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Je vais vendre une maison d'habitation sur un terrain de 33 ares + 1 terrain de 67 ares situé à 200m de la maison, ce terrain est un verger de 67 ares qui est actuellement loué à un agriculteur et il ne fait pas parti d'un corps de ferme. Je vais signer un compromis de vente notifiant la vente en bloc d'un seul tenant, condition essentielle de la volonté des acqéreurs. Dans ce cas : -sachant qu'il s'agit d'un bail oral, à un agriculteur à titre secondaire -l'agriculteur pourra t-il préempter uniquement sur le terrain de 67 ares ? si oui quoi faire ? Ne s'agit-il pas d'un bail de petites parcelles où certaines règles échappent aux baux ruraux ? Merci d'avance de votre réponse.
Votre terrain principal fait plus de 25 ares, l'autre n'est donc pas une dépendance immédiate de la maison. Un bail oral est tout autant valide qu'un bail écrit, et vous courez même le risque suivant : le notaire, ignorant ce bail et donc le droit de préemption associé, néglige les démarches auprès du locataire/fermier, la vente se fait, puis le locataire/fermier la fait casser parce qu'il n'a pas pu user de son droit de préemption. Il vous faudra donc impérativement signaler le bail oral au notaire. Vous disposez tout de même d'un avantage tactique : nombre d'agriculteurs pense que de nombreuses terres agricoles seront disponibles à bas prix ces prochaines années, ce qui fait qu'il n'est pas certain que votre fermier souhaite payer cher (et encore plus avec les frais de notaire, très élevés pour un bien de faible valeur) pour être propriétaire d'un aussi petit terrain, qui de toutes façons ne lui échappera pas à la vente (le bail continuera avec l'acheteur). Même chose pour le droit de préemption des SAFER. Toutefois, je pense que vous devriez recourir aux services d'un avocat spécialisé en droit rural, si vous tenez à vendre les 67 ares à votre acheteur. Les Pages jaunes distinguent cette spécialité, donc vous ne devriez pas avoir trop de mal.
Il y a effectivement un bien agricole, faisant l'objet d'une exploitation effective par un fermier avec contrepartie onéreuse. Le statut du fermage s'applique sur la partie exploitée. Si vous souhaitez vendre cette partie, le fermier en place a un droit de préemption sur cette partie, que le notaire ne manquera pas de purger si vous l'en informez. Idem pour la SAFER. Un conseil passez l'avant contrat devant notaire. Thoeyverat, je me permets, sans vous offusquer, de vous rappeler que le droit rural doit beaucoup au notariat et que je vous défie de trouver un enseignement d'une profession juridique quelconque avec autant d'heures de droit rural au programme... surement pas l'avocature qui ne compte pas d'enseignement de droit rural dans les crfpa...
vente en bloc habitation + terrains
Forum fermé
Posté - 19 févr. 2005 : 13:20:54
