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Bonjour, Je découvre votre forum et sa mine de renseignements ! Je vous soumets donc mon pb. Nous allons bientôt quitter un appartement que nous occupon depuis 5 ans dans un immeuble où nous avons déjà occupé 2 autres appartements (10 ans en tout). Cet immeuble (immense, sans doute le plus gd de Paris) appartient à un investisseur privé qui semble dépassé par la régularisation des charges.Nous payons actuellement les charges de 1998 ... Depuis le 1er janvier 2001 a été rajouté aux provisions sur charge une provision eau chaude qui n'existait pas auparavant (nous payions avant notre eau chaude sur notre relevé trimestriel de conso effective). Le hic c'est que depuis janvier 2001 aucune régularisation pour l'eau chaude n'a eu lieu, alors que début janvier 2001 on nous promettait une régul' à la fin de 2001 ... Bien sûr !! Sauf qu'aujourd'hui j'ai fait mes comptes (le bailleur m'a tt de même communiqué ma consommation par téléphone) je m'aperçois qu'ils me doivent 800 euros ... pour le trop perçu ... Mais je n'ai pas DU TOUT envie d'attendre comme pour les autres charges 5 ans avant de récupérer mes sous ... Quelles sont donc mes possibilités ? - Dois-je tenter une négociation au moment où je vais donner mon préavis en demandant à ce que mon argent me soit rendu en même tps que ma caution ... mais je ne me fais guère d'illusion. - ou puis-je partir sans donner de préavis en déduisant des mes dernier loyers le montant de ma caution ainsi que celui de l'eau chaude. Sur ce dernier point mon mari me dit que nous nous mettons dans l'illégalité ... Cet institutionnel peu scrupuleux a donc tous les droits ??? me faire poireauter des années (jamais plus de 5 ans bien sûr !) avt de me rendre mes sous (ou m'en demander comme cette année pour l'exercice 98) alors qu'il ne respecte pas ses engagements et n'envoie même pas les relevés de conso d'eau chaude Merci de me donner vos avis... sachant que moi je meurs d'envie de partir sans préavis, sans adresse et sans payer les 2 derniers mois ... auraient-ils le culot de m'assigner ? et aurai-je des chances de gagner si tel était le cas.... Merci !
Citation :sachant que moi je meurs d'envie de partir sans préavis, sans adresse et sans payer les 2 derniers mois ... auraient-ils le culot de m'assigner ? et aurai-je des chances de gagner si tel était le cas....
aucune chance de gagner si le bailleur vous assigne !!! Les 5 ans sont valables pour réclamer les loyers ou charges (période sur laquelle il peut revenir) mais cela ne veut pas dire qu'il aura 5 ans pour vous rembourser ! Vous pouvez exiger les régul jusqu'à votre départ dans un délai très rapide (peut-etre pas encore 2005 of course ) sinon, saisine du tribunal d'instance en déposant une injonction de payer. Mais je ne vous conseille vraiment pas de ne pas payer les 2 derniers mois de loyer. A cette attention, bien lire cet article http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=345
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Forum fermé
Posté - 16 févr. 2005 : 19:08:53
) sinon, saisine du tribunal d'instance en déposant une injonction de payer.
