****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je vais acheté un terrain enclavé par un chemin privé de 2 mêtres de large. Pour désenclaver ce terrain , nous voulons prendre une partie de terrain de mes parents (qui longe ce chemin) pour pouvoir l' élargir chemin. Ce chemin est très ancien environ 100 ans, et mes parents ne savent pas avec certitude qui est le véritable propriètaire de ce chemin. Je fais actuellement des recherches auprès du notaire de la ville pour avoir des anciens plans. Si mes recherches restent sans réponses, est-ce que les voisins peuvent m'interdir d'élargir ce chemin ? d'une manière plus générale, nous ne toucherons pas le chemin existant, seulement rajouter une bande de 1 mêtre prise sur la propriète de mes parents. Quels seraient alors mes recours encas de refus ? J'ai un droit de servitude sur ce chemin (acte notaire des anciens propriètaires).
Dans le cas de l'achat d'un terrain qui se retrouve enclavé, le vendeur à l'obligation de fournir un accès suffisamment large pour permettre la désserte du fond enclavé. Plus exactement, la législation vous donne le droit de réclamer un passage suffisant.
si j'ai bien compris, le terrain que vous envisagez d'acquérir n'est pas enclavé, mais desservi par un chemin de 2 m seulement de largeur, et cette largeur ne serait pas suffisante;pour compléter cette largeur à la dimension voulue , vos parents,propriétaires voisins seraient d'accord pour vous céder une servitude, sur leur terrain, d'environ un mètre de largeur, tout le long du chemin; si mon analyse est bonne, pas de problème pour acquérir ce terrain, à condition de bien faire vérifier la servitude existante par le notaire, et vérifier qu'elle comporte, outre le droit de passage, celui de faire passer en souterrain ou aérien, des canalisations, si le terrain acquis est destiné à la construction; ensuite, faire une servitude sur le terrain des parents, au profit du terrain par vous ainsi acquis; Pier.
CHEMIN DE SERVITUDE
Forum fermé
Posté - 18 févr. 2005 : 17:40:16
