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 le réajustement des loyers?
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elvire
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5 réponses

Posté - 16 févr. 2005 :  13:46:11  Voir le profil
bonjour,

je suis dans mon appartement depuis le 15 février 2002. mes propriéraires ont augmenté le loyer chaque année mais après la date d'anniversaire du bail. c'est à dire une fois en avril 2003 et l'autre en mars 2004 . j'ai toujours régler le loyer annoncé sur les quittances.

aujourd'hui ils me demandent de payer les arriérés, c'est à dire :

février, mars et avril 2003 et ensuite février et mars 2004...

j'ai lu que normalement ils doivent augmenter les loyers à la date d'anniversaire du bail donc déjà avaient ils le droit de le faire après?
et ensuite ont ils maintenant le droit de faire cette réclamation?

merci beaucoup pour vos réponses qui m'ont déjà beaucoup aidées....

elvire.
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3070 réponses

Posté - 16 févr. 2005 :  14:12:50  Voir le profil
Conformément aux stipulations de l'article 2277 du code civil, la prescrition pour le paiement des loyers et accessoires (charges) est de 5 ans.
De ce fait, le bailleur est tout fait fondé à procéder au rappel des mois concernés.
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