****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour à tous, je suis confronté aujourd'hui au problème suivant. J'envisage d'acquérir un immeuble en Province occupé par des locataires, le prix du loyer et les conditions de ressource des différents locataires font qu'ils respectent les conditions pour bénéficier des avantages du Besson Ancien. Le problème est que le vendeur a fait des baux normaux. J'aimerai conclure un nouveau bail avec les locataires existants moyennant une légère baisse du loyer,de manière à bénéficier de la fiscalité Besson Ancien. Y-a-t-il moyen de faire un avenant au bail actuel ou de faire un "annule et remplace" dans la mesure où pour le locataire il y aura modification substantielle du contrat avec la révision à la baisse du loyer.Je suis prêt à avoir recours à un notaire ou un juriste si nécessaire, l'important étant que le fisc ne puisse rien y redire. Par avance, merci de vos avis éclairés. Cordialement
Non, en aucune façon, vous ne pouvez pas renégocier des baux conclus sous l'emprise de la loi du 06/07/1987. En effet, les baux sont reconduit tacitement à l'échéance de chaque période triennale, pour une nouvelle période de 3 ans.
Avant de sauter sur une réponse hâtive, essayons de comprendre correctement la question de cfgp ! Au passage ...: ce n'est pas la loi de 87 mais celle du 6 juillet 1989 . Je vous donne le lien à la fin du message.
1) Vous dites "Le problème est que le vendeur a fait des baux normaux" : qu'entendez-vous par "normaux" ??? avec un loyer du marché local ? bail non meublé ?
2) Que voulez-vous exactement renégocier: le montant du loyer uniquement, de facon à cadrer avec le Besson ancien ? Merci de nous confirmer que vous ne voulez changer que le montant du loyer
Avant de sauter sur une réponse hâtive, essayons de comprendre correctement la question de cfgp ! Au passage ...: ce n'est pas la loi de 87 mais celle du 6 juillet 1989 . Je vous donne le lien à la fin du message.
1) Vous dites "Le problème est que le vendeur a fait des baux normaux" : qu'entendez-vous par "normaux" ??? avec un loyer du marché local ? bail non meublé ?
2) Que voulez-vous exactement renégocier: le montant du loyer uniquement, de facon à cadrer avec le Besson ancien ? Merci de nous confirmer que vous ne voulez changer que le montant du loyer
Renégociation Bail en cours
Forum fermé
Posté - 18 févr. 2005 : 14:55:43
. Je vous donne le lien à la fin du message.
