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 Sujet  |
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neric
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 18 oct. 2005 : 21:22:56
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finalement, je vous donne la marche à suivre : cliquez sur le lien de mon msg précédent, puis sélectionner BICC, un choix vous est proposé et vous choisissez BICC par n°, sélectionner ensuite 600 à 609, puis 605. Cliquez ensuite sur cours et tribunaux/titres sommaires et choisissez 1460. Vous y êtes !
Quant à mon affaire, j'ai reçu fin semaine dernière une convoc au TI de Lyon pour le 12/12/05. J'ai reçu ce jour une convoc pour conciliation le 2/11, mais je ne pourais pas y aller, et je ne veux pas de conciliation, ça dure depuis 2003, on se fout de moi, ou on veut me décourager, mais je tiens bon!
e.p. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 oct. 2005 : 08:21:26
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Citation :
Initialement entré par neric
finalement, je vous donne la marche à suivre : cliquez sur le lien de mon msg précédent, puis sélectionner BICC, un choix vous est proposé et vous choisissez BICC par n°, sélectionner ensuite 600 à 609, puis 605. Cliquez ensuite sur cours et tribunaux/titres sommaires et choisissez 1460. Vous y êtes !
C'est ce que j'avais fait, mais on n'a que le résumé que j'ai "copié/collé" précédemmeent. Pas l'arrêt complet. Mais le résumé est très parlant.
Citation :
Quant à mon affaire, j'ai reçu fin semaine dernière une convoc au TI de Lyon pour le 12/12/05. J'ai reçu ce jour une convoc pour conciliation le 2/11, mais je ne pourais pas y aller, et je ne veux pas de conciliation, ça dure depuis 2003, on se fout de moi, ou on veut me décourager, mais je tiens bon!
C'est un peu ce que je pense. La conciliation ne sert souvent à rien. Et c'est un magistrat qui m'a confié cette pensée !!!! Expliquez simplement au juge que vous vous en tenez à la demande et si votre adversaire ne veut pas se soumettre, réclamez un jugement sur le fond.
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Edité par - LeNabot le 19 oct. 2005 12:51:10 |
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jerometemp
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 21:01:16
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De retour sur cet excellent forum (je poste demain ma demande au TI ...), je me permets de vous donner quleques éléments récoltés.
Ci dessous un mail envoyé par la comission des clauses abusives (excellent par ailleurs car interlocuteur très sympa et super compétent) qui résume bien l'affaire et donne des liens vraiment intéressants pour consulter son dossier:
Citation :
Monsieur,
Par appel téléphonique de ce jour , vous sollicitez l’avis de la Commission des clauses abusives sur la clause d’un bail d’habitation qui met à votre charge des frais d'envoi de quittance de loyer.
Le rôle de la Commission est d’examiner l’ensemble des contrats d’un secteur professionnel et d’émettre des recommandations qui recensent les clauses abusives relevées dans un nombre représentatif de contrats collectés. Les recommandations ont un caractère incitatif vis à vis des professionnels, car elles désignent les clauses qui créent, dans le contrat, un déséquilibre significatif au détriment du consommateur et invitent à leur suppression. La loi ne donne pas à la Commission le pouvoir de régler des situations individuelles. Il ne m’est donc pas possible d’intervenir dans ce litige.
Cependant, je vous informe que, à l’occasion de ses précédentes études, la Commission a émis deux recommandations concernant les contrats de location de locaux à usage d'habitation. Vous trouverez le texte de ces recommandation aux adresse suivantes :
•
www.clauses-abusives.fr/recom/00r01.htm
•
www.clauses-abusives.fr/recom/80r04.htm
Vous constaterez que, dans sa recommandation n° 00-01, la Commission rappelle que sont illicites au regard de dispositions d’ordre public les clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittances de loyer sont à la charge du locataire : article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987 (annexe, point 12°).
Enfin, je vous communique l’adresse électronique d’une page du site Internet de l’Association Nationale d’Information sur le Logement (www.anil.org) sur laquelle vous trouverez les références de trois réponses ministérielles rappelant que les frais correspondants à l’envoi postal de l’avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire : http://www.anil.org/servlet/anil.document.DocVoir?id_appli=5&id_categ=62&id_scateg=176&id=3359&inter=1
Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Secrétaire général de la Commission des clauses abusives
site : www.clauses-abusives.fr
Pour infos, je demande le emboursement, 500 euros de dommages (sur les conseils de la personne de la com des clauses abusives) et (décision erso) de les voir condamner à 2 publications décision dans journaux nationaux (sais pas si cela va fonctionner mais bon ....).
Bon courage à tous ;-)
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 22:17:23
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Citation :
Initialement entré par jerometemp
et (décision erso) de les voir condamner à 2 publications décision dans journaux nationaux (sais pas si cela va fonctionner mais bon ....).
M'étonnerais que ça marche. En général, ce sont des peines complémentaires prévues par certains articles du code pénal réprimant certains délits. Cas typique : diffamation publique. |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 26 oct. 2005 : 01:20:01
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Le Nabot : quelquefois également ordonné pour des infractions fiscales ou au droit de travail pour ce qui est du domaine de la sécurité. Effecivement, pas usité pour les matières civiles.
Pierre |
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ode_star
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 03 nov. 2005 : 16:46:18
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Bonjour !
Très interessant ce post !
Je suis dans le même cas : j'ai des frais de correspondance apparaissant sur ma quittance (1€50).
J'ai vérifié sur mon contrat, et il y a une clause spécifique qui dit que dans la mesure où le loyer est dit portable, je dois payer ses frais ou alors venir chercher la quittance à l'agence.
Qu'en ai t'il au niveau de la loi ? Qu'est-ce qu'un loyer portable ? En ont-ils le droit ? Ue puis-je leur rétorquer pour être sûre qu'ils ne me demandent plus ses frais mais continuent à m'envoyer mes quittances ?
Merci d'avance
Aude |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 nov. 2005 : 17:03:35
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Citation :
Initialement entré par ode_star
Qu'est-ce qu'un loyer portable ? En ont-ils le droit ?
Ca veut dire que c'est un loyer payable au domicile du bailleur (ou de son mandataire). 2e question : oui.
Citation :
Que puis-je leur rétorquer pour être sûre qu'ils ne me demandent plus ses frais mais continuent à m'envoyer mes quittances ?
Il ne vous donne pas des idées concretes ce post. |
Edité par - LeNabot le 03 nov. 2005 17:06:35 |
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ode_star
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 03 nov. 2005 : 17:07:54
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| sisi bien sur, mais je voulais être sûre qu'il ne me balance pas 'bah le loyer est portable donc blabla' et comme je savais pas ce que ça voulait dire ... donc en gros cette clause est limite abusive qd même ? Est-ce que je peux leur envoyé le loyer en déduisant directement ces frais sans rien risquer ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 nov. 2005 : 17:15:43
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Citation :
Initialement entré par ode_star
sisi bien sur, mais je voulais être sûre qu'il ne me balance pas 'bah le loyer est portable donc blabla' et comme je savais pas ce que ça voulait dire ... donc en gros cette clause est limite abusive qd même ? Est-ce que je peux leur envoyé le loyer en déduisant directement ces frais sans rien risquer ?
J'ai entendu dire que certaines agences arguaient du fait que les loyers étant stipulés "portables" sur le bail, celles ci justifiaient ainsi ces fameux frais. Je ne vois pas le rapport.... mais bon !
Pour la soustraction, je vous laisse la responsabilité, mais personnellement je mettrai en demeure de supprimer les frais et d'envoyer gratuitement la quittance en invoquant la loi du 6 juillet 1989 et la dernière jurisprudence que j'ai citée. |
Edité par - LeNabot le 03 nov. 2005 17:21:32 |
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ode_star
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 21 nov. 2005 : 19:30:17
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Bonjour à tous,
Me revoici donc après une mise en demeure de me rembourser les frais de quittances et de ne plus me les facturer.
Voici la réponse de l'agence :
"concernant les frais qui vous sont facturés chaque mois : ceux-ci ne sont pas des frais de quittances proprement dits. Légalement, le bailleur est effectivement tenu de délivrer une quittance gratuitement à son locataire. Les 1,50€ qui vous sont demandés mensuellement concernent les frais administratifs d'envoi et de correspondance (imprimé technique + enveloppe + frais postaux). L'édition de la quittance ne générant pas de frais en cas de remise en mains propres.
De plus, la facturaution de ces frais auprès du locatire était clairement stipulée ds le contrat de location que vous avez signé."
Voilà, je sens qu'il me prenne pour une c... mais que puis-je répondre ? Ont-ils raison ? Quels textes de loi puis-je leur avancer ? Je ne voudrais pas allez au tribunal si je ne suis pas sûre de mon coup ...
Merci !
Aude |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 nov. 2005 : 11:27:10
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Aude
Lisez attentivement le fil.
Il y a les articles de la loi 89.
Aussi les questions/réponses des parlementaires au gouvernement
Une jurisprudence récente de la Cour d'Appel de Paris que j'ai citée (résumé).
En fonction de cela, vous avez aussi la marche à suivre pour saisir le tribunal pour au moins une injonction de faire.
Ceci dit la réponse d'AI est "à coté" de ces éléments.
Bon courage.
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Edité par - LeNabot le 22 nov. 2005 11:28:08 |
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ode_star
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 22 nov. 2005 : 11:37:14
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Merci leNabot,
Je leur ai renvoyé un mail en leur re citant la loi de 89, la jurisprudence, et j'ai raouté les réponse ministérielles ainsi que la truc des clauses abusives, puisque selon moi le fait que ça soit écrit ds le contrat constitue bien une clause abusive. Je vais voir ce qu'il me répondent et j'aviserais ensuite, car j'ai d'autres litiges ouverts avec eux ...
D'ailleurs, ils sont très malins, car je leur avait donné jusqu'au 22 pour effectués les travaux, et il m'ont écrit ds la lettre que le plombier passait le 21 (ce qui est faux, il passe jeudi), tout ça pour dire qu'ils sont malins et connaissent surrement mieux les textes que moi.
Qu'entendez vous par la réponse d'AI ?
Merci ! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 nov. 2005 : 11:55:20
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| AI= Agent immobilier. Bref l'agence qui vous a répondu. |
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ode_star
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 22 nov. 2005 : 14:10:29
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| Ok mais pourquoi pensez-vous que leur réponse est à côté de ces éléments ? Qu'entendez vous par là ? |
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Ovitale
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 23:05:08
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| merci merci et encore grâce à vous je vais récupérer une partie de ma caution qu'ils m'ont arnaqué rien qu'avec les 2,10 euros de frais d'envoi mensuel pendant plusieurs années |
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ode_star
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 02 janv. 2006 : 11:51:30
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Bonjour à tous !
Merci pour votre aide, j'ai été au tribunal d'instance pour poser une injonction de payer. J'espère avoir gain de cause, c'est un peu stressant l'attente ! J'ai en plus demandé le remboursement de mes frais d'AR tant qu'à faire ... J'espère ne pas être déboutée, mais d'après toutes ces indications j'ai bon espoir ...
Et bonne année ! |
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lorindie
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 05 janv. 2006 : 16:04:27
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Bonjour !
Moi j'ai eu moins de succès avec Foncia!
J'ai quitté mon appart' il y a 3 mois, et après consultation d'une assoce de consommateurs, pour un pb plus grave (sous-évaluation des charges, et rappel seulement au bout de 3 ans, après mon départ, de 800 euros, soit l'intégralité de ma caution, qui ne m'a pas été rendue...), j'apprends que les frais de quittance sont illégaux.
Qu'à cela ne tienne, j'envoie un courrier à Foncia, plus ou moins copié sur ceux proposés par les contributeurs de ce site.
Réponse de Foncia :
"Pour faire suite à votre courrier, nous vous rappelons que conformément à votre bail que le paragraphe "Mise à disposition de la quittance" stipule :
"Le loyer est stipulé portable. La quittance sera remise sans frais au locataire qui viendra la retirer au cabinet du mandataire du bailleur. Si le preneur souhaite recevoir la quittance à son domicile, il s'engage à payer mensuellement 2.10 euro en sus du loyer et des charges au bailleur ou à son mandataire en contrepartie des frais afférents à l'envoi du document. Cette somme variera en fonction du tarif d'affranchissement sur la base du tarif en vigueur valeur mars 2005"
Vous avez donc accepté, en toute connaissance de cause, que les frais représentés par l'envoi et la mise sous pli de votre quittance vous soient facturés comme indiqué ci-dessus.
Cette clause est conforme aux dispositions de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989."
L'assoce de conso me dit qu'il n'y a plus rien à faire, mais au vu des nombreux commentaires de ce site, elle semble avoir tort...
Que me conseillez-vous de faire maintenant? Quelle démarche? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 05 janv. 2006 : 17:04:51
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Citation :
Initialement entré par lorindie
L'assoce de conso me dit qu'il n'y a plus rien à faire, mais au vu des nombreux commentaires de ce site, elle semble avoir tort...
Que me conseillez-vous de faire maintenant? Quelle démarche?
Vous les mettez en demeure, puis en cas de résistance, vous saisissez le tribunal d'instance. Un avocat n'est pas nécessaire. |
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lorindie
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 05 janv. 2006 : 19:39:02
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par lorindie
L'assoce de conso me dit qu'il n'y a plus rien à faire, mais au vu des nombreux commentaires de ce site, elle semble avoir tort...
Que me conseillez-vous de faire maintenant? Quelle démarche?
Vous les mettez en demeure, puis en cas de résistance, vous saisissez le tribunal d'instance. Un avocat n'est pas nécessaire.
Merci! Je vous tient au courant! |
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dalex
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 05 janv. 2006 : 21:41:31
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Citation :
L'assoce de conso me dit qu'il n'y a plus rien à faire, mais au vu des nombreux commentaires de ce site, elle semble avoir tort...
Que me conseillez-vous de faire maintenant? Quelle démarche?
Oh les vilains !! Si c'est la même cremerie que celle où j'officie de temps à autres, j'aurais le plaisir de passer un petit coup de téléphone à ce collègue pour lui donner l'adresse du site ! Envoyez moi un Message privé si cela vous intéresse car ce thème est un de mes chevaux de bataille préféré.
Bien à vous
Dalex |
Edité par - dalex le 05 janv. 2006 21:42:51 |
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Sujet |
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Frais d'envoi de quittance
Forum fermé
