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Petit problème : mon propriétaire souhaite se désengager du contrat de location, quelques jours après sa signature
J'ai signé un contrat de location par l'intermédiaire d'une des agences mandatées par le propriétaire. Le propriétaire se trouvant à l'étranger, l'agence lui avait préalablement demandé son accord par mail, accord qu'il a donné par retour de mail. Nous avons donc signé le contrat, l'agence et moi, et l'agence a consigné les différents chèque (dépôt de garantie, premier loyer, frais d'agence). Cependant, le même jour, alors que le propriétaire indiquait aux autres agences mandatées que le bien était loué, l'une d'entre elle a indiqué au propriétaire qu'une personne était prête à payer un loyer supérieur à celui demandé (3000€ contre 2500€). La propriétaire nous a alors appelés pour nous indiquer qu'il y avait eu un quiproquo lié au fait qu'elle se trouvait à l'étranger et qu'en fait le bien était déjà loué lorsque nous avons signé le contrat de location. Que puis-je-faire, quels sont les recours possibles, que me conseillez-vous, sachant que cet appart me plaisait vraiment? Par ailleurs, la surenchère est-elle légale : est-il autorisé pour une agence de proposer au propriétaire un locataire prêt à payer un loyer supérieur à celui indiqué dans les annonces, ceci pour remporter l'affaire?
Très curieux comme affaire, les loyers se négociant plutôt à la baisse, qu'à la hausse. Et l'agence avec laquelle vous avez signé, qu'en pense-t-elle ? Elle est directement lésée dans cette affaire, puisqu'elle perd ses honoraires. Votre plus fidèle alliée est cette agence. En matière contractuelle, je dirais que le premier qui a signé est le premier servi. Le problème est que le bail peut toujours être anti-daté.
Si vous avez un exemplaire du bail signé, vous êtes locataire et le propriétaire ne peut plus revenir en arrière. A votre place je resterai sur cette position, à charge pour votre propriétaire d'engager une procédure de résiliation de bail s'il en a le courage et les moyens. Si c'était vous qui aviez changé d'avis, vous seriez redevable d'un préavis de trois mois. La loi va dans les deux sens.
Si l'agence disposait d'un pouvoir du propriétaire, sa signature vaut engagement. Il n'y a plus qu'à espérer que l'autre bail n'est pas antidaté. Exigez la remise des clés et l'EDL d'entrée, par LRAR.
Exigez le mandat de gestion et vérifier le si l'accord du propriétaire est valable (outre le mail) Si l'agence n'avait pas le pouvoir: vous retourner contre elle
Si elle ne hurle pas sur ses honoraires comme le fait remarquer pcg84 (plan comptable général ???) c'est que sa capacité à signer le contrat est douteuse ou alors qu'un autre bail a été signé avant
Dans ce cas, il faut trainer l'agence en responsabilité civile Travailler sans mandat c'est grave, c'est du pénal
D'une manière plus casual et négociée demander une indemnisation en montrant le préjudice, grincer des dents
En fait, du moment que vous avez signé le bail (et que vous en possédez un exemplaire), ce dernier est valable. Peu importe que l'agence ai ou non la délégation de signature, car elle a tout mis en œuvre pour vous conduire à le croire. En conséquence, la théorie de l'apparence vous protège; Nombreuse jurisprudence en la matière.
CONTRAT DE LOCATION ET SURENCHERE
Forum fermé
Posté - 08 févr. 2005 : 21:17:14
