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Gébé
Contributeur actif
37 réponses |
 Posté - 16 févr. 2005 : 17:53:35
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Bonjour,
Sur notre convocation à la prochaine AG figure la résolution suivante:
Suite à la demande de M. J, décision à prendre quant à la fixation de la date de l'assemblée générale de l'année prochaine, afin que tous les copropriétaires puissent s'organiser pour participer aux débats (art. 24)
Projet de résolution: Après délibération, les copropriétaires décident de fixer la prochaine assemblée générale à la date du ...
N'aurait-il pas fallu que la ou les dates proposées aient été explicitement indiquées sur la convocation, afin que les copropriétaires puissent être valablement informés pour répondre par OUI ou NON à la résolution proposée ?
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 17 févr. 2005 : 04:11:00
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La résolution proposée est en soi illicite car c'est de la seule prérogative de la personne qui convoque l'AG de fixer sa date (cf. article 9 du décret de 1967 sur le régime de la copropriété : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp ).
Si elle était votée elle n'aurait strictement aucune force contraignante à l'égard de votre syndic : sabre de bois...
Une bonne solution serait lors de votre AG de transformer votre résolution en voeu incitatif appuyé vers le syndic.
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 17 févr. 2005 04:12:50 |
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Gébé
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 17 févr. 2005 : 10:01:49
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Merci Marc, mais dans ce même article 9, il est stipulé que : Citation :
A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée générale fixe le lieu et l'heure de la réunion.
Il est vrai qu'il n'est question que du lieu et de l'heure, pas de la date ! |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 17 févr. 2005 : 10:58:01
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Je vois mal comment arrêter, un an à l'avance, la date de la future AG.
S'il s'agit, comme il est possible de le supposer, que les différents copropriétaires soient prévenus de la date de cette AG à l'avance (suppression de la possibilité d'un OJ complémentaire depuis le 1 octobre 2004) il me semble plus simple d'afficher une note d'information dans les deux mois qui précèdent cette future AG.
Du style, la prochaine AG se déroulera dans la première quinzaine de mars...)
Christophe |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 17 févr. 2005 : 11:17:00
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Gébé, oui sur ce que vous rappelez ; mais il reste que, en application de la première phrase de l’article 9 du décret du 17 mars 1967, la date relève bien exclusivement, quel que soit le contenu du règlement de copropriété en matière de lieu et d'heure, de la compétence seule de la personne qui convoque :
Citation :
Article 9
La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion. La convocation rappelle les modalités de consultation des pièces justificatives des charges telles qu'elles ont été arrêtées par l'assemblée générale en application de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins quinze jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.
Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble.
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 17 févr. 2005 11:18:44 |
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niko
Pilier de forums
559 réponses |
Posté - 17 févr. 2005 : 14:18:10
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Que ce soit le syndic qui fixe la date de l'assemblée me paraît normal.
Ce qui l'est moins c'est que les copropriétaires ne soient informés de cette date que par la convocation, dans la mesure où le système des questions complémentaires a été supprimé.
Comment savoir à quel moment et jusqu'à quand un copropriétaire désireux de faire inscrire à l'OJ une question ou résolution peut le faire s'il n'est pas informé suffisamment tôt de la date de l'AG?
Bientôt 21 mois depuis la dernière AG (30 juin 2003). Et bientôt près d'un an que certains ont envoyé des questions pour celle qui aurait dû se tenir avant juin 2004. En LR/AR, certes, mais nous avons bien peur que notre cher syndic non-pro ne trouve un moyen de les faire passer aux oubliettes.
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 17 févr. 2005 : 22:45:57
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Bonsoir à toutes et à tous,
La plupart du temps, un syndic plannifie en début d'année les dates des assemblées générales des immeubles.
Un syndic digne de ce nom informe la date retenue au moins le président du conseil syndical de l'immeuble concerné.
Enfin pour Niko, il convient de rappeler que dans "tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires" (article 7 du décret modifié).
Cordialement.
Cyril 
Copropriété : Loi 10/07/1965 - Décret 17/03/1967 | Location : Loi 06/07/1989 |
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niko
Pilier de forums
559 réponses |
Posté - 18 févr. 2005 : 09:47:15
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Clamouel,
Nous connaissons la loi, le syndic la connaît aussi mais se comporte comme si elle n'était pas faite pour lui.
Le seul conseil reçu, à ce sujet: "le virer".
Nous voudrions bien, et au risque d'être prise pour une rabacheuse, je redemande comment s'y prendre
Le CS est à sa solde,
50% des copro sont des bailleurs qui donnent un pouvoir en blanc au syndic, pouvoir en blanc qui arrive à l'AG sous forme de pouvoir nominatif. Nous le savons mais ne pouvons rien prouver. Eux se moquent des charges qui augmentent, beaucoup font payer aux locataires plus que ce qui est récupérable, quant aux ascenseurs en panne, aux blattes et autres gentillesses ce n'est pas leur problème...
Une bonne partie des autres se désintéresse ou a tout simplement la "trouille"
Si vous avez une autre solution que la mort aux rats, nous sommes preneurs.
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 18 févr. 2005 : 10:30:00
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Bonjour Niko,
Si votre syndic a bien un mandat d'une seule année et non pas trois, son mandat est certainement arrivé à échéance compte tenu d'absence de convocation d'Assemblée Générale depuis 21 mois.
En conséquence, votre copropriété est dépourvue de syndic.
Si tel est bien le cas, les conséquences sont particulièrement lourdes.
Dans pareil cas, un seul copropriétaire peut demander une ordonnance au tribunal de grande instance pour la nomination d'un syndic judiciaire (art. 46 de la Loi).
Je ne saurais trop vous conseiller de vous faire assister au moins d'une association de copropriétaires qui sera vous aiguiller pour éradiquer la gangrène de votre copropriété.
Cyril
Copropriété : Loi 10/07/1965 - Décret 17/03/1967 | Location : Loi 06/07/1989 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 18 févr. 2005 : 11:42:49
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Juste une petite correction au post de clemouel :
Si le mandat du syndic de Niko était d'un an, ce qu'il ne précise pas, son syndicat est effectivement actuellement dépourvu de syndic.
Dans ce cas, c'est sur le fondement de l'art.47 que doit être déposée requête pour la nomination d'un administrateur provisoire.
Clemouel le sait, mais c'est juste pour les autres qu'il faut préciser que la requête en nomination d'un syndic provisoire sur la base de l'art.46 n'est possible que lorsque l'AG, réunie à cet effet, n'a pas décidé la nomination du syndic.
Démission ou terme du mandat du syndic sans qu'une AG ne soit convoquée, c'est le 47.
C'était juste une petite précision.
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clemouel
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2912 réponses |
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niko
Pilier de forums
559 réponses |
Posté - 19 févr. 2005 : 03:42:10
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Merci pour vos réponses.
J'avais effectivement omis cette précision concernant la durée du mandat du syndic. Il est élu pour trois ans ce qui signifie que nous l'avons encore pour un an et demie, c'est là le problème.
Et avec les 50% de bailleurs, pas facile d'informer tous les copro de ce qui se passe chez nous et pas facile d'obtenir la majorité lors des votes.
Une autre question: aura-t-il le droit, lors de l'assemblée qui finira bien par avoir lieu, de proposer le vote des deux budgets prévisionnels (2004 et 2005), le vote des comptes 2003 et 2004?
Ca nous paraît tellement illogique de voter un budget "prévisionnel"pour une année terminée.
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