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je louais un appartement à une agence immobilière. J'ai quitté ce logement en respectant mon préavis. Quand j'ai demandé à faire un état des lieux à l'amiable et sans huissier l'agence m'a dit que ce serait obligatoirement un huissier qui viendrait car c'état marqué dans le bail et qu'ils procédaient toujours par huissier. J'ai reçu qq semaine après un simple courrier (sans recommandé avec AR) afin de faire l'état des lieux. Est-ce légal ? Quand l'agence m'a rendu ma caution, celle-ci était emputée de 85.50 euros de frais d'huissier. Dans mon bail il est précisé que c'est un huissier qui fera l'état des lieux et que les frais seraient partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire. Est ce une clause valable ? L'agence a t elle le droit de m'obligé à payer la moitié des frais d'huissier ? je suis prête à aller au tribunal d'instance pour récupérer ces frais, sur quels textes puis-je baser ma défense ? Y a t il eu des cas similaires ?
Vous êtes dans votre droit. Si l'une des parties s'oppose à procéder à un EdL contradictoire, les frais d'huissiers sont à la charge exclusive de la partie qui a requisitionné l'huissier. La clause du bail vous imposant la présence d'un huissier viole les dispositions de l'article 3 de la loi du 06/07/1989 (ci-dessous), qui est d'ordre public et dont nul ne peut s'affranchir, même par convention :
Citation : Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
Ci-après réponse ministériel sur ce problème :
Citation :Selon une réponse ministérielle, si le bailleur a fait procéder à un constat par huissier alors que le locataire ne s’opposait pas à l’établissement d’un constat amiable, les frais d’intervention de l’huissier sont à la seule charge du bailleur (Rép. min. n° 34578 : JOAN Q, 1er novembre 1999, p. 6344).
De plus, il est obligatoiore que l'huissier vous informe au moins 7 jours à l'avance par courrier recommandé avec AR de la date et de l'heure du constat.
Je vous conseille très vivement d'adresser une mise en demeure par courrier recommandé avec AR (conservez en copie) de vous adresser sous huit jours de rigueur un chèque de cette somme, sous peine d'assignation devant le juge de proximité, (procédure gratuite). Bien entendu, à l'appui de votre réclamation, vous insérez dans votre lettre les citations in-extenso. rien ne vous interdit de les informer que vous adressez copie du courrier d'une part à la DDCCRF et, d'autre part au bureau de la réglementation des agences immobilières de la préfecture du département. Merci de nous tenir informer.
je ne comprends pas trop cette phrase : Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié. car dans cette loi, les frais sont partagés, non ?
Vous n'avez pas à payer ces frais. Le principe c'est l'état des lieux gratuit.
C'est quand un état des lieux amiable n'est pas possible(vous n'êtes pas d'accord le jour de l'état des lieux et vous refusez de signer par exemple) et à ce moment-là l'agence a l'obligation de demander l'intervention d'un huissier et donc les frais sont partagés par moitié. C'est donc uniquement en cas de désaccord que les frais sont partagés.
Article 3 Loi 6 juillet 1989: le mot important " à défaut"
En plus ce sont des frais réglementés par décret et 85.50 euros, c'est pas normal ( 116 euros divisé par 2 en 2003)
frais d'huissier état des lieux de sortie
Forum fermé
Posté - 16 févr. 2005 : 13:50:37
