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mum-isa
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 18 févr. 2005 : 13:00:19
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Bonjour,
j'habite un appart HLM (appartenant à l'Etat et réservé pour les fonctionnaires).
Je suis rentré dans cet appart au 01/02/04. Mon bailleur m'a augmenté mon loyer au 01/01/05.
j'ai lu mon bail et il est écrit que l'augmentation de loyer est révisable selon la législation en vigueur, aucune date n'est précisée.
J'ai fait quelques recherches et ce serait la loi du 06/07/1989 qui est applicable.
Donc augmentation soit à la date anniversaire de la signature du bail, soit à la date écrite dans le bail.
J'ai appelé le service concerné et ils ne sont pas capables de me donner la loi pour justifier cette augmentation. Ils m'ont répondu que par facilité ils augmentent le 01/01 de chaque année.
Avant d'habiter cet appart j'en louais un autre dont ils étaient aussi le bailleur. Dans cet appart j'ai signé le bail le 01/04 et idem le 01/01 de l'année suivant augmentation de loyer (20 euros quand même)
Ce que j'aimerais savoir si c'est vraiment légal ce qu'ils font, sur quel texte de loi ils s'appuient. Si pour ces logements la loi est différente des proprios privés (je ne pense pas mais sait-on jamais!).
Si jamais cela se révéler contraire à loi, quelle est la prescription?
Avez-vous rencontré ce même type de situation?
Merci pour votre aide.
Isa
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 18 févr. 2005 : 13:15:24
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vous avez raison : la loi de 1989 s'applique en partie aux logements HLM, notamment pour l'indexation.
ils auraient pu préciser dans le bail que le loyer serait augmenté tous les ans au 1er Janvier (pour leur faciliter la vie). Si rien n'est mentionné : date anniversaire du bail.
vous pouvez donc refuser cette augmentation au 1/01 et l'accepter au 01/02 : par contre, ne vous attendez pas à ce que ce soit simple car ils sont totalement incompétents sur un plan juridique pour la plupart et se contentent de reproduire ce qu'ils ont déjà vu faire....
pour répondre à votre dernière question : c'est courant. et il n'y a pas que cela qu'ils font bizarrement... |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 18 févr. 2005 : 13:55:26
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Je m'insurge contre cette affirmation "ils sont complétement incompétents sur le plan juridique". Pour avoir travaillé de nombreuses années au seion d'organismes HLM, je peux vous garantir que les services juridiques sont costauds et parfaitement à même de maîtriser la législation.
Alors, il ne faut étendre à toute une structure, le non savoir "juridique" d'une secrétaire", d'ailleurs ce n'est pas son travail d'être juriste.
En ce qui concerne la révision des loyers, il faut distinguer, les logements conventionnés des logements non conventionnés.
Dans le premier cas, la révison des loyers est fonction des termes de la convention (donc totalement dérogatoire à la loi 06/07/1989) voir ci-dessous article L 353-16 du Code de la Construction et de l'Habitation :
Citation :
Article L353-16
(inséré par Loi nº 79-17 du 3 janvier 1979 Journal Officiel du 4 janvier 1979)
Une copie de la convention doit être tenue en permanence à la disposition des locataires des immeubles mentionnés à l'article L. 353-14 .
A compter de la date d'entrée en vigueur de la convention ou de la date d'achèvement des travaux d'amélioration lorsque la convention le prévoit, le bailleur peut, dans la limite du maximum prévu par la convention, fixer un nouveau loyer qui est applicable dès sa notification aux titulaires de baux en cours ou aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux sans qu'il soit nécessaire de leur donner congé.
Les modalités d'évolution du loyer sont fixées par la convention et s'appliquent aux titulaires de baux en cours ou aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux.
Le montant du cautionnement versé d'avance à titre de garantie est fixé par la convention, sans pouvoir excéder une somme correspondant à un mois de loyer en principal, révisable en fonction de l'évolution du loyer.
Si les logements ne sont pas conventionnés, la révision des loyers est régie par l'article L 442-1-2 du même code :
Citation :
Article L442-1-2
(Loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 37 Journal Officiel du 24 décembre 1986)
(Loi nº 94-112 du 9 février 1994 art. 22 III Journal Officiel du 10 février 1994)
(Loi nº 96-162 du 4 mars 1996 art. 4 I Journal Officiel du 5 mars 1996)
Toute délibération d'un organisme d'habitations à loyer modéré relative aux loyers applicables à compter du 1er juillet 1987 est transmise deux mois avant son entrée en vigueur au représentant de l'Etat dans le département du siège de l'organisme et à celui du département du lieu de situation des logements. Le représentant de l'Etat dans le département du lieu de situation des logements peut, dans le délai d'un mois à compter de la plus tardive de ces transmissions, demander à l'organisme une nouvelle délibération.
Par ailleurs et sauf erreur de ma part, les organismes HLM peuvent procéder à la révision des loyers au 01/01 et au 01/07 de chaque année, si le loyer n'est pas au loyer plafond autorisé. |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 18 févr. 2005 : 13:56:37
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Je crois Dobaimmo qu'entre incomptétence avérée et facilité... que c'est avant tout par facilité.
Et il n'y a pas que les HLM.
Dernièrement j'ai accompagné un proche dans un CHU pour une hosptitalisation. Dans le secrétariat d'accueil "bureau des entrées", aux murs, de belles affiches sur les prix de la journée d'hospitalisation (psy, réa, chir, etc...).
En dessous, d'autres tarifs pour le prix de la journée, minorés d'environ 30 %, et dénommés " prix de la journée d'hospitalisation réduite"
A ma question, "qu'est-ce qui justifie ces tarifs minorés ?", il m' a été répondu : "tiens, ils ont collé ces papiers depuis plusieurs jours, il va falloir que l'on demande ce que cela veut dire ?"
Nombre de personnes présentes cinq.
Je leur ai indiqué qu'il s'agissait a priori de la journée d'hospitalisation "de jour", mais j'ai bien peur de ne pas avoir été compris.
Il est vrai qu'entre incompétence, facilité, "j'm'en foutisme"... on reproduit ce qui "se fait", sans chercher à comprendre et ensuite on se plaint d'un travail inintéressant. 
Conclusion : on peut toujours essayer de responsabiliser les usagers en leur indiquant le coût de la journée d'hospitalisation... il faudrait aussi et surtout responsabiliser les acteurs hospitaliers en premier lieu !
Christophe |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 18 févr. 2005 : 14:10:50
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il m'arrive de former du personnel de HLM (encadrement) en matière de baux justement et en matière de copro (depuis qu'ils vendent une partie et assurent le syndic) car ils sont de plus en plus nombreux à s'apercevoir que cela cloche. il est vrai que le régime est hybride et que les informations descendent plus ou moins bien et plus ou moins vite. il est vrai aussi en matière de syndic notamment que la comptabilité publique ne peut faire bon ménage avec la comptabilité privée.
mais globalement, la tradition dans un certain nombre de départements est de dire : on a toujours fait comme cela alors on continue.
il n'y a pas de mal à admettre qu'on n'est pas compétent car on ne peut pas être compétent partout. de plus les lois évoluent, et la réglementation qui est rajoutée aussi. cependant, je vous rejoins pour dire que, par facilité, on ne cherche pas. et c'est souvent là que ça pose problème.
je suis d'accord aussi, il n'y a pas que dans les HLM. chez les bailleurs privés ou chez certains administrateurs de biens ayant pignon sur rue, ce n'est pas mal non plus.... |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 18 févr. 2005 : 17:58:24
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| Vous citez "dans les départements " mais il n'y a pas que des offices départementales, les OPAC municipales (dans les grandes villes), le Sociétés anonymes (groupe 3F, un des plus important opérateurs du logements social, plus de 50000 logements), la SCIC, La SNI, les coopératives, etc... Tout cela rélève de la comptabilité de droit commun (hors OPAC) et non de la compta publique !! |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 18 févr. 2005 : 19:21:19
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| oui mais il se trouve que je travaille plus avec les départements... |
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mum-isa
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 18 févr. 2005 : 20:17:15
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quand il y a des lois à appliquer, pour moi m'entendre répondre "on fait cela par facilité" je vois tout
Si dans mon métier (je fais appliquer la loi fiscale) je disais "oh bah ça, y'a la loi mais bon par facilité......" je peux vous assurer que j'aurais les usagers sur le dos et que j'entendrais de toutes les couleurs.
Si pour revenir à mon pb d'augmentation, je précise que c'est un pour un logement non conventionné, prêt locatif intermédiaire.
il n'y a aucune précision également pour indiquer comment est réviser le loyer.
je vais étudier d'un peu plus près la loi indiqué par Ad-Honores. Merci d'ailleurs.
Isa |
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