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stmanenti
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 16 févr. 2005 : 21:07:00
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Je quitte mon appartement, et au moment de réclamer au propriétaire la restitution du dépôt de garantie, celui-ci prétend pouvoir faire une réévaluation du montant de mon loyer indexée sur l' ICC sur les 5 dernières années, et donc conserver ma caution, alors que le paragraphe du bail devant préciser les modalités de l'indexation n'est pas renseigné. L'indexation des loyers est-elle applicable alors que les modalités n'en sont pas prévues?
Merci pour vos réponses.
Steph.
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 16 févr. 2005 : 21:47:19
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La clause d'indexation est au bail, même laissée en blanc elle est valide? Pour calculer les augmentations successives il faut prendre comme indice de départ le dernier indice connut (publié) à la date de signature du bail.
Pour les années suivantes, ce sera toujours l'indice du même trimestre qui sera pris en compte.
Je vous conseille de faire les calculs afin de voir si le dépôt de garantie ne serait supérieur à ces augmentations. quoiqu'il en soit,vous ferez un courrier recommandé avec AR au bailleur (vous en conserverez une copie) le mettant en demeure de vous fournir ; les indices pris en compte et leurs dates de publication et de vous communiquer le loyer résultant année paar année. Celà sous huit jours de rigueur, faute de quoi vous l'assignerez devant le juge de proximité afin de faire délivrer à son encontre une injonction de payer
le bailleur dispose en effet d'une prescription de 5 ans pour effectuer les rappels de loyers et accessoires (article 2277 du code civil). |
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stmanenti
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 17 févr. 2005 : 09:14:11
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| Je n'ai pas compris si le paragraphe d'indexation du loyer laissé un blanc sur le bail, non renseigné quant à ses modalités était applicable après coup. |
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 17 févr. 2005 : 09:34:48
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stmanenti,
Le paragraphe d'indexation existe, même non rempli, il s'applique, comme vous l'a indiqué Ad-Honores. Vous auriez d'ailleurs dû vous même actualiser le loyer, sans que le propriétaire le demande. Aujourd'hui, il vous réclame cet arriéré et, comme il dispose de cinq ans pour le faire, il en a le droit. |
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la_mouette
Contributeur senior
79 réponses |
Posté - 17 févr. 2005 : 16:34:17
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| C'est nouveau ça ? On m'a certifié dans un post de ce même forum que l'indexation n'était pas applicable si non prévue dans le bail. Il faudrait vous entendre ! Alors qui a raison ?? |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 17 févr. 2005 : 18:02:35
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La mouette,
La clause est inscrite dans le bail mais laissée en blanc !! Ce qui est radicalement différent que l'absence de toute clause .
Il ne faut pas confondre "clause présente mais non renseignée" et "absence de clause", juridiquement celà est totalement différent !!
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 18 févr. 2005 : 00:58:52
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La_mouette, Stmanenti
Fiez vous à ce que disent justement Am77 et Ad-Honores : il faudrait que la clause ait été biffée formellement pour ne pas exister.
Telle qu’elle est, non biffée ni renseignée, elle n'en joue pas moins selon le mécanisme du d) de l’article 17 de la loi de 1989.
Les trois alinéas du d) de cet article 17 sont reproduits ci dessous :
Citation :
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
La moyenne mentionnée ci-dessus est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 18 févr. 2005 01:00:46 |
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la_mouette
Contributeur senior
79 réponses |
Posté - 18 févr. 2005 : 10:46:38
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Au moins là c'est très clair !
Merci ! |
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stmanenti
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 19 févr. 2005 : 22:15:10
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| Ok, merci à tous pour vos réponses (même si ce n'est pas ce que j'aurais voulu...). |
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Sujet |
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indexation loyer non prévue
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