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Mon agence me déduit des réparation concernant un chauffe du dépot de garantie alors qu'il n'apparait pas de dysfonctionnement sur l'état des lieux de sortie. malgrès une LRAR elle ne veut pas me restituer la partie manquante de ma caution. Il me rest la commission de conciliation mais je n'y crois pas trop, je désire aller au tribunal d'instance mais comment faire dans la pratique et commen ça se passe ? Faut-il un avocat ?
pour les renseignements que j'ai eu, pour paris il faut aller dans sa mairie pour se procurer les papiers de declaration au greffe il faut constituer un dossier, s'en suivra une convocation des 2 parties a priori pas besoin d'avocat mais voir un organisme pour preparer son argumentation type adil, cidel ou une association de defense de consommateur permanence telephonique adil (paris) : 01 42 79 50 50 sinon se renseigner directement aupres du tribunal
avant tout ca, il faut les mettre en demeure sous 15j.
pour l'instant, nous avons envoyé la lettre. nous attendons la reponse.............
Non Nico, pas besoin d'avocat au TI. Il vous suffit de telecharger le document donné dans le lien et de contacter le TI dont dépendait votre logement. Avant d'amorcer la procédure, il serait bon de faire une LRAR de mise en demeure (bien signaler ceci dans la lettre) et que sans rbt sous huitaine, vous lancez l'injonction de payer. Tout ceci sera à verser dans votre dossier. http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1746.html
Etes vous bien sûr que ce sont des réparations et non pas un entretien normal ? Avez vous fourni les factures d'entretien du chauffe-eau ?
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
En effet la facture deduite de mon dépot de garantie s'intitule entretien et dysfonctionnement mais je ne suis resté que 6 mois dans mon appartement alors que le contrat de location demandait un entretien annuel. De plus il n'y a pas de chauffe eau mentionné dans les états des lieux d'entrée et de sortie. Je pense être donc dans mon bon droit?
récupération dépot de garantie
Forum fermé
Posté - 18 févr. 2005 : 15:20:47
