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Bonjour!! Voici mon problème. Mon ami était locataire d'un studio. Il a eu des soucis d'argent et n'a donc pas pu payer son loyer pendant deux mois. De ce fait un échéancier a été fait avec un cabinet de recouvrement, nous leur donnons 50 euros tt les 15 du mois. Nous avons déménagé de ce studio, ms bien entendu nous continuons à respecter cet échéancier. L'état des lieux de sortie du studio a été fait, et il n'y a eu aucun dégâts à signaler. Nous avons donc contacter la dame du cabinet de recouvrement pr lui dire que dès que nous aurions le remboursement de la caution du studio, nous rembourserions la totalité de ce que nous devions encore. Ca a fait 2 mois le 14 février que nous avons fait l'état des lieux de sortie. Or, il me semble que le délai maximum pr le remboursement de la caution d'un appartement est de 2 mois. Nous avons donc attendu, espérant que le chèque allait arriver. Ce matin, la dame du cabinet de recouvrement nous a téléphoné pr savoir où tt ceci en était. J lui ai répondu que nous étions tjs en attente du chèque. J'ai alors directement téléphoné à notre ancien propriétaire. J'ai eu la comptable. Je lui ai dit que ca faisait une semaine que nous aurions du recevoir notre chèque de remboursement de la caution et je lui ai demandé où ca en était. Elle m'a alors répondu qu'elle n'avait tt simplement pas eu le tps de s'en occuper et que nous l'aurions peut être la semaine prochaine si elle avait le temps!!!!!! Est-ce que qqn connaitrait un moyen pr que nous puissions avoir notre chèque, et ainsi pouvoir rembourser ce que nous devons encore? Ils sont en tort vu que le délai maxi pr nous rembourser est de 2 mois, non? Que faut-il faire? Déposer une main courante à la police? Leur envoyer une lettre recommandée? Il faut préciser que nous venons d'avoir un bébé et que 50 euros par mois ca représente bcp pr nous. Alors plus vite nous aurons notre chèque, plus vite nous pourrons les rembourser. Ainsi tt sera le mieux pr tt le monde....
Première chose, la police n'a rien à voir dans cette histoire. En effet, il s'agit d'une affaire purement civile et non pénale. Première démarche : lettre recommandée de mise en demeure de vous rembourser sous huit jours de rigueur, faute de quoi vous assignez devant le juge de proximité (procédure gratuite) aux fins que ce dernier rende une ordonnace d'injonction de payer sous astreinte. Bien entendu, vous trancrirez sur votre lettre les termes de l'article 22 de la loi du 06/07/1989 :
Citation :
Article 22 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Citation :Nous avons donc contacter la dame du cabinet de recouvrement pr lui dire que dès que nous aurions le remboursement de la caution du studio, nous rembourserions la totalité de ce que nous devions encore.
La sortie des lieux étant également celle de l'apurement des comptes, pourquoi ne pas proposer à votre agence que le dépôt de garantie couvre le solde des loyers impayés, et prévenir le cabinet de recouvrement de ce fait ?
Margoulin, Chacun peut aider son prochain dans la mesure de ses possibilités mais il vaut mieux se taire plutôt que dire quelque chose dont on n'est pas sûr! Etes vous sûr d’être ce que vous pensez être ? Cordialement
Il me semble qu'un bailleur peut déduire d'office du dépôt de garantie le montant des loyers impayés. Le bailleur de céline n'est donc pas hors la loi et, sauf erreur de ma part elle serait mal venue de lui adresser une mise en demeure de rembourser le DG
Entièrement d'accord avec Cyvonne. Une société de recouvrement n'a aucun pouvoir: pour quoi régler à un tiers une somme qui est déjà en possession du créancier? Il faut également préciser que cette société n'a aucun droit de demander des frais de recouvrement.
Si tous les loyers sont couverts avec ce dépôt de garantie alors, il ne peut être question de continuer à payer. Et s'il reste des impayés de loyers, dans ce cas, le locataire ne peut pas demander le remboursement du dépôt de garantie.
Pour y voir plus clair, il faudrait savoir à quel titre intervient cette société de recouvrement tant au niveau du plan d'apurement de départ que du solde. Je subodorre qu'il y aurait eu, vis-à-vis du propriétaire, paiement des loyers par une assurance loyers impayés qui ensuite cherche à rentrer dans ses fonds par l'intermédiaire d'une sté de recouvrement. Dans quel cas les sommes restant à payer auprès de cette sté de recouvrement ne sont pas à déduire du remboursement du DG, puis que le bailleur est payé. Mon hypothèse est-elle la bonne, Céline91600 ?
Besoin de vous très vite!!!!
Forum fermé
Posté - 21 févr. 2005 : 14:51:42
