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 Sujet  |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
 Posté - 29 août 2008 : 09:53:39
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quand vous l'aurez décidé il vous suffit de mettre en demeure VOTRE PROPRIETAIRE de vous rembourser toutes les sommes indument facturées sous 8 jours en indiquant qu'à défaut vous saisirez la juridiction adéquate( indiquez bien la liste des sommes réclamées)!
un locataire ne doit payer que le loyer et les charges
quant à l'entretien de la chaudière il appartient au locataire de le faire effectuer par l'entreprise de son choix: le bailleur ne peut pas en imposer une , ni en facturer les prestations!
par ailleurs il est aussi fort probable si vous êtes dans une copropriété que la régularisation des charges ne soit pas exacte....les syndics et gérants ayant la "facheuse habitude" d'indiquer en récupérable des factures qui ne le sont pas! |
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Valhenjane
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 29 août 2008 : 18:16:43
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Merci Nefer de votre réponse.
Mais en ce qui concerne les charges, vous m'inquiétez un peu ! Je regarde en détails les justificatifs (quand je les ai reçus) et reviens vers vous si nécessaire, dans un autre post.
Dans la même logique, en ce qui concerne tous ces frais indûment, donc, facturés par l'agence et la lecture des autres fils concernant les pénalités de retard de paiement des loyers, je suis tentée d'ouvrir un autre post quant à celles-ci, nous sommes ici sur les frais d'envoi de quittance.
Est-ce le bon fonctionnement du forum ?
D'autant plus, que je pourrais comprendre que 29 pages "rebutent" certains.
A bientôt donc.
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bensssoussann
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 16 sept. 2008 : 01:04:16
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Je suis pour ma part locataire dans un logement géré par GIEP versailles. Non seulement je me suis vu facturé mon état des lieux 200e alors qu'il n'a pas été fait par un huissier, et ils me facturaient tout les mois 2euros pour frais d'envoi. Je viens doncde leur reclamer plus de 300euros qu'ils m'ont facturé ILLEGALEMENT! JE posterais pour vous tenir au courant. J'attends leur réponse suite à mon courrier. Merci beaucoup pour vos conseils. Une fois cette affaire réglé, je pourrais peut etre poster les lettres que j'ai envoyé pour modele pour les futurs arnaqués! J'aimerais tellement communiquer avec tout les locataires de cette agence pour que tous aillent réclamer leur dû! ****** EN esperant que ce message puisse etre lus par tout ceux qui se voient facturés ces faux frais!
cordialement.
**modération**
propos caviardés, signature supprimée |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 sept. 2008 14:44:32 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 sept. 2008 : 09:12:01
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vous pouvez aussi faire le "planton" le samedi devant l'agence pour informer les candidats locataires ou les locataires....
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 16 sept. 2008 : 12:13:24
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Citation :
Initialement posté par bensssoussann
Je suis pour ma part locataire dans un logement géré par GIEP versailles. Non seulement je me suis vu facturé mon état des lieux 200e alors qu'il n'a pas été fait par un huissier, et ils me facturaient tout les mois 2euros pour frais d'envoi. Je viens doncde leur reclamer plus de 300euros qu'ils m'ont facturé ILLEGALEMENT! JE posterais pour vous tenir au courant. J'attends leur réponse suite à mon courrier. Merci beaucoup pour vos conseils. Une fois cette affaire réglé, je pourrais peut etre poster les lettres que j'ai envoyé pour modele pour les futurs arnaqués! J'aimerais tellement communiquer avec tout les locataires de cette agence pour que tous aillent réclamer leur dû! ***** EN esperant que ce message puisse etre lus par tout ceux qui se voient facturés ces faux frais!
cordialement.
J'espére pour vous que personne ne va les prévenir...!
**modération**
propos caviardés |
Un "tiens" vaut mieux que deux,tu "l'auras"!
ou:
il faut mieux "tenir" que "courir"!
L'un ou l'autre ou les deux,c'est pareil.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 sept. 2008 14:47:47 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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bensssoussann
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 19 sept. 2008 : 00:41:47
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Oui en effet en quoi cela serait-il genant que des futurs locataires soient mis au courant des procédés illégaux de cette agence? C'est à l'agence d'esperer que je ne le fasse pas! Il est evident que j'ai autre chose à faire à alpaguer la clientele de l'agence le samedi matin, je ne le ferai donc pas!
Ca fait maintenant 10 jours que mon AR est parti. Pour l'instant aucune réaction (on m'a dit que c'est "la direction" qui décide pour ce genre de choses...).
Une autre question: Admettons que je sois obligé de passer par un juge de proximité (si je n'ai pas de réponse de "la direction"), est ce que je peux réclamer, en plus d'une injonction de payer, une obligation d'affichage de cette condamnation pour que les locataire soient mis au parfum? Ou est ce que ce type d'obligation ne peut se faire qu'à l'étape suivante avec tribunal, avocat and co? |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 sept. 2008 14:40:51 |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 19 sept. 2008 : 13:46:50
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Ce que je lis relève quand même de la diffamation.
Vous ne pouvez pas traiter votre bailleur d' ***** comme cela. Et ce même si la perception de frais de postes ou autres C........ sont illicites .
Hello, les modérateurs !! Au boulot !!
**modération**
propos caviardés |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 sept. 2008 14:47:11 |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
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bensssoussann
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 20 sept. 2008 : 02:32:01
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diffamation peut etre pas mais que les modérateurs fassent leur boulot... Pas de probleme. Je vais changer ma signature.
Pour reprendre le sujet, Qquelqu'un aurait il les réponses à mes questions? |
locataire malheureux de GIEP Versailles |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 20 sept. 2008 : 09:34:24
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Le juge de proximité ne délivre pas d'injoction.
D'ailleur je ne suis pas persuadé que l'injonction de payer soit recevable car votre problème ne concerne pas un litige contractuel mais un problème d'interprétation de la loi.
Par ailleur, la procédure d'injonction de payer n'estpas contradictoire
Donc pour ce qui vous concerne, c'est une assignation au fond, qui sera traité par le juge de proximité.
Vous pouvez toujours demander que le jugement soit publié ou affiché, mais je serais surpris qu'un juge accède à cette demande.
tout au plus, vous obtiendrez (si vous gagnez) outre les interets légaux, l'article 700. |
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bensssoussann
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 20 sept. 2008 : 12:44:54
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J'ai 2 affaires en 1 en fait.
A priori, les frais d'envoi est effectivement une intérprétation erronée de la loi de leur part (enfin la réalité est toute autre puisque c'est tout à fait volontaire de leur part... Je leur fais confiance pour savoir lire un texte de loi).
Par contre, les frais d'état des lieux sont bien un litige contractuel puisqu'ecrit dans le bail, le contrat que j'ai signé. Cependant, malgré ma signature, cette clause est réputée non écrite puisqu'en desaccord avec les textes de loi.
Concernant la suite, si je n'ai pas de réponses mais il est encore un peu tot sans doute (je leur ai laissé 1 mois), je les mettrais en demeure de payer sous 1 semaine, et ensuite je prendrais contact avec le juge de proximité comme certains sujet sur le forum le conseille.
J'ai fait un peu de droit mais je n'ai jamais bien compris la notion de contradiction. Vous pouvez m'expliquer qd vous dites :
"la procédure d'injonction de payer n'est pas contradictoire". J'ai trouvé des formulaires d'injonction sur Service public.fr à remplir et a confier aux juges de proximité.
Derniere chose, quels sont les interets legaux en vigueur? Je peux demander des interets? Ou trouver les %? Merci |
locataire malheureux de GIEP Versailles |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 20 sept. 2008 : 13:15:32
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Le contradictoire c'est quand chacune des parties fait valoir ses arguments. Devant le juge de proximité, dans le cadre d'une assignation au fond vous être présent ainsi que la personne que vous mettez en cause (je schématise)
Dans le cadre de l'injonction, celui contre qui l'injonction est demandée n'est pas convoqué.
Le juge lit le contrat, la demande et condamne ou déboute.
[b]Article 1422
Créé par Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la signification, ou en cas de désistement du débiteur qui a formé opposition, le créancier peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire. Le désistement du débiteur obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405.
L'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel même si elle accorde des délais de paiement.
Les interêts légaux sont de droit. S'il le jugement ne dit rien, il s'appliquent à compter du jugement. Sinon,c'est à compter de la mise en demeure. Ils sont majoré de 5 points 2 mois aprés que la décision soit devenue exécutoire. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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bensssoussann
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 21 sept. 2008 : 11:54:47
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| ok merci. Je ne savais pas qu je pouvais demander des interets. Je vous tiendrai au courant de la suite de cette affaire. Ej doute de plus en plus d'avoir une réponse... |
locataire malheureux de GIEP Versailles |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 21 sept. 2008 : 12:03:42
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Citation :
Originally posted by bensssoussann
Ej doute de plus en plus d'avoir une réponse...
oh vous savez, quand ils "sentent" qu'un locataire ira jusqu'au bout, ils prennent leur "mallette à réponses bidon" et sortent la carte style: ... la direction vous accorde (exceptionnellement, bien évidemment) une faveur commerciale ..... et le rbt de ce que vous demandez ... 
vous verrez ! merci de nous tenir au courant. |
Cordialement, |
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bensssoussann
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 00:30:10
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bonsoir... C'est encore moi...
Apres quelques recherches en trainant sur internet (quel formidable outil vous allez voir) j'ai fais des découvertes et quelles découvertes!
L'agence immobiliere gérant mon logement (GIV-GIEP VERSAILLES) est administré par mr Paul AZERTY, mme AZERTY et Pierre AZERTY. L'etat des lieux m'a été facturé 200e par mon agence et a été réalisé par la société PUPILLE (tampon sur mon EDL), sans que je sois informé de quoi que ce soit (je rappelle que je ne me suis pas opposé à un EDL contradictoire classique). Or la société PUPILLE est géré par Mr Paul AZERTY... Quelle étrange coicidence! En voila une bonne idée pour faire travailler toute la famille sur le dos des locataires...
L'association arc (C pour copropriété) a deja alerté pour une autre affaire douteuse la fFNAIM (sans réponses) et le tribunal en 2004. La société PUPILLE, cotisant à la FNAIM (en tant qu'auxiliaire d'assurance?), compte comme qualité de faire des diagnostics termites. Tant qu'a faire, l'AI dirigé par M AZERTY fait travailler la société PUPILLE sans avertir les syndic de copropriété du lien qui unie les 2... Bref encore une arnaque (car facturé extrement cher) d'AZERTY...
Seule les noms GIV-GIEP VERSAILLES et l'association ARC sont les véritables noms... On ne sait jamais... Je commence à me méfier. Mais je peux eventuellement mettre un lien vers la page du site de l'accoc qui parle de cette affaire.
Heuresement que je suis sur de gagner si il y a action au tribunal! |
locataire malheureux de GIEP Versailles |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 08:24:29
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Citation :
Heureusement que je suis sur de gagner si il y a action au tribunal!
malheureusement on est jamais sur de rien ....en justice
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acouphenix
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 14:32:27
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
Citation :
Initialement posté par acouphenix
Bonjour,
Je voudrais savoir si la notion "Frais de demande de réglement" s'applique dans ce cas?
1 mois après la première quittance, j'avais demandé gentiment à la régie de me supprimer cela. Je viens de recevoir la deuxième quittance et je dois toujours payer ces frais de 1.85€.
Je vais demander par mise en demeure de le supprimer mais la somme indue, je leur ferai cadeau (même pas 4€)
Problème identique. Les frais dont vous parlez ne trouve aucune justification légale. Vous ne les payez pas et puis c'est tout.
Là, ils continent de me réclamer ces frais de demande de réglement avec la feuille d'autorisation de virement bancaire.
Pourtant :
- Déplacement et demande courtoise de le supprimer
- Déplacement et demande de RDV avec le comptable mais vacances et envoi d'une lettre courtoise avec textes de lois
Là, je vais finir par commencer à gueuler chez eux.
Au pire, mise en demeure et tout ce qui s'en suivra.
Pour info : Régie Bagnères-Lepine du réseau Oralia à Lyon.
Je ne doute pas qu'ils doivent avoir un arsenal juridique avec avocats mais il faut perséverer. |
Edité par - acouphenix le 23 sept. 2008 14:34:10 |
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bensssoussann
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 16:43:24
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Avant d'effectuer ces démarches je me suis rendu à l'ADIL où une conseillère m'a immédiatement pris en charge. Elle et ses collègues m'ont encouragé à aller jusqu'au bout s'il le fallait puisque dans mon bon droit. Il ne faut surtout pas lâcher ils n'attendent que ça...
Concernant les intérets légaux, est ce que je peux les réclamer dès la mise en demeure de payer que je vais bientot envoyer ou bien seul le juge de proximité peut valider cette demande? Sur les quelques centaines d'euros qu'on doit me rembourser, les intérets ne sont pas énormes mais ça remboursera les lettres R/AC.
Merci |
locataire malheureux de GIEP Versailles |
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Frais d'envoi de quittance
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