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Bonjour - Mon beau-frére viens de décéder il y a une semaine (habite seul dans un F1) - je prends en charge ses affaires - J'ai appelé l'agence qui s'occupe de son appartement pour les informer du décés et m'a tout de suite dit que la "famille " devait payer les dettes soit 2.000 euros - dans ses papiers, j'ai trouvé un plan d'apurement entre l'agence et la C.A.F. de mon beau-frére de nov 2004 à mars 2007 - Devons nous finir de payer la somme restant ? Dans le bail, j'ai vu que ce dernier expirait en Novembre 2004, visiblement il n'y a pas eu de renouvellement de bail ! y-a-t-il tacite reconduction ? Dans le même contrat, il est fait mention de frais d'envoi des quittances facturés au locataire - J'ai bien vu vos messages sur le forum . Dans ce bail il est fait mention de "FRAIS D'ARRETES de COMPTE LOCATIF" soit une somme forfaitaire de 220 Francs TTC (pas de somme en Euros !) que le locataire s'engage à payer ! - est-ce normal ? Bref, est ce que la famille doit payer TOUTES LES DETTES du défunt en ce qui concerne la location du logement et jusqu'à la restitution des clés (etat des lieux, remise en état ...) - merci d'avance
Racine42, Il est évident que l'agence gestionnaire va faire le maximum pour récupérer les arriérés, mais même en ces circonstances pénibles, ne vous laissez pas déborder !! Avant de prendre toute décision définitive, renseignez-vous auprès du greffe du tribunal du domicile pour les démarches. À mon avis, vous avez deux options : > Vous estimez que les dettes seront nettement supérieures à l'actif (vous aurez plus à payer qu'à recevoir), sans hésitation, refusez la succession. Bien entendu, dans ce cas, ne touchez à rien, que les frères et sœurs du défunt ne prennent aucun objet. Passer outre et, la succession pourra être considérée comme acceptée, donc paiement des dettes. > Vous acceptez sous réserve d'inventaire. Mêmes précautions que ci-dessus. Le Président du tribunal fera établir un inventaire actif/passif et, vous prenez votre décision au vu de cet inventaire. N'oubliez pas d'en informer le gestionnaire et la CAF. Ils seront dans l'obligation de prendre acte. En aucune façon le gestionnaire ne peut se retourner contre vous en cas de refus de la succession.
juste un petit ajout aux conseils judicieux donnés par ad honores : ce n'est pas le président du tribunal qui diligente l'inventaire. ce sont les héritiers du défunt : trois mois pour faire inventaire puis quarante jours pour délibérer
racine 42, La succession de votre beau-frère demande-t-elle l'intervention de votre notaire de famille ? Si oui, repassez-lui le dossier. En tout état de cause, si c'est votre beau-frère, vous n'aviez pas de lien de sang. C'est donc votre épouse ou votre soeur (ça dépend de quel côté il se trouvait être votre beau-frère) et ses enfants s'il en avait, qui vous demandent de l'aider. S'il y a un actif significatif, il vaut mieux passer par un notaire qui va traiter tout ça. Ne payez rien directement. Faîtes ressortir au notaire les aspects contestables du bail.
Fiches qui peuvent vous être utiles (y compris pour mieux saisir, le cas échéant, ce que le notaire vous indiquerait) :
¤ Mécanismes généraux et tableau récapitulatif des acceptations (acceptation sous bénéfice d’inventaire ou acceptation pure et simple) ou du refus pur et simple :
¤ Notice explicative du formulaire CERFA d'une déclaration de succession (ce document d'appui est très clair, très complet et permet le calcul par étapes d'une succession et de ses composantes) :
Oui, le bail se résoud par le décès du preneur sauf les exceptions de l'article 14 de la loi de 1989. Mais, de toute façon, cela n'impacte pas les dettes du défunt à l'égard du propriétaire ou de tiers au titre de ce bail.
DECES LOCATAIRE - FRAIS ARRETE DE COMPTE LOCATIF
Forum fermé
Posté - 20 févr. 2005 : 15:37:48
