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tata zaza
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 Posté - 20 févr. 2005 : 13:28:53
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J'ai vendu un appartement en septembre dernier et le principe de travaux de ravallement avait ete voté en 2002, le choix du maitre d'oeuvre a été fait en 2003. J'ai donc payer les appel de fond pour ce dernier vote.
Lors de la vente j'ai informé l'acquéréur que des travaux de ravallement étaient en cours, mais que l'assemble extraordinaire qui devait voter le budjet des travaux, le choix des entreprises... n'avais touours pas eu lieu.(au moment de la promesse de vente, ni au moment de l'acte de vente chez le notaire;
Je viens de recevoir de l'avocat de l'acquéreur une mise en demeure de payer les sommes qui ont ete reclamme à ce dernier sous le pretexte que le principe de la realisation des travaux a ete voté en 2002, et que lors de la visite de l'appartement j'ai stipule devant temoins que les frais etaient à ma charge.
Renseignement pris aupres de mon notaire et du syndic ils m'affirme que je n'ai rien a payer.
Quels mes droits et recours?
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Lo_
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3209 réponses |
Posté - 21 févr. 2005 : 03:17:42
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Voir votre promesse de vente P 3 dans le paragraphe Travaux relatifs aux parties communes… qu’y a-t-il d’écrit après «à la charge » vendeur ? Acheteur ?
C'est celui inscrit qui paie...
Cordialement
Lo |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 21 févr. 2005 : 10:34:37
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Ce n'est pas la promesse de vente qu'il faut vérifier mais l'acte de vente.
Il faut également vérifier la note de renseignement adressée au notaire par le syndic avant la vente. Que dit-elle à propos de ces travaux ?
Il vous faut du notaire une réponse écrite.
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Edité par - JPM le 21 févr. 2005 11:05:35 |
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Lo_
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3209 réponses |
Posté - 21 févr. 2005 : 10:53:51
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La promesse ne reflète t elle pas l’acte de vente ??
On m'aurait menti?
Cordialement
Lo |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 21 févr. 2005 : 11:05:07
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La promesse ne peut pas refléter un acte de vente établie trois mois plus tard.
En second lieu il n'est pas interdit de modifier, dans l'acte de vente une clause inscrite dans la promesse.
De toute manière l'acte authentique prime. On peut seulement trouver dans la promesse des " indices " en cas de difficulté d'interprétation mais celà est très théorique.
Enfin : la promesse est établie sans note de renseignement du syndic. Celle ci n'est prise en considération que dans l'acte authentique. Il peut se faire qu'elle soit incomplète. Dans ce cas la responsabilité du syndic est engagée. |
Edité par - JPM le 21 févr. 2005 11:07:14 |
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Lo_
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3209 réponses |
Posté - 21 févr. 2005 : 11:14:29
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Ok pour la fiche de renseignement… Mais je me souvenais que la promesse était quand même un début solide de reflet de la situation finale 3 mois plus tard…
Comme apparemment les notaire et syndic lui ont dit qu’elle n’avait pas à payer… Il lui suffit juste d’avoir cette fiche de renseignement lui prouvant les dires de ces deux personnes.
Cordialement
Lo |
Edité par - Lo_ le 21 févr. 2005 11:19:08 |
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tata zaza
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 21 févr. 2005 : 11:56:38
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merçi a ceux qui m'ont repondu.
Mais le probleme viens du fait que l'acquéreur,ou plutot son avocat fait reference au vote du principe de ravallement qui a eu lieu en 2002.
Alors que les travaux ont ete voté aprés l'acte de vente. Et ils me demande le paiment de sommes provisionnelles, qui ont ete demande au nouveau propriétaire pour la realisation de ces derniers.En ont-ils le droit?
Pour le syndic et mon notaire la loi de 1967 (revisée en 2004) ne m'oblige qu'au versement des sommes elligibles anterieure à la vente et non posterieure(ce qui est le cas pour les travaux voté en novembre 2004).
Donc existe-t-il une loi ou jurisprudence qui m'oblige au paiment de ses travaux parce que le principe des travaux a ete vote en 2002?
Merçi a vous
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 21 févr. 2005 : 14:01:00
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Comme indiqué plus haut il est impossible de répondre à votre question sans savoir
si la note de renseignement mentionne ces travaux et la décision prise, serait-elle de principe
si ces travaux sont évoqués dans l'acte de vente et ce qui est écrit à ce sujet. Si une clause indique que des travaux de ravalement ont été votés et qu'il seront pris en charge par le vendeur (ou par l'acquéreur), on applique la clause purement et simplement.
Vous indiquez que le principe a été adopté en 2002 et que le choix du maître d'oeuvre a été décidé en 2003. Vous ne nous indiquez quand la décision définitive (choix de l'entreprise, ouverture d'un crédit total, dates et montants des appels de fonds, etc. ) a été prise. Or c'est cette décision qui est la plus importante.
Relisez votre acte et dites nous ce qu'il en est. |
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oldman24
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5732 réponses |
Posté - 21 févr. 2005 : 15:48:42
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Votre votre notaire et votre syndic ont raison !
Votre avocat devrait répondre à son confrère "de retourner à ses chères études"
Comment vous demander de régler une charge dont le montant n'est pas encore, semble t-il , fixée?
Votre acheteur a du recevoir toutes les informations de la part du notaire, au moment de cette opération. |
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hes
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450 réponses |
Posté - 21 févr. 2005 : 16:33:08
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Bonjour
Le nouvel article 6-2 du Decret du 17 mars 1967, en vigueur à partir du 1er septembre 2004 dispose que:
- les provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel sont désormais à la charge de la personne qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité des sommes.
- le trop ou moins perçu sur provision révélé par l'approbation des comptes est porté au débit ou credit de celui qui est copropriétaire au moment de l'approbation des comptes.
Voila les principes, mais acheteur et vendeur peuvent convenir, à titre privé, d'une répartition différente. Il faut donc regarder votre acte pour examiner ce qui a été convenu.
JMP regarde le souligné : non compris dans le buget prévisionnel |
Edité par - hes le 21 févr. 2005 18:48:27 |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 21 févr. 2005 : 18:27:51
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Oui Hes, mais nous ne sommes pas ici dans les charges du budget prévisionnel, comme on dit maintenant.
Nous sommes dans les charges exceptionnelles et plus particulièrement dans les charges de travaux décidés avant ou après la signature de l'acte.
Et pour l'ami Oldman : le contenu de la note de renseignement peut dans cette affaire être déterminant, dans un sens ou dans l'autre. Il est un peu tôt pour valider une réponse qui exonérerait le syndic de toute responsabilité.
Le silence (éventuel ???) de tata zaza peut aussi avoir son importance.
On ne sait pas non plus ce qu'il y a dans l'acte de vente. |
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tata zaza
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 22 févr. 2005 : 12:11:46
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cher participant a mon cruel probleme.
Je vous livre les derniers element qui sont en ma possession.
Sur l'acte de vente lil est stipulé que le vendeur (cad moi), dans la convention des parties sur la reparatition des charges et travaux/
"reglera au syndic la quote part des charges de copropriete restant dues jusqu'au jour de l'entree en jouissance de l'acquéreur, en ce compris le cout des travaux de coprpopriete decide avant ce jour excutes ou non ou en cours d'execution.l'acquereur supporte les charges à compter du jour de jouissance."
l'assemblée extraordinaire qui a voté les travaux (acceptation de l'entreprise ....) a eu lieu en novembre dernier.
Apres avoir rencontre le gerant du syndic ce matin il semble que les travaux soient a ma charge.
Mais cela peut etre defendable, au regard des sommes demande un recours en justice ne me semble pas la meiileure de solution.
Dois-je prendre un avocat ou puis-je faire des propositions en mon nom propre?
merci pour vos reponse et bonne journee |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 22 févr. 2005 : 14:02:18
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Vous avez vendu en septembre 2004.
Deux assemblées antérieures avaient décidé 1) le principe des travaux 2) la désignation d'un maître do'euvre.
L'assemblée de novembre 2004 a pris la décision complète d'effectuer les travaux.
Pour ma part je considère que les deux premières assemblées ont décidé des mesures préparatoires au sens de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris 23e chambre A du 17 avril 1996 Loyers et copropriété 1996 321.
La décision d'effectuer les travaux a été prise en novembre 2004.
Reste le problème de l'obligation de renseignement. La bonne foi veut que l'acauéreur soit quand même informé d'un projet de travaux en cours d'étude. Là on revient à la note de renseignement envoyée par le syndic au notaire.
En effet la formule figurant dans l'acte est une clause de style, qui ne fait pas allusion à des travaux précis. Elle est parfaitement valable et efficace, mais ne permet pas de dire si l'acquéreur a été informé. |
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tata zaza
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 22 févr. 2005 : 22:21:27
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l'acquereur a ete informé puisque je lui est fourni les pv des 2-3 dernieres ag. Deplus devant temoin je lui est aussi dit qu'au moment de la promesse de vente que nous etions dans l'attente de l'ag extra-ordinaire (qui devait decider des travaux....) est que si je recevais la convoncation je le tiendrais informe et que je lui demandais d'en faire de meme afin que nous puissions assister tout les 2 à celle-ci.
Ce qu'il n'a pas fait.
Aujourd'hui il me dit(par l'intermediaire de son avocat)que je m'etais engagée devant temoins (les meme que + haut !!! a payer les travaux.
Mais je ne savais meme pas a l'époque qui, quand, quoi ...et ceci lui avait dit en toute bonne fois, mais aujourd'hui je ne vois pas pourkoi je payerais qq chose que je ne dois pas ; d'autant plus que je trouve sa façon d'agir on ne peut plus proceduriere.
bonne nuit à) tous
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Lo_
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3209 réponses |
Posté - 23 févr. 2005 : 04:32:04
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[…] d'autant plus que je trouve sa façon d'agir on ne peut plus proceduriere.
Je le/la vois mal vous appeler pour aller boire l’apéro au troquet du coin et, entre la 3eme et 4eme tournée vous dire « bon, le ravalement décidé en novembre là, avec mon crédit ça va pas passer... J’vous ai apporté l’appel de fond… J’vous laisse le payez, ok ? » … Evidemment qu’il/ elle est procédurier(e)… !!
Ce qui vous irrite en fait, c’est l’information que vous lui avez faite sur ce ravalement imminent était, vous pensiez, claire… Hors cette personne aurait décidé de comprendre cette information différemment…
... Et cette note de renseignements… que dit elle s’il vous plaît ?
Cordialement
Lo |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 23 févr. 2005 : 11:39:52
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OK mais la question reste de savoir si le notaire, lui, était au courant des travaux envisagés et si c'est en connaissance de cuase qu'il a placé la clause énoncée.
Sur ce point on revient à la note de renseignements faite par le syndic. |
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questionappart
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1215 réponses |
Posté - 23 févr. 2005 : 12:00:14
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| L'acquéreur estime que les travaux ont été votés par le vendeur, ce qui est vrai puisqu'ils ont été votés en 2002 donc avant l'achat. Le montant prévisionnel a certainement été annoncé. Reste le choix de l'entreprise mais le fait de faire les travaux à été voté du temps de tata zaza. C'est donc bien à tata zaza de payer ces travaux comme prévu dans l'acte de vente puisque votés avant la vente. |
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tata zaza
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 23 févr. 2005 : 12:09:45
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En tout etat de cause le notaire etait au courant, car lors de la signature de l'acte j'ai abordé la question des travaux de ravallement et il nous a repondu alors que seul le syndic pouvaitr repondre a cette question(qui paye quoi), jusqu'a hier il me repondait que seul l'acquéreur etait redevable de ces sommes ; mais apres avoir lu la clause que je site dans mon message d'hier il me dit maintenant qu'effectivement j'en suis redevable. Bien que cela est "plaidable".
Au vu des sommes qui me sont reclammées (2860€) je ne vais pas aller jusque devant un tribunal poour cela (meme si je trouve cela limite), mais bon 
Aujourd'hui je me demande si je peut repondre à l'avocat de l'acquereur seule est sans l'assistance d'un avocat??
Car bien evidement je ne compte honorer les appels de fond que sur production de justificatifs de paiment de l'acquereur et en demandant un accords sur le fait que je ne payerais pas des sommes qui pourraient etre appeller au delà de ce jour.
merci a vous JPM pour vos reponses et aux autre pour leur participations.
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lnsacorh
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4541 réponses |
Posté - 23 févr. 2005 : 22:26:09
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Questionappart. :
le fait de voter les travaux n'engage pas le vendeur dans ce cas . Il aurait fallu qu'ils soient budgétés et même depuis 2004 qu'ils soient planifiés ( au point de vue appel de fonds).
Et pour moi , Hes a raison - revoir son post.
Je me doutais que ce cas allait tomber et certainement d'autres viendront encore chercher des renseignements ici. Les notaires et quelques Syndics sans oublié les agences immobilières sont impardonnables sur ce sujet. Art.6-2 à se mettre dans le crâne.
LN |
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tata zaza
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 24 févr. 2005 : 08:52:40
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question appart: il n'y avait que le principe du ravallement qui était voté en 2002. les travaux l'ont etaient en novembre 2004.
insacorh : l'article 6-2 est effectivement on ne peut plus clair. Mais il semblerait qu'ici la close, que je cite plus haut, de l'acte de vente soit permette une breche pour l'acquereur.(bien que lui ne se refere qu'au principe voté en 2002.
voili voilou...
affaire a suivre bonne journée à tous
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questionappart
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1215 réponses |
Posté - 24 févr. 2005 : 10:51:12
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Si la question de novembre 2004 était: "Etes vous d'accord pour engager des travaux de ravallement?". Dans ce cas effectivement c'est l'acquéreur qui a voté les travaux.
Je suis actuellement dans un cas similaire au votre. Il y a deux ans, a été voté l'engagement d'une évaluation de notre résidence qui pourra déboucher sur une demande de ravallement. Je n'étais pas propriétaire à ce moment là mais comme le fait de faire le ravallement n'est pas voté alors pas de souci. On nous a déjà donné un ordre d'idée du prix du ravallement si on décidait de le faire suivant la taille de l'appartement donc pas de surprise.
Je suppose que dans votre cas, les travaux de ravallement ont été votés en 2002. Reste le choix de l'entreprise sachant qu'un ordre d'idée du prix a du vous être donné: personnellemnt je n'accepterai pas de voter un ravallement sans un ordre d'idée.
Donc si vous êtes dans ce cas, c'est bien vous, tata zaza qui avez voté ce ravallement et accepté le budget donc à vous de payer. |
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vente d'appartement et travaux de ravallement
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