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icar210
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 19 févr. 2005 :  16:47:12  Voir le profil
je loue une maison depuit 1ans le proprio m'a fait une promesse verbale de 5 ans mais maintenent il veux vendre
que puije faire aider moi?merci


icar210
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 19 févr. 2005 :  17:00:27  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Icar, si je comprends bien:
  • vous louez non meublé, résidence principale
  • pas de contrat de bail écrit
  • ca fait un an que vous y habitez
  • je suppose que vous avez preuves (abonnement EDF, eau, tel), DG, paiement loyer régulier etc ...


si oui à ces points, alors pas de soucis à vous faire. La jurisprudence reconnait les baux verbaux comme étant des baux selon la loi de 89 et de ce fait, ce proprio ne peut pas faie n'importe quoi.
Oui il peut vendre sa baraque, mais occupée cad que votre bail va courir pour la durée initiale de 3 ans (au minimum).
Sinon, s'il veut la vendre inoccupée, alors il devra vous donner un congé pour vente au moins 6 mois avant l'échéance des 3 ans. (donc il vous reste encore 2 ans dans ce logement).

Il ne peut pas vous obliger à sortir avant ce terme de 3 ans
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