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nanie75018
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 18 févr. 2005 : 08:28:09
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Mon conjoint et moi même avons donné congé de notre studio fin octobre 2004 et nous avons restituer un premier jeu de clefs en novembre 2004 et nous avons fais le constat d'états des lieux de sortie le 14 décembre 2004 car un candidat locataire devais prendre location de notre studio le lendemain à savoir le 15 décembre 2004 et comme le constat d'état des lieux de sortie étais correcte puisque notre studio étais en bon état. Nous avons téléphoner à l'agence immobilière en janvier 2005 pour au moins nous tenir informer si oui ou non nous recevions le restitution de notre dépôt de garantie et ils nous avaient dis que notre restitution de celui-ci serais en date du 14 février 2005. Or, le 16 février 2005, nous aurions dû recevoir notre restitution avec le tampon de la poste en date du 14 février 2005 qui en fais foix mais quand on leur à téléphoner, ils nous ont dis qu'ils avaient mis notre chèque aux "oubliettes" et qu'ils ont l'intention de nous le rendre uniquement le lundi 21 février 2005 avec 7 jours de retard sachant aussi que j'ai eu en fin octobre mon nouveau logement et nous avons payer novembre notre studio ainsi que notre nouvel appartement en autre un double loyer et je me retrouve débitrice depuis le 10 décembre 2004 et nous vivons avec le salaire de mon conjoint sachant qu'il règle les facture de téléphone, edf, etc.. et que nous vivons avec même pas 200 euros sur le salaire de mon conjoint pour nous nourrire.
C'est pour cela que je tourne vers vous afin que vous puissiez me guidez dans mes démarches car même s'ils nous rendent notre chèque que le lundi 21 février 2005, mon conjoint et moi même nous voulons les emmener en justice qu tribunal d'instance à cause de ces 7 jours de retards.
Notre dépôt de garantie qui est de 1080 euros et que je sais que le dépassement du délais de restitution du DDG au delà de deux mois les intérêts legaux sont en faveur du locataire et je voudrais savoir que si jamais ils nous redonne notre chèque le 21 février 2005 comme il le disent et s'il oublie les intérêts comment peut-on faire pour récuperer les intérêts de ces 7 jours de retard et comment calcul-t-on les intérêts légaux sachant que mon dépôt de garantie est de 1080 quelqu'un qui si connais pourrai me faire le calcul à ma place.
Merci d'avance
Stéphanie
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 18 févr. 2005 : 11:05:53
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Si vous êtes remboursés le 21 février avec 7 jours de retard, vous serez en droit de réclamer la somme de :
Taux d'intérêt légal en cours : 2.05 % (cf http://www.jurisques.com/jfc06.htm)
(1080 euros X 2,05 %) X 7= 0,42 euros
365
C'est rageant, mais c'est la Loi Citation :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
©Direction des Journaux Officiels
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 22
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Christophe |
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nanie75018
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 18 févr. 2005 : 11:17:23
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Citation :
Initialement entré par quelboulot
Si vous êtes remboursés le 21 février avec 7 jours de retard, vous serez en droit de réclamer la somme de :
Taux d'intérêt légal en cours : 2.05 % (cf http://www.jurisques.com/jfc06.htm)
(1080 euros X 2,05 %) X 7= 0,42 euros
365
C'est rageant, mais c'est la Loi Citation :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
©Direction des Journaux Officiels
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 22
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Christophe
Merci pour votre réponse.
donc ca veux dire que je toucherai 1080+0,42 =1080,42 ou alors plus que ca pouvez vous me répondre rapidement
et si jamais il me me donne pas les intérêts mais uniquement un chèque de 1080 sans les intérêts est ce que je peux les mettre au tribunal d'instance pour non paiement des intérêts?
j'attend votre réponse.
Stéphanie |
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nanie75018
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 18 févr. 2005 : 11:19:28
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Citation :
Initialement entré par quelboulot
Si vous êtes remboursés le 21 février avec 7 jours de retard, vous serez en droit de réclamer la somme de :
Taux d'intérêt légal en cours : 2.05 % (cf http://www.jurisques.com/jfc06.htm)
(1080 euros X 2,05 %) X 7= 0,42 euros
365
C'est rageant, mais c'est la Loi Citation :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
©Direction des Journaux Officiels
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 22
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Christophe
Merci pour votre réponse.
donc ca veux dire que je toucherai 1080+0,42 =1080,42 ou alors plus que ca pouvez vous me répondre rapidement
et si jamais il me me donne pas les intérêts mais uniquement un chèque de 1080 sans les intérêts est ce que je peux les mettre au tribunal d'instance pour non paiement des intérêts?
j'attend votre réponse.
Stéphanie |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 18 févr. 2005 : 11:36:33
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Vous m'avez bien lu : 0,42 euros.
Je veux bien essayer de vous comprendre, mais réfléchissez avant d'engager une action en justice pour une somme pareille.
Même pas le prix d'un timbre pour leur adresser un courrier !
Si vraiment vous voulez aller jusqu'au bout de votre démarche, attendez en premier lieu votre chèque, puis déplacez vous à l'agence pour leur demander le montant des intérêts légaux...
Christophe |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 18 févr. 2005 : 11:39:30
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Sérieusement, entamer une procédure pour 0.42 € !!!!!!
Cela vous coutera plus cher en frais de timbre ou divers !!!!!
Si vous recevez vos 1080 €, un conseil, laissez tomber.
Reflechissez un peu. |
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nanie75018
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 19 févr. 2005 : 07:58:15
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Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Oui je suis d'accord que les trainés au tribunal pour non paiement de la majoration pour 0,42 centimes ne vaut pas le coût.
Mais, il y a eu quelques petits soucis entre temps.
J'expose ce que j'ai eu comme nouvelle de mon agence.
MOn conjoint et moi même nous nous sommes déplacé à l'agence en demandant notre interlocutrice qui s'occupe de notre dossier.
La dame de l'accueil nous as dis qu'elle etais seule à l'agence et que le vendredi personne ne travail sauf elle. enfin bref notre chère interlocutrice nous avais dis qu'elle serai plus là à partir de 17h alors que la dame de l'accueil nous a dis que notre interlocutrice à pris son vendredi exceptionnellement (on l'as harceler de coups de téléphone et c'est pour ça que la madame à pris sa journée j'en suis sur pour ne pas nous voir)et puis la dame de l'accueil nous a donné un message par lettre simple de notre charmante interlocutrice et voici ce qu'il y a d'écris :
"Mademoisselle, Monsieur,
Suite à nos échange téléphonique de ces derniers jours, nous vous informons qu'ils nous aient impossible de vous restituer votre dépôt de garantie car votre propriétaire étant décédé nous devons garder votre d^pôt de garantie que vous nous avez versé à l'entrée des lieux de votre logement. Votre étéat des lieux de sortie ne présentais aucune anormalie ni aucune réparation mais comme votre propriétaire est décédé nous devons garder en notre posséssion votre dépôt de garantie.
Nous vous prions de nous excusez pour la gêne occassionné que nous avous avons causé.
Recevez....." bla bla bla bla
Est ce normale ce genre de procédure? Je ne suis pas né de la dernière pluie mais je suis sûr qu'ils sont dans le tort et je crois que l'excuse que notre proprio est décédé est une calomnie car ils ont écris ça car nous les avons harcéler par téléphone j'en suis sur.
petite info : notre dépôt de garantie à été donné à l'agence et non a notre proprio.
Merci pour votre aide.
Pouvez vous me donné des conseils j'en peux plus que dois je faire !
Stéphanie |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 19 févr. 2005 : 10:41:30
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Stephanie,
En fait l'agence ne veut pas avancer ce rbt de DG car ayant un mandat de gestion avec le ou plutôt l'ex-bailleur, c'est à elle de vous rembourser le DG en attendant de voir plus clair avec la succession.
Que le bailleur soit décédé ( ) ou qu'il soit parti sur la lune ne vous concerne en rien (dans le présent cas) et ne change rien à vos droits: vous devez recevoir rbt de votre DG endéans les 2 mois de la remise des cléfs, conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 89.
Je vous conseille fortement, sans attendre les 2 mois échus, de déposer une injonction de payer auprès du TI dt dépend votre ancien domicile pour ce rbt (cette lettre est très bonne pour vous car elle confirme que vous devriez recevoir la totalité).
procédure : Injonction de payer : http://vosdroits.service-public.fr/vosquestions/F1746.html
Vous pouvez télécharger le document pour votre demande.
et bonne chance 
Citation :
Article 22
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
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restitution du dépôt de garantie 7 jours de retar
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