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 Sujet  |
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iboo
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 17 févr. 2005 : 16:47:48
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Bonjour,
Mon employeur démenage et je suis donc contraint de le suivre. Mon employeur m'a fait une attestation indiquant que j'étais concerné et que le démenagement physique des bureaux interviendrai dans le courant de cet été. Devant cette nouvelle, j'ai réussi à trouvé un appartement proche du nouveau siège de mon employeur.
Puis-je béneficier d'un préavis d'1 mois (mutation professionnelle) pour quitter mon logement actuel et démenager mi-mars ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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Edité par - iboo le 17 févr. 2005 16:49:44 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 17 févr. 2005 : 18:13:49
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| Cette question fait l'objet d'une jurisprudence (délai "raisonnable"), en général en faveur des locataires de bonne foi. Mais à quelle distance se trouvent les nouveaux locaux? |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 17 févr. 2005 : 18:31:28
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peu importe la distance des nouveaux locaux. En effet, par arrêt de la 8è chambre de la cour d'appel de Paris en date du 12/03/1997, il a été jugé que la reduction du préavis n'est pas subordonnée à un certain éloignement géographique imposée par la nouvelle activité professionnelle.
Cette interprétation confirme un arrêt de la 3è ch. de la cour de cassation en date du 20/07/1194 qui précise que la notion d'éloignement introduit une condition non prévue par la loi et aggrave cette dernière au détriment du locataire. Casse le jugement ...etc... |
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iboo
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 17 févr. 2005 : 18:39:40
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Merci pour votre réponse Thoveyrat.
Auriez-vous un exemple de cette jurisprudence ?
J'ai cherché sur http://www.legifrance.gouv.fr mais je n'en ai pas trouvé traitant de ce sujet de "délai".
L'annonce du démenagement de mon employeur a motivée ma recherche d'un nouvel appartement proche de celui-ci car j'ai un métier où passé 1h dans les transports en commun est un peu handicapant. Je m'y étais pris à l'avance car vu le marché de l'immobilier en ce moment, c'est d'avantage 6 mois de recherches que 2... et j'ai réussi à trouver un logement à 100 m des nouveaux bureaux de la société. |
Edité par - iboo le 17 févr. 2005 18:42:34 |
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iboo
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 17 févr. 2005 : 18:47:19
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Citation :
Initialement entré par Ad-honores
peu importe la distance des nouveaux locaux. En effet, par arrêt de la 8è chambre de la cour d'appel de Paris en date du 12/03/1997, il a été jugé que la reduction du préavis n'est pas subordonnée à un certain éloignement géographique imposée par la nouvelle activité professionnelle.
Cette interprétation confirme un arrêt de la 3è ch. de la cour de cassation en date du 20/07/1194 qui précise que la notion d'éloignement introduit une condition non prévue par la loi et aggrave cette dernière au détriment du locataire. Casse le jugement ...etc...
Merci pour cette indication Ad-honores, mais puis-je bénéficier du préavis d'1 mois dans ma situation, sachant que je suis bien dans le cas d'une mutation professionnelle (annonce faite au sein de l'entreprise,attestation fournie, j'ai même le plan des nouveaux bureaux...) mais que celle-ci se fera physiquement cet été. |
Edité par - iboo le 17 févr. 2005 18:49:43 |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 17 févr. 2005 : 18:53:47
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| No problème, vous n'avez nul besoin de dire à votre bailleur que le déménagement n'a lieu que cet été. votre employeur peut vous faire une attestation précisant que vous êtes muté en date du xxx mars. Votre bailleur ne peut que prendre acte !! |
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iboo
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 17 févr. 2005 : 19:02:24
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Citation :
Initialement entré par Ad-honores
No problème, vous n'avez nul besoin de dire à votre bailleur que le déménagement n'a lieu que cet été. votre employeur peut vous faire une attestation précisant que vous êtes muté en date du xxx mars. Votre bailleur ne peut que prendre acte !!
Oui mais l'attestation fournie par mon employeur indique justement que le démenagement aura lieu cet été et au plus tard le xx/xx et que Mr X sera dans l'obligation de suivre ce déménagement etc etc... |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 17 févr. 2005 : 19:23:00
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| Si vous n'avez pas encore donné ce papier au bailleur no problème, par contre si vous l'avez déjà donné, celà me parait un peu compromis pour le préavis réduit ! |
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iboo
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 17 févr. 2005 : 19:38:36
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Citation :
Initialement entré par Ad-honores
Si vous n'avez pas encore donné ce papier au bailleur no problème, par contre si vous l'avez déjà donné, celà me parait un peu compromis pour le préavis réduit !
Et si je l'ai déjà donnée..... il y a une solution, une jurisprudence ?
Merci pour vos messages. |
Edité par - iboo le 17 févr. 2005 22:03:07 |
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Préavis 1 mois - Mutation
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