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Bonjour, Mon bailleur vient de me signifier par acte d'huissier et dans les délais légaux (6 mois avant la fin du bail) sa volonté de reprendre mon logement actuel pour y placer un ascendant direct. Donc pas de pb. Ma question est la suivante : Qu'en est-il du préavis (3 mois) du locataire dans ce cas ? Que dois-je faire si je trouve un nouveau logement ? Appliquer la procédure habituelle avec prévis ? Le préavis n'est-il pas uniquement censé protéger le propriétaire pour lui laisser le temps de trouver un nouveau locataire ?
Citation :Article 15: Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 223 (JORF 18 janvier 2002). Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. ... Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Avez-vous vérifier que le nom, prénom , adresse actuelle et degré de parenté sont bien mentionné dans le congé. Un seul de ces éléments manquant rend le congé nul pour vice de forme. Selon si vous souhaitez rester dans le logement, épluchez bien le congé !
LETHO, Vous avez 6 mois devant vous. Vous n'avez pas à donner congé, puisque c'est votre propriétaire qui ne renouvelle pas le bail... sauf si vous voulez partir avant les 6 mois.
préavis locataire en cas de fin de bail du proprio
Forum fermé
Posté - 25 févr. 2005 : 15:36:04
