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J'ai lu sur ce site que lorsqu'un conge était donné dans les règles par le bailleur à son locataire et qu'arrivant à son terme , le locataire se trouvait toujours dans les lieux, les tribunaux estimaient que la trève hivernale ne s'appliquait pas , le locataire ayant disposé d'un délai de six mois...pour prendre toutes les dispositions nécessaires pour trouver une solution de relogement, ...je suppose.
Existe-t-il des jurisprudences ou autres? Et en pratique? Connaissez vous des cas d'avis favorables de préfet et/ou d'intervention de la force publique en période hivernale? Si ma question est posée de façon générale, je précise que mes locataires sont des personnes parfaitement "aisées" mais abusent d'une location qui leur avait été consentie il y a très très longtemps pour un montant déjà très très dérisoire à l'époque(alors imaginez maintenant!)..jamais indéxé depuis. Donc nouveau propriétaire pas méchant, juste passablement excédé face à ce genre de comportement(pour rester correct).
congé ok, quid treve hivernale?
Forum fermé
Posté - 18 févr. 2005 : 11:23:46
