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poupou63
Contributeur senior
79 réponses |
 Posté - 18 févr. 2005 : 17:39:37
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J'ai appris très récemment que la DRAC avait lancé, de sa propre initiative, une procédure de classement aux MH de l'immeuble dont je suis copropriétaire... il y a 25 ans.
L'instruction du dossier est quasiment finie mais la DRAC se heurte au refus d'une copropriétaire de les laisser photographier certains éléments architecturaux situés à l'intérieur d'un de ses appartements (moulures, escalier en marbre et rampe en fer forgé).
L'AG peut elle la contraindre ? Et comment ?
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 18 févr. 2005 : 23:24:36
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La question ne relève pas du statut de la copropriété mais des textes relatifs au Patrimoine.
Ceci dit, le classement ou l'inscription en partie ou totalité (rare) d'un immeuble en copropriété présente des aspects pratiques et juridiques assez originaux. |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 19 févr. 2005 : 00:08:04
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A votre question "L'AG peut elle la contraindre ? Et comment ?", la réponse est négative : le syndicat de copropriété n'a aucun pouvoir dans cette affaire.
De plus, je ne vois pas sur quelle base l'administration pourrait, hors syndicat de copropriété donc en relation purement bilatérale avec la personne privée concernée, exiger (demander oui, elle le peut...) de cette personne de pénétrer chez elle dans ses parties privées pour prendre des photographies d’une œuvre architecturale ou mobilière, d’une installation, etc... ou même simplement pour la/les contempler.
Fiche du Ministère de la Culture sur la procédure de classement et les principales conséquences juridiques, financières et fiscales de l’inscription :
http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/fiches/fiche1.htm
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Edité par - Marc 75017 le 19 févr. 2005 00:25:15 |
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poupou63
Contributeur senior
79 réponses |
Posté - 19 févr. 2005 : 13:38:27
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Je précise que la DRAC n'a jamais cherché à imposé quoi que ce soit. Elle a juste demandé plusieurs fois l'autorisation de prendre ces photos.
Nous envisageons des travaux importants (notamment de refaire la toiture en zinc). Ce sont des charges importantes et les déductions fiscales liées au classement serait les bienvenues.
Selon les informations de la DRAC, si elle peut obtenir rapidement les photos et terminer son dossier, le classement pourrait intervenir avant la fin de l'année.
J'ai l'intention avec mes voisins de m'opposer à tout gros travaux tant que cette question ne sera pas réglée.
Pour préciser ma question, est-ce qu'une décision de l'AG de demander le classement est possible et à quelle majorité ?
Est-ce que cette décision oblige la copropriétaire récalcitrante à ouvrir ces portes ? |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 19 févr. 2005 : 14:17:33
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Citation :
Initialement entré par poupou63
Je précise que la DRAC n'a jamais cherché à imposé quoi que ce soit. Elle a juste demandé plusieurs fois l'autorisation de prendre ces photos.
Nous envisageons des travaux importants (notamment de refaire la toiture en zinc). Ce sont des charges importantes et les déductions fiscales liées au classement serait les bienvenues.
Selon les informations de la DRAC, si elle peut obtenir rapidement les photos et terminer son dossier, le classement pourrait intervenir avant la fin de l'année.
J'ai l'intention avec mes voisins de m'opposer à tout gros travaux tant que cette question ne sera pas réglée.
Pour préciser ma question, est-ce qu'une décision de l'AG de demander le classement est possible et à quelle majorité ?
Est-ce que cette décision oblige la copropriétaire récalcitrante à ouvrir ces portes ?
- "Pour préciser ma question, est-ce qu'une décision de l'AG de demander le classement est possible et à quelle majorité ?"
L'AG peut toujourts solliciter, a priori à la maj. de l'art.24
- "Est-ce que cette décision oblige la copropriétaire récalcitrante à ouvrir ces portes ?"
Bien évidemment non.
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 19 févr. 2005 14:18:35 |
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poupou63
Contributeur senior
79 réponses |
Posté - 19 févr. 2005 : 14:30:20
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Donc si cette c... de bonne femme, que j'ai appelé Mme X dans un autre forum, ne revient pas à de meilleurs sentiments, elle peut indéfiniment pénaliser l'ensemble de la copropriété ? 
Etes-vous sûrs qu'il n'y a pas une solution ? J'ai déjà pensé à la Mort aux Rats, l'accident de voiture ou la chute dans l'escalier, mais je préfèrerais quelque chose de légal.
Quoique vu tous les emmerdements qu'elle nous fait subir je pense que j'aurais des circonstances atténuantes... |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 19 févr. 2005 : 15:08:58
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Etes vous bien certain que pour boucler le dossier de classement il y a besoin d'englober les parties intérieures de la vilaine Mme X : pourquoi ne verriez vous pas sur cette question les services concernés de la DRAC ?
Marc |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 20 févr. 2005 : 15:19:10
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Une décision relative au classement " Monuments historiques " ou à l'inscription à l'inventaire fait perdre aux copropriétaires certaines prérogatives (en matière de travaux notamment). Elle exige donc une décision unanime. C'est la solution apportée par un jugement du TGI Aix du 05/11/1981 qui est, du moins à ma connaissance, la seule publiée à ce jour.
Cette question mériterait une mise au point car il existe un certain nombre d'immeubles en copropriété partiellement classés ou inscrits. Les associations spécialisées de propriétaires sont, je crois, ouvertes aux syndicats de copropriétaires et disposent d'avocats et fiscalistes qui connaissent bien les problèmes liés. |
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