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Je loue actuellement un meublé à l'année (tout du moins je le pensais). La propriétaire souhaite m'envoyer une lettre recommandée en avril pour récupérer son bien fin juin afin de le louer à la semaine en juillet et aout. Sur le bail il n'est mentionné aucune date d'entrée ni de sortie ni loyer ni caution rien sauf le préavis de 2 mois. Que dois je faire ??
Martine, la loi a changé tout récemment (en janvier).
Jusqu'à maintenant, les loueurs en meublé, à l'exception de ceux qui louaient plus de quatre logements, avaient totale liberté pour fixer la durée du bail et pouvaient librement donner congé.
Désormais, et à compter du 20 janvier 2005, tous les bailleurs en meublé doivent obéir aux règles suivantes, dès lors que la location constitue la résidence principale du locataire :
- Durée minimale du bail : 1 an tacitement reconductible ;
- Durée minimum du préavis en cas de congé ou en cas de modifications des conditions du bail renouvelé : 3 mois ;
- Obligation de motiver le congé, le bailleur ne pouvant, à l'échéance du bail, donner congé que si celui-ci est fondé sur sa décision de reprendre le logement, de vendre le logement ou si le congé est justifié par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de ses obligations.
Le locataire, quant à lui, peut donner congé à tout moment, en respectant un préavis d'un mois.
Loi de Programmation pour la Cohésion Sociale du 18 janvier 2005 (JO du 19) modifiant l'article L632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
La question est donc: est-ce votre résidence principale ?
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
bail non rempli correctement
Forum fermé
Posté - 18 févr. 2005 : 12:24:43
