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Mon propriétaire augumente mon loyer, la date anniversaire est le 1er decembre. Nous sommes en fevrier et il veux récupérer l'arriérer des mois de decembre à fevrier.
A t'il le droit de faire jouer la rétroactivité sur une révison de loyer?
D’après ce que je lis, cela ressemble à une révision de loyer suite à indexation d’après l’indice INSEE plus qu’à une augmentation de loyer. Qui y a t il inscrit sur votre bail comme date de révision de loyer ? • 1er février ? • Date anniversaire (ici le 1er décembre) ? Si 1er février, il est dans son droit Si date anniversaire, il en a le droit aussi… Simplement il a « oublié » de le faire…Il a donc le droit de vous demander la différence depuis décembre … Et il a aussi le devoir de vous faire des quittances de loyer de décembre à février indiquant votre « nouveau » loyer (indexé). Si votre date d’entrée dans les lieux est le 1er décembre, et que la révision est effective à la date anniversaire, votre trimestre de référence est le 2eme (par rapport à sa date de parution)… Avec ce tableau joint, vous pouvez vous-même calculer et vérifier votre nouveau loyer depuis cette date. Calcul: http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_constr/indic_loyer.htm Tableau: http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_constr/indic_constr.asp Cordialement
Augumentation de loyer rétroactive?
Forum fermé
Posté - 26 févr. 2005 : 20:30:45
