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 Sujet  |
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les-joies--de-la-location
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 07 avr. 2008 : 22:27:53
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| Effectivement, j'ai mal compris ; il n'y a pas prescription, puisque ça a débuté il y a moins d'un an et que je suis toujours dans cet appartement. |
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cguignol
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 11 avr. 2008 : 09:17:21
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J'avais posté sur ce sujet il y a quelques mois, en terminant par "foncia m'a envoyé bouler avec un courrier en décembre".
Et bizarrement, malgré leur courrier, depuis janvier, les frais d'envoi de quittance ont disparu de la quittance, et ne me sont plus retirés  |
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les-joies--de-la-location
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 11 avr. 2008 : 16:05:44
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Citation :
J'avais posté sur ce sujet il y a quelques mois, en terminant par "foncia m'a envoyé bouler avec un courrier en décembre".
Effectivement ça me dit quelque chose...
Je verrai le mois prochain s'ils ont retiré cette arnaque ce "prélèvement involontaire".
Tu as réussi à te faire rembourser les prélèvement précédents aussi ? |
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cguignol
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 06 mai 2008 : 18:51:19
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Citation :
Initialement posté par les-joies--de-la-location
Citation :
J'avais posté sur ce sujet il y a quelques mois, en terminant par "foncia m'a envoyé bouler avec un courrier en décembre".
Effectivement ça me dit quelque chose...
Je verrai le mois prochain s'ils ont retiré cette arnaque ce "prélèvement involontaire".
Tu as réussi à te faire rembourser les prélèvement précédents aussi ?
J'attends de partir pour éviter le bras de fer... En fait c'est super fort, ils m'envoient toujours la feuille avec l'avis d'échéance et la quittance (sur le même papier)... sauf que la partie quittance est hachurée, voilà l'explication |
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Torcafol
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 10 mai 2008 : 15:38:42
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J'avais lu un article très intéressant là-dessus sur un blog dont j'ai complètement oublié l'adresse, malheureusement.
En fait, tout le problème vient de ce que Foncia fait quelque chose qu'elle n'a absolument pas le droit de faire : elle interprète la loi. Dans le droit français, il n'y a que deux instances qui ont la capacité de dire dans quel sens il faut comprendre une loi : le législateur lui-même et le juge.
En interprétant dans le sens qu'ils le font, les gens de Foncia se livrent à un exercice qui est juridiquement hors de leur portée. Ils n'ont, en fait, strictement aucune légitimité à dire qu'il faut comprendre la loi selon l'interprétation qu'ils en donnent, puisqu'ils ne sont ni le législateur ni un juge.
ILS SAVENT parfaitement que ce qu'ils font est illégal. Personnellement, il a suffi que je les menace d'un procès pour qu'ils cèdent. Mais il faut que la menace soit crédible ... en clair, il faut être prêt à aller au procès. |
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les-joies--de-la-location
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 12 mai 2008 : 11:27:20
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J'ai reçu la quittance : les frais continuent...
Citation :
Ils n'ont, en fait, strictement aucune légitimité à dire qu'il faut comprendre la loi selon l'interprétation qu'ils en donnent, puisqu'ils ne sont ni le législateur ni un juge.
Ils font même pire, en fait : je leur avait cité dans un courrier les réponses ministérielles confirmant que prélever des frais d'envoi = illégal, et dans leur réponse j'ai eu droit à une tournure du style "vous affirmez que les réponses ministérielles [..] sont en contradiction avec les pratiques de Foncia. Il n'en est rien".
Suit une explication bidon qui contredit de façon flagrante les réponses ministérielles, justement...
Le problème n'est donc même pas dans l'interprétation, c'est du "méeuh on veut nos 2.14 euros par mois".
Ils font même référence au fait que la somme est prévue dans le bail alors que ce n'est pas le cas : il est écrit que la quittance est "remise gratuitement au locataire" sous réserve que j'aille la chercher chez eux. Ils avaient par le passé une clause concernant les frais d'envoi, mais suite à une intervention juridique d'une assoc de consommateurs, elle avait disparu... Tout en restant en vigueur en pratique.
Sinon j'ai trouvé ceci :
http://www.quechoisir.org/AppelATemoignages.jsp;jsessionid=9FB7B0594233CE22FF805050E549E8FC.tomcat2?id=Ressources:AppelATemoignages:4618C59549536CE7C12574360042A435&categorie=NoeudPClassement:01E328A659D9E527C1256F01003491C6&catcss=LOG301
Citation :
Locataires, une agence du réseau FONCIA vous facture des frais de gestion : Frais de quittances, frais de renouvellement de bail, d'état des lieux, de relance. Faites nous part de vos témoignages. Si la CNEM (compagnie nationale d'expertise et de mesurage) est intervenue pour établir l'état des lieux de sortie, merci de nous indiquer comment elle vous a été présentée par l'agence FONCIA.
Contactez : UFC-QUE CHOISIR LocaFoncia 233 boulevard Voltaire 75011 PARIS
Courriel : locatairesfoncia@quechoisir.org
Je vais les contacter, même si je crains d'avoir droit à un "adhérez à l'association (28 euros), ensuite on vous aidera pour vos 2.14 euros par mois..."
En même temps, je commence à faire de tout ça une affaire personnelle, c'est le principe de l'arnaque foncia plus que le montant qui me gêne. |
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enki
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 17 mai 2008 : 09:18:38
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Bonjour a tous
J'ai lu attentivement les 28 pages de cette file....
Moi aussi, mon agence me facture des "frais de mode de paiement".Je leur
ai signifier de me rembourser ces frais et ils semblent d'accord. Par
contre, ils me demandent de leur envoyer une enveloppe timbrée pour qu'ils puissent m'envoyer la quittance, ce qui revient à me
faire payer cet envoi, non?
Pour info, je suis locataire à Paris, l'agence est à Lyon, ca ne s'invente pas 
Je sens qu'ils abusent un petit peu, qu'en pensez-vous?
merci d'avance....
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 mai 2008 : 09:32:43
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| et bien, demandez le remboursement de ces sommes ainsi que la remise gratuitement des quittances devant la juridiction de proximité (lieu de situation de l'immeuble)......ainsi ils seront obligés de se faire représenter...ou de venir à Paris..... |
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enki
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 17 mai 2008 : 09:55:17
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merci de cette réponse.
Effectivement, je suis pour l'instant en discussion
par courrier avec l'agence. Je fais une réponse lundi
avec les différents articles et LA jurisprudence que j'ai
vu sur cette file.
La prochaine étape serait une mise en demeure du proprio.
Et effectivement , ca va peut etre les emmerder de ce deplacer
a Paris, c'est la réflexion que je me suis fait |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 mai 2008 : 09:58:50
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Citation :
Initialement posté par enki
merci de cette réponse.
Effectivement, je suis pour l'instant en discussion
par courrier avec l'agence. Je fais une réponse lundi
avec les différents articles et LA jurisprudence que j'ai
vu sur cette file.
La prochaine étape serait une mise en demeure du proprio.
Et effectivement , ca va peut etre les emmerder de ce deplacer
a Paris, c'est la réflexion que je me suis fait
merci d'utiliser un vocabulaire "correct" sur le forum!!
avez vous au moins lu le réglement du forum? |
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enki
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 18:54:54
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J'ai recu un courrier de la DRCCRF après leur avoir raconté
mon histoire. Clairement d'après eux, l'agence peut choisir de remettre la quittance
à l'agence. Néanmoins, dans mon affaire l'agence est située à 600 km de mon domicile,
donc si mon affaire va jusqu'en justice, un juge pourra t-il leur ordonner
de m'expédier à leur frais la quittance?
- Envoyer une enveloppe timbrée revient à payer cet envoi
- Je peux me déplacer en train et leur demander de me rembourser le train aussi!!!
Tout cela me parait assez fou tout de meme. |
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enki
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 01 juin 2008 : 14:07:54
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J'avais une question concernant la saisie du TI en injonction de faire
pour régler mon probleme d'envoi de quittance.
Doit-on demander des dommages et intérets, quel montant, quelles justifications?
merci de votre aide. |
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CAMBuddy
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 14 juin 2008 : 12:46:32
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une pratique très courante pratiquée par l'agence immobilière sous des noms différents pour prélever une petite somme qui devient grande en cumulant cette somme au bout de certains temps et en cumulant également le nombre des locataires qu'une régie a la gestion.
frais d'avis d'échéance dans mon cas...
je voudrais savoir si la procédure au tribunal n'est pas couteuse et qu'on est certain de pouvoir récupérer notre argent prélevé depuis des années.
merci en avance de la réponse |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 14 juin 2008 : 12:57:37
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Citation :
Originally posted by CAMBuddy
une pratique très courante pratiquée par l'agence immobilière sous des noms différents pour prélever une petite somme qui devient grande en cumulant cette somme au bout de certains temps et en cumulant également le nombre des locataires qu'une régie a la gestion.
frais d'avis d'échéance dans mon cas...
je voudrais savoir si la procédure au tribunal n'est pas couteuse et qu'on est certain de pouvoir récupérer notre argent prélevé depuis des années.
merci en avance de la réponse
la procédure est gratuite et si vous présentez un dossier bien préparé, clair que le juge peut comprendre au 1er coup d'oeil avec les articles de ref bien stipulés, OUI vous pouvez recupérer ces frais illegaux.
avez-lu les posts de ceux pour lesquels ca a marché ?
il faut se lancer ...
on ne peut pas faire plus pour vous ... le travail est quasi fait 
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Cordialement, |
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CAMBuddy
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 14 juin 2008 : 16:56:56
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Merci Julia
Je vais envoyer la lettre lundi. Je ne savais pas du tout avant. Le montant que je pourrai récupérer n'est pas très important mais c'est la pratique qui me gène le plus. Je vais tout faire pour arriver au bout. Ces gens sont des loups, ils ne font rien d'autre que de réfléchir comment faire pour arnaquer les gens.
Merci encore une fois, je tiendrai à tout le monde au courant de la suite.
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CAMBuddy
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 15 juin 2008 : 15:30:28
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Bonjour,
Je voudrais savoir s'il n'existe pas de sanction quelconque à l'encontre de l'arnaqueur.
Il s'agit d'infraction répétitive qu'exerce l'agence immobilière à l'égard des locataires différents.
La sanction prescrite par la loi, la clause abusive est "réputée non écrite", cela ne règle pas totalement l'affaire. Plus concrètement je veux savoir s'il n'y a pas d'indemnité quelconque pour réparer les dommages et intérêts du locataire, à part la suppression des frais illégaux et le remboursement des frais indus. Il faut constater aussi que pour lancer la procédure, le locataire doit envoyer la LRAR - qui n'est pas moins cher. Or, si le montant estimé récupérer n'est pas très important, cela n'encourage pas le locataire à agir. P. ex. le frais d'avis d'échéance illégal est de 0,75€ par mois, au bout de 10 mois il ne s'élèvera qu'à 7,5€. Or, pour envoyer la lettre en LRAR il ne reste plus grande chose pour le locataire victime. Par contre, il sera très bénéfique pour l'agence. Imaginons que l'agence prend 0,75€ par mois et par locataire et l'agence a 1000 prélèvements. Cela devient un enrichissement sans cause. Une pratique répétitive sans contrôle judiciaire d'ailleurs. S'il n'y a pas de sanction, l'agence n'a pas peur de re-commettre la même technique de fraude. Les victimes seront toujours les locataires.
Donc, je souhaite savoir si, en plus de la suppression des frais illégaux et le remboursement de l'indu, le locataire pourra toucher une indemnité du fait de de l'arnaque.
Merci en avance. |
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acouphenix
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 22 août 2008 : 19:04:13
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Bonjour,
Je voudrais savoir si la notion "Frais de demande de réglement" s'applique dans ce cas?
1 mois après la première quittance, j'avais demandé gentiment à la régie de me supprimer cela. Je viens de recevoir la deuxième quittance et je dois toujours payer ces frais de 1.85€.
Je vais demander par mise en demeure de le supprimer mais la somme indue, je leur ferai cadeau (même pas 4€)
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 août 2008 : 09:31:14
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Citation :
Initialement posté par acouphenix
Bonjour,
Je voudrais savoir si la notion "Frais de demande de réglement" s'applique dans ce cas?
1 mois après la première quittance, j'avais demandé gentiment à la régie de me supprimer cela. Je viens de recevoir la deuxième quittance et je dois toujours payer ces frais de 1.85€.
Je vais demander par mise en demeure de le supprimer mais la somme indue, je leur ferai cadeau (même pas 4€)
Problème identique. Les frais dont vous parlez ne trouve aucune justification légale. Vous ne les payez pas et puis c'est tout. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Valhenjane
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 29 août 2008 : 01:20:46
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
Citation :
Initialement posté par acouphenix
Bonjour,
Je voudrais savoir si la notion "Frais de demande de réglement" s'applique dans ce cas?
1 mois après la première quittance, j'avais demandé gentiment à la régie de me supprimer cela. Je viens de recevoir la deuxième quittance et je dois toujours payer ces frais de 1.85€.
Je vais demander par mise en demeure de le supprimer mais la somme indue, je leur ferai cadeau (même pas 4€)
Problème identique. Les frais dont vous parlez ne trouve aucune justification légale. Vous ne les payez pas et puis c'est tout.
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Valhenjane
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 29 août 2008 : 02:32:50
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Oups ! Nouvelle sur le forum : ça ce voit, une manip. un peu rapide.
Je recommence donc.
Bonsoir à tous et merci d'avance aux contributeurs éclairés et assidus de ce forum (je suis assez admirative de votre constance...)
J'ai tout lu, eh oui les 28 pages de ce fil !
J'ai, cependant, quelques remarques et quelques questions :
1/ concernant la spécialité de Foncia sur les frais d'envoi de quittance, le fil me semble clair et, malgré tout, la loi aussi.
Mais à la lecture des extraits de celle-ci, il me semble avoir vu par 2 fois, et je rebondis sur la dernière réponse de LeNabot, que l'article en question parle également des "frais d'avis d'échéance" (que je paye 1,92 euro depuis 6 ans). Cependant j'ai également vu passer que cet avis n'est pas obligatoire, est-ce bien le cas ?
En contester le paiement avant de quitter son logement (je suis en partance), nous exposerait donc à ne plus les recevoir à en croire les expériences exposées ici. Même si j'ai bien compris que compte tenu des délais de prescriptions, mieux vaut attendre d'être parti et faire de l'avance sur trésorerie aux agences.
Ce qui m'amène au 2ème point en forme de réponse aux interrogations de Joulia :
2/ si seulement nous pouvions alléger nos tiroirs de toute cette paperasserie ! A quoi servent ces avis d'échéances, puisqu'on connaît son loyer et ces quittances inutiles. Je suis bien d'accord.
Mais, pour ma part, je crois qu'en 6 ans, il ne s'est pas passé plus de 3 mois consécutifs où l'avis d'échéance ait été du même montant, outre les augmentations annuelles de loyer .
Une fois c'est l'entretien annuel de la chaudière (jamais à la même date), puis le rappel de charges (avant d'en avoir, ou pas, reçu, les justificatifs) ou les taxes pour les ordures ménagères (décallées d'un ou deux mois selon les années), ou une refacturation de frais de plomberie à ma charge (sans n'avoir jamais reçu les copies des factures),etc.
Quant aux quittances, il n'y a pas que la CAF qui en a besoin annuellement, elles sont nécessaires pour toutes demandes de tarifs de cantines, par exemple, ou autre demandes d'aides aux familles de ma ville (en l'espèce, Paris) ou encore et surtout pour constituer un dossier de candidature auprès d'un autre bailleur lorsque vous rechercher un appartement...
Il est donc bien plus aisé de les avoir sous la main que de les réclamer à chaque fois.
3/ Fut également évoqués, les frais de relance, en passant me semble-t-il et j'aimerais avoir plus de précisions. Et oui, je suis une vilaine locataire ayant subi des déboires professionnels et donc des retards de paiement de loyers tout ou partie (libre à vous de juger...). Cependant, l'agence immobilière me facture 5 euros pour une lettre de relance simple, et 45 euros pour une LR/AR. Lorsque je m'en suis étonné auprès de l'agence (alors qu'elle était au courant de mes difficultés, que je l'avais, à l'époque, régulièrement en ligne pour lui faire part de mes futurs paiements), il m'a été répondu que la loi les obligeait à cette procédure pour justifier de son travail de mandataire auprès du bailleur, soit, mais à ce tarif ?
4/ Dans le même ordre d'idées, dès le début de mon licenciement, j'ai demandé que soit suspendus les prélèvement automatiques (je sais, c'était bête de les avoir mis en place !). Outre le fait que l'agence à mis 6 mois a le faire (je sais encore, je m'y suis mal prise !), à chaque rejet de prélèvement par ma banque, me furent facturés environ 16 euros de frais de rejet. Est-ce légal ?
Voilà, je tiens cependant à préciser quelques points :
. je n'ai rien contre mon bailleur, que je ne connais pas, mais j'ai du mal à accepter l'attitude générale (et assez cavalière) de l'agence immobilière qui a rompu tout contact avec moi depuis ma case chômage.
. je ne nie en aucune façon mes retards de loyers.
. aujourd'hui, je suis à jour de mon compte à l'agence, et par conséquent auprès du propriétaire, y compris ce que je contestais.
. rien n'est stipulé dans mon bail concernant les différents frais cités plus haut.
Merci de votre attention et de vos réponses concernant ces frais facturés indûment ou pas ?
Il est extrêmement désagréable de se faire prendre pour une imbécile par l'agence d'une grande enseigne, particulièrement lorsqu'on est soit même en situation instable.
Bien cordialement
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Frais d'envoi de quittance
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