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akou
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 14 août 2005 : 11:05:29
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| MERCI LE NABOT POUR CETTE REPONSE; le probleme n'est pas d'aller me chercher ma quittance, ça, je peux le faire. LE PROBLEME EST QUE L'agence me "couillonne" en ne me remboursant pas mes 5 ans de frais de quittance indus mais en plus, je suis maintenant obligé d'aller me chercher la quittance chez eux, comme si je n'avais que ça a faire !!!!!!! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 14 août 2005 : 11:09:10
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Citation :
Initialement entré par akou
MERCI LE NABOT POUR CETTE REPONSE; le probleme n'est pas d'aller me chercher ma quittance, ça, je peux le faire. LE PROBLEME EST QUE L'agence me "couillonne" en ne me remboursant pas mes 5 ans de frais de quittance indus mais en plus, je suis maintenant obligé d'aller me chercher la quittance chez eux, comme si je n'avais que ça a faire !!!!!!!
Je me répète : saisissez le tribunal d'instance pour le remboursement de l'arriéré, et je le répète encore pas besoin d'avocat. Et si vous n'avez pas que cela à faire, comme vous le dites si aimablement, le choix vous appartient si vous voulez obliger l'agence à vous envoyer les quittances par courrier. Vous êtes suffisamment adulte je pense. |
Edité par - LeNabot le 14 août 2005 11:12:03 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 août 2005 : 11:27:02
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prenons l'hypothèse de 1 euro par mois pour frais de quittance, ela fait.....60 euros pour les 5 dernières années.
assignez les au tribunal en remboursement(nous répétons: procédure gratuite et sans avocat) .
soit ils perdent une demi-journée pour s'y rendre, soit ils vous remboursent la somme. |
Edité par - nefer le 14 août 2005 11:27:26 |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 14 août 2005 : 11:49:00
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Citation :
Initialement entré par akou
MERCI LE NABOT POUR CETTE REPONSE; le probleme n'est pas d'aller me chercher ma quittance, ça, je peux le faire. LE PROBLEME EST QUE L'agence me "couillonne" en ne me remboursant pas mes 5 ans de frais de quittance indus mais en plus, je suis maintenant obligé d'aller me chercher la quittance chez eux, comme si je n'avais que ça a faire !!!!!!!
Si vous n’avez pas d’utilité particulière de vos quittances, hormis le fait d’avoir la preuve écrite de vos versements de loyers et provisions pour charges, rien ne vous empêche d’aller chercher vos quittances qu’une ou deux fois / an… en les prévenant de votre date de passage à l’avance, je ne pense pas que cela soit difficile pour eux de ressortir de votre dossier les x quittances établies pour vous les remettre…
Cordialement
Lo |
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akou
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 14 août 2005 : 13:47:02
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| QUELQU'UN POURRAIT IL ME DIRE QUOI FAIRE POUR RECUPERER MES 5 ANS DE PAIEMENT DE FRAIS DE QUITTANCE ET OBLIGER MON BAILLEUR A ME RENVOYER DE NOUVEAU MA QUITTANCE GRATUITEMENT. MERCI PAR AVANCE |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 août 2005 : 13:59:50
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akou:
1) merci d'écrire en minuscules (cela ne sert rien de vous énerver contre les bénévoles du forum)
2) en lisant les réponses ci-dessus, on(je) vous dit comment faire
3) rien dans la loi n'oblige le bailleur à EXPEDIER la quittance: il doit la remettre au locataire à sa demande, donc la tenir à disposition. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 14 août 2005 : 14:37:04
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Citation :
Initialement entré par akou
QUELQU'UN POURRAIT IL ME DIRE QUOI FAIRE POUR RECUPERER MES 5 ANS DE PAIEMENT DE FRAIS DE QUITTANCE ET OBLIGER MON BAILLEUR A ME RENVOYER DE NOUVEAU MA QUITTANCE GRATUITEMENT. MERCI PAR AVANCE
Vous êtes vraiment très lourd. On vous l'a expliqué et commencez donc par faire une déclaration au greffe du TI.
Pour nefer: s'il est exact que dans la loi rien n'est indiqué littéralement qu'un bailleur doit EXPEDIER gratuitement la quittance, il existe cependant des jurisprudences locales de TI qui ont abouti à ce résultat. Reste évidemment à le faire confirmer par des juridictions de recours (cour d'appel et cour de cassation). Pour le cas d'akou qui nous intéresse, à supposer qu'il soit réel car j'ai l'impression que c'est quelqu'un qui "s'amuse", il convient de demander au TI une injonction de faire. (expédier les quittances). |
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Missea
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 16 août 2005 : 20:49:42
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Bonsoir à tous,
je viens de lire attentivement toutes vos réponses, c'est une véritable mine d'informations ce forum, merci.
Personnellement je me verrai bien réclamer les sommes versées à titre de frais d'envoi d'avis d'échéance depuis que j'ai signé mon bail mais je me pose une question qui ne s'est apparemment pas encore posée (si c'est le cas pardonnez-moi de l'avoir manquée, ce n'est pas faute de lire le forum en large et en travers) :
A la signature du bail, l'agence qui gérait mon appartement était X. Dans le contrat de bail est stipulé le montant des frais d'envoi (la blague) d'un montant donné. Il se trouve qu'entre temps l'agence X a, a priori, coulé la boutique et je me suis retrouvée avec l'agence Y en guise de mandataire, pratiquant elle aussi les frais d'envoi (pour un montant différent certes mais là n'est pas la question).
Dans la mesure où je demande le remboursement des frais d'envoi, suis-je en droit de les réclamer depuis la signature du contrat de bail (qui date de moins de cinq ans pour info) ou seulement depuis que l'agence Y a pris le relais ?
En clair, puis-je solliciter le remboursement des frais pratiqués par X + Y ou seulement Y ?
J'espère être arrivée à me faire comprendre  |
Edité par - Missea le 16 août 2005 20:50:24 |
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bod13
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 16 août 2005 : 21:30:09
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Bonjour, je suis exactement dans votre situation dan la région de Saint-Etienne. Dans mon cas la dite agence n'a pas coulée mais s'est vu englobé dans une nouvelle régie comprenant 3 des plus grosse agences de Saint-Etienne.
Le directeur de l'agence m'a clairement fait comprendre qu'il ne rembourserait pas car il n'a pas d'arreté de la cour de cassation et que même s'il y'avait jurisprudence localement sur certains TI, celà ne l'empechait aucunement de continuer son "prelevement" qui est de 2.38euros.
Cependant, dès que j'ai commencé à m'indigner de leurs pratiques, il a fait le geste "commercial" de ne plus faire apparaître sur ma quittance les 2.38 euros (donc quelque part il reconnait que sa pratique est douteuse vu qu'il accepte, dès la demande formulée, de retirer ses "frais de gestion"). De plus il a remboursé ma voisine du dessus qui avait été voir UFC - Que choisir (mais qui d'après elle n'ont pas eu à intervenir).
Maintenant il soutient que c'etait un geste commercial déplacé et qu'il le regrette (evidemment cette personne etait là depuis un an, donc la somme en question n'a rien à voir avec mes 5 ans de présence au sein de la même régie: 12 francs avant le passage à l'euro, puis 1.76 euros puis 2.38 euros avant d'apprendre que celà était interdit...).
Après 2 LR avec AR avec tout ce qui peut etre dit et fait dans la limite de la politesse et de la légalité, 2 passages en personne dans son bureau de direction, son refus est catégorique.
Faut-il donc que j'ai recours au tribunal d'instance ? Et dans ce cas, le fait qu'il n'y ait pas eu de recours en cassation ne laisse t-il pas penser que l'agence ne sera jamais tenu de rembourser ?
Merci de vos eclaircissements preceiux en tout cas :)
In BOD we Trust
Eire go Brach |
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Missea
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 16 août 2005 : 22:15:23
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| Il semblerait que tout ceci soit à l'entière appréciation des juges. Et il est évident que les agences ne se laissent pas forcément impressionner par nos "menaces". Quoi qu'il en soit, suivant la tournure que prendront mes relations avec l'agence je ne me gênerais pas pour faire valoir mes droits. Une simple déclaration au greffe, et on verra bien. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 août 2005 : 22:30:52
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Citation :
Initialement entré par bod13
Faut-il donc que j'ai recours au tribunal d'instance ? Et dans ce cas, le fait qu'il n'y ait pas eu de recours en cassation ne laisse t-il pas penser que l'agence ne sera jamais tenu de rembourser ?
Le recours est tout à fait faisable. En cas de condamnation plus que probable, si le directeur d'agence conteste il a le droit de faire appel et même de saisir la Cour de Cassation (comme la procédure peut se faire sans avocat dès le tribunal d'instance, on garde ces caractéristiques de procédure jusqu'à la juridiction civile suprême). Vous lui donnerez l'occasion d'enrichir les jurisclasseurs.  Personnellement je le prendrai au mot.
S'il ne fait pas appel, un jugement de TI est parfaitement exécutoire "au nom du Peuple Français" dès qu'il passe en force de chose jugée, deux mois après sa signification par voie d'huissier. Résister l'exposerait à une voie d'exécution (saisie notamment).
Pour la question relative à l'agence X qui aurait disparu, le mieux est d'assigner directement le propriétaire (qui est en droit le mandant), et de lui réclamer la "totale".
Enfin je ne pense pas que la cause réelle de la faillite de l'agence soit ces "gestes commerciaux",selon une terminologie parfaitement "langue de bois" mais plutôt le marasme immobilier qui s'installe. Personnellement j'ai vu une vitrine d'AI disparaître à Toulouse. En face du jardin Raymond VI près de la place intérieure St Cyprien sur les allées Charles de Fitte, pour ceux qui connaissent la ville. |
Edité par - LeNabot le 16 août 2005 22:41:42 |
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Missea
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 17 août 2005 : 09:08:46
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Merci de ta réponse LeNabot...
Disons que l'agence X était pour moi douteuse vu qu'elle est partie sans laisser d'adresse, sans que je sois informée, et qu'en plus elle a encaissé un de mes loyers sans le reverser au proprio, c'te blague !
Donc je ne sais pas pourquoi elle n'a plus pignon sur rue mais toujours est-il que je n'ai plus confiance en aucune agence immobilière. A être trop honnête j'ai la sensation de payer pour les autres locataires peu scrupuleux mais ça c'est un autre problème.
Je pense tenter de récupérer les frais de gestion versés lorsque je partirai du logement, ou peut-être en même temps que la déclaration au greffe que je compte faire pour vice de consentement (suite problème augmentation de loyer de plus de 10 % à cause des provisions pour charges sous-évaluées). Cela dépendra du déroulement de l'entretien que j'aurai dans la semaine.
J'avais effectivement lu qu'il fallait engager cette procédure contre le propriétaire et non contre l'agence. En espérant si j'ai gain de cause qu'il ne se pourvoit pas. De toutes façons, qui ne tente rien n'a rien, n'est-ce pas ?  |
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jerometemp
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 19 août 2005 : 15:22:37
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Bonjour,
Tout d abord merci pour ce forum et la qualité des réponses, je m en suis servi pour envoyer courrier à mon ex agence avec tous les arguments pour remboursement de mes "frais de correspondance" (j ai déménagé il y a 3 mois). Pas de retour après la période de 10 jours indiquée dans mon courrier. Je vais donc les assigner au TI. Mais je vois dans la notice de Déclaration au greffe du Tribunal d'Instance : http://www.cerfa.gouv.fr/servform/vigueur/accueil/11764a01.htm
"S'il s'agit d'une demande de remboursement de dépôt de garantie ou de toute autre demande portant sur l'exécution d'un contrat de location, la demande doit impérativement être formée à l'encontre du propriétaire."
Je me demande donc si c'est bien l agence à attaquer ... Egalement, je ne pense pas avoir les coordonées du propriétaire .... Que faire si l agence refuse de me les donner ... ? (désolé de relancer le débat mais c'est la notice "officielle").
Enfin, ils m ont volé (c est bien le terme) 15 € de mon dépôt de garantie. En effet, à mon arrivée dans le logement remise des clés entrée, pass, cave ... + 4 clés qui ne servaient à rien (ancienne serrure ..?) . Je quitte le logement après 3 ans et remets ttes les clés (sauf les 4 inutilisables). TT est indiqué dans les 2 états des lieux (le nombre de clés entrée cave pass identique). Et ils me rendent mon DP sauf 15 € , comme ca, pour soit disant une clé porte d entrée et un pass !!! 15 € c est rien car clé blindée + pass magnetique c 'est bien plus cher !!! N importe quoi donc, envie de se payer un petit truc comme ca ... Donc puis je les attaquer pour tentative d escroquerie ou autre truc bien méchant, je suis vraiment énérvé contre eux ?
Merci en tt cas de vos éventuelles réponses.
Jérôme |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 août 2005 : 17:47:06
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Citation :
Initialement entré par jerometemp
"S'il s'agit d'une demande de remboursement de dépôt de garantie ou de toute autre demande portant sur l'exécution d'un contrat de location, la demande doit impérativement être formée à l'encontre du propriétaire."
Je me demande donc si c'est bien l agence à attaquer ... Egalement, je ne pense pas avoir les coordonées du propriétaire .... Que faire si l agence refuse de me les donner ... ? (désolé de relancer le débat mais c'est la notice "officielle").
Je réponds brièvement. Je reste supris par les termes de la notice, car l'article correspondant du NCPC ne reprend pas ces termes. Mon expérience personnelle (c'était en 1990) n'avait posé aucun problème pour récupérer un DG de bail de parking en assignant l'agence (qui encaissait les loyers - donc juridiquement titulaire d'un mandat de gestion). Personnellement je ne vois pas d'inconvénient à assigner l'agence (qui encaisse ces fameux frais sans les reverser au propriétaire). Ceci dit vous pouvez assigner directement le propriétaire pour plus de sûreté. L'action serait à mon sens parfaitement recevable aussi. Normalement un bail s'il est bien fait indique l'adresse et l'identité complète dudit propriétaire. Si l'agence ne veut pas vous communiquer ces informations, vous assignez cette agence en indiquant d'emblée au juge ces circonstances. Je serais surpris qu'il soit sans réaction.
Je ferais des recherches quant à votre remarque pour voir s'il n'y a pas une loi de procédure civile spéciale quant aux baux d'habitation.
PS : pour la retenue de 15 EUR non justifiée, il n'y a pas matière selon moi à une qualification pénale. Si l'EDL d'entrée était indentique à celui de sortie concernant le nombre de clés, vous devez réclamer son remboursement. |
Edité par - LeNabot le 19 août 2005 17:52:39 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 20 août 2005 : 17:55:26
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Bon je reviens sur cette histoire de savoir qui assigner pour ces frais de quittance. J'ai trouvé ceci sur le NCPC.
Citation :
Article 416
Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission. L'avocat ou l'avoué est toutefois dispensé d'en justifier.
L'huissier de justice bénéficie de la même dispense dans les cas où il est habilité à représenter ou assister les parties.
De ce que je comprends c'est que les juges exigeraient un mandat spécial pour représenter une partie aussi bien en défense qu'en demande. Par ailleurs, les conditions de représentation sont limitatives (n'importe qui ne peut pas représenter une partie). Je pense qu'un avocat habitué du forum qui me lit, voudra bien confirmer mon interprétation.
Cette histoire de frais de quittance semble étranger au propriétaire puisque c'est bien l'agence qui recouvre ces frais. Ceci dit comme le contexte est l'exécution d'un bail, le plus sûr est donc bien d'assigner carrément le bailleur, propriétaire du logement faisant l'objet du bail. Cela évitera les possibles contestations quant à ce mandat de représentation en justice.
PS : maintenant si une agence refuse de vous communiquer les coordonnées du bailleur, je ne vois pas d'autre solution que d'assigner l'agence en insistant bien à l'audience, sur ce manque de coopération de l'agence immobilière.
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Edité par - LeNabot le 20 août 2005 17:58:43 |
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jerometemp
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 21 août 2005 : 10:23:27
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Citation :
PS : maintenant si une agence refuse de vous communiquer les coordonnées du bailleur, je ne vois pas d'autre solution que d'assigner l'agence en insistant bien à l'audience, sur ce manque de coopération de l'agence immobilière.
En fait je n'étais pas chez moi, et j'ai bien dans le bail le nom du propriétaire. Je pense que je vais donc lui envoyer copie du courrier que j'ai envoyé à l'agence,, avec une lettre en plus lui expliquant que je vais directement l'assigner auprès du TI si rien ne bouge ... Je pense que si il est malin il va entrer en contact avec l'agence et les faire bouger.
Merci en tout cas !
Jérôme |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 21 août 2005 : 12:27:40
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Je confirme qu'il faut bien assigner le bailleur et non pas l'agence ! et ce même si ca concerne les envois de quittance. c'est un service qui est rendu par le bailleur (qu'il soit représenté ou non) et encore une fois, ce sont des frais de gestion à charge du bailleur, qui n'ont en aucun cas à être facturés aux locataires.
Petite remarque au passage: je note que bcp de locataires veulent des quittances ==> mais pour quoi faire ? si je ne m'abuse, la CAF ou autres organismes réclament 1 quittance annuellement, alors pourquoi se focaliser sur un envoi mensuel ? si virement bancaire de votre loyer, aucun pbl, le relevé de compte peut servir de justificatif 
bon dimanche à tous.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant.
Autre possibilité de recherche avec Google: taper le mot-clé "..."+universimmo => ca ne donne pas toutes les discussions archivées mais ca va plus vite et au moins, ca se plante moins souvent! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 21 août 2005 : 12:38:03
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Citation :
Initialement entré par Joulia
Petite remarque au passage: je note que bcp de locataires veulent des quittances ==> mais pour quoi faire ?
Il est toujours prudent d'en avoir. Elles peuvent servir ponctuellement lorsque des organismes réclament une preuve de la réalité du domicile. Cela peut être des organismes de crédit, des certificats de résidence pour les consulats. etc, etc. Ne pas les avoir sous la main peut conduire à qq problèmes et cela peut être ensuite l'urgence absolue pour se les faire adresser. |
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antonov
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 23 août 2005 : 16:39:07
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Cette histoire de frais de quittance semble étranger au propriétaire puisque c'est bien l'agence qui recouvre ces frais. Ceci dit comme le contexte est l'exécution d'un bail, le plus sûr est donc bien d'assigner carrément le bailleur, propriétaire du logement faisant l'objet du bail. Cela évitera les possibles contestations quant à ce mandat de représentation en justice.
PS : maintenant si une agence refuse de vous communiquer les coordonnées du bailleur, je ne vois pas d'autre solution que d'assigner l'agence en insistant bien à l'audience, sur ce manque de coopération de l'agence immobilière.
Dans mon affaire, qui est a l'origine de ce post, et sur les conseils de l'ADIL, j'ai assigné le propriétaire (dont je n'avais pas l'adresse, en plus il s'agit d'une indivision et non d'une personne physique), et j'ai rajouté à la suite "... représenté par son mandataire Agence XYZ ..." ; et j'ai indiqué l'adresse de l'agence ...
Le TI m'ayant donné raison, a rendu son injonction de faire à l'encontre du bailleur "représenté par son mandataire ...".
Je ne crois pas que les bailleurs soient étrangers à cette question ; en fait il faut comprendre la logique d'une agence. Son objectif, c'est gagner de l'argent. Pour gagner de l'argent, il leur faut des logements en gestion, donc il leur faut séduire les propriétaires. Quel meilleur moyen pour séduire un propriétaire que de lui présenter (en plus des références professionnelles etc...) des honoraires alléchants. Si l'agence demande au propriétaire de prendre à sa charge les frais de gestion (càd frais d'établissement et d'envoi d'avis d'échéance et de quittance),alors les honoraires sont (un peu) plus élevés. Donc elle préfère les réclamer au locataire, qui n'y voit que du feu jusqu'au jour où il consulte ce forum. Si le locataire dépose un recours au TI qui lui donne raison, que fait l'agence ?
J'imagine alors qu'elle explique au propriétaire que les frais de gestion sont à sa charge et qu'il doit les lui rembourser, ou bien elle lui propose de le représenter en juridiction d'appel pour tenter de casser le jugement du TI, et cela peut même lui rapporter des honoraires supplémentaires si ce n'est pas inclu dans son mandat !
En bref, l'agence n'a rien à perdre dans ce genre de conflits entre propriétaires et locataires ; au contraire, si elle joue bien commercialement avec le propriétaire, elle peut y gagner.
C'est pour cela qu'il me paraît important que les locataires réclament les sommes indument perçues et l'envoi gratuit des quittances, même si ce sont de petites sommes (mais un bonus non négligeable pour les agences si on multiplie par le nombre de logements en gestion) et que cela prend un peu de temps en procédure.
A force, les propriétaires finiront par inclure les frais de gestion dans les mandats qu'ils confient aux agences.
D'ailleurs, quel est le sens de ce "geste commercial" que font parfois les agences en faveur des locataires qui réclament ?
Absurde, d'abord parce que les locataires n'ont pas de relation commerciale proprement dite avec les agences pendant la durée de la location ; le locataire est en relation "commerciale" avec l'autre partie au bail d'habitation, c'est à dire le propriétaire (le bailleur) éventuellement représenté par une agence.
Ensuite parce que si l'agence est prête à faire un tel geste "commercial" au bout de plusieurs années, alors pourquoi refuserait-elle ensuite d'envoyer les quittances ? Sinon, il suffit au locataire de payer les frais sans rien dire et de continuer à recevoir les quittances tranquillement, puis une fois qu'il a quitté le logement il réclame l'indû ...
A mon avis, un tel geste "commercial" est en soi un aveu !
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 août 2005 : 17:06:54
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Antonov,
C'est une très bonne nouvelle.
Pourriez vous reproduire le texte de l'injonction de faire (je sais que c'est un travail de saisie) mais en vous limitant aux motivations (les "considérants") et à la décision. En occultant évidemment les noms des parties.
Ca serait un très bel exemple. |
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