que les cas d'abandon du domicile par celui ci) pourraient être utiles à Pitchounes, le cas échéant selon la complexité de son cas ; spécialement l'avant-dernier si jamais il y avait d'autres ayant droit que lui que son ‘ex’ ferait valoir (certes Pitchounes n'évoque pas l'existence de ces éventuels ayant droit dans son message mais cela ne veut pas dire qu'ils ne puissent pas exister : enfants de l’ex, géniteurs de l'ex, pépé ou mémé de l’ex, voire grand pépé ou grand mémé, ou autres aîeuls, etc., sous les conditions de délai concernant ces personnes figurant à l’article 14).
De l’autre côté, l'indication que l'extrait de l'article 14 que vous donniez est l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ne figurait pas dans votre contribution, ce qui poserait problème de jeu de piste réellement difficultueux à Pitchounes lorsqu’il se trouverait dans la position d’avoir à donner une référence valide de cette loi.
Plus généralement, en pratique du droit comme en littérature, lorsque l'on donne un extrait de texte, il est de bon usage de le préciser de façon claire en faisant de sorte que le lecteur ne puisse pas croire qu'il est en présence de la totalité du texte en cause.
Merci pour vos réponses! ça me rassure un peu! Donc si j'ai bien compris vu qu'elle a quitté le domicile la location continue à mon profit. J'ai juste une dernière question: Quelles sont les démarches à effectuer? Dois-je m'arranger directement avec mon propriétaire pour changer le nom sur le bail?
Vous n'avez rien à faire : juste à imprimer l'article 1751 du code civil et l'article 14 de la loi de 1989 et les mettre dans la même chemise que celle où se trouve votre bail.
Citation :Article 1751
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conçu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.
En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.
En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
- au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ; - au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ; - au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; - au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ; - aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; - au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; - aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
probleme dû à une séparation
Forum fermé
Posté - 16 févr. 2005 : 13:35:06
