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Je fais construire actuellement une maison individuelle. Je souhaiterais savoir à compter de quoi sont compter les pénalités de retard dues par le constructeur. Délai de construction d'après conctrat 1 an .Est-ce à partir de l'ouverture de chantier exemple chantier commençant le 1er juin 2004 (délai 1 an )pour livraison. A partir des conditions suspensives ex: 31 janvier 2004 Ou bien à partir de la lettre reçue en recommandée du constructeur nous annonçant que le chantier commencerait dans les 2 mois. (soit lettre du 20 février). merci pour votre réponse
Le délai commence à courrir à partir de la date d'ouverture de chantier. Mais attention, il faut bien lire le contrat car en ce qui nous concerne, nous avons appris que dans ce délais ne comptent pas le mois d'août. Dans ce cas, les 12 mois deviennent 13 mois...
Le contrat doit comporter les indications suivantes : j) la date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités de retard prévues ...(article L. 231-1 du CCH)
Et si le contrat est prévu avec des conditions suspensives (acquisition du terrain, obtention du PC, obtention des prêts, obtention de l'assurance DO, obtention de la garantie de livraison, ...), le contrat doit préciser : le délai maximum des conditions suspensives et la date d'ouverture du chantier déterminée à partir de ce délai (article L. 231-4 du CCH)
Toutes ces dates doivent être obligatoirement indiquées dans votre contrat, relisez-le dans le détail et vous aurez votre réponse. Si les dates intéressantes manquent, retenez la date de fin des conditions suspensives et adressez un LR/AR à votre constructeur rappelant la date de début de travaux, le délai d'exécution et les pénalités en cas de retard de livraison. Faites référence à ces deux articles du CCH.
A quel stade en êtes-vous ? Avez vous fait votre déclaration d'ouverture de chantier ?
Pénalités de retard ?
Forum fermé
Posté - 19 févr. 2005 : 22:54:13
