****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
dUniversimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans lancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à lurl : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! Léquipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
je suis dans mon appartement depuis le 15 février 2002. mes propriéraires ont augmenté le loyer chaque année mais après la date d'anniversaire du bail. c'est à dire une fois en avril 2003 et l'autre en mars 2004 . j'ai toujours régler le loyer annoncé sur les quittances.
aujourd'hui ils me demandent de payer les arriérés, c'est à dire :
février, mars et avril 2003 et ensuite février et mars 2004...
j'ai lu que normalement ils doivent augmenter les loyers à la date d'anniversaire du bail donc déjà avaient ils le droit de le faire après? et ensuite ont ils maintenant le droit de faire cette réclamation?
merci beaucoup pour vos réponses qui m'ont déjà beaucoup aidées....
Conformément aux stipulations de l'article 2277 du code civil, la prescrition pour le paiement des loyers et accessoires (charges) est de 5 ans. De ce fait, le bailleur est tout fait fondé à procéder au rappel des mois concernés.