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vinoo
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 26 févr. 2005 :  19:30:34  Voir le profil
ma soeur à quitté son appartement dont j'etais la caution solidaire. la "sortie" ne s'est pas bien passée et le propriétaire me réclame un mois de loyer. sachant que son 1er bail, sur lequel je me suis porté caution, indiquait une date de fin de l'engagement de caution au 05/12/03, et qu'il a été renouvelé depuis par tacite reconduction (sans me demander le renouvellement de l'acte de caution), je me demande si légalement je peux affirmer au propriétaire que je ne suis plus caution solidaire depuis le 06/12/03. les textes de loi se contredisent sur ce point (article 1740 du code civil).

y aurait-il quelqu'un pour m'aider ?
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 26 févr. 2005 :  20:16:38  Voir le profil  Voir la page de Joulia
http://vosdroits.service-public.fr/vosquestions/F1832.html
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F923.html
Si le contrat de cautionnement comporte bien la durée initiale des 3 premières années, alors votre caution a pris fin avec ce 1er terme et vous n'êtes plus redevable de ce mois (si cette "dette" correspond bien à une date postérieure à la fin de votre caution.




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