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bonjour , nous avons besoin d'avoir une vraie info et avons du mal a la trouver . en 2000 nous ( sarl) avons acheté un pseudo fonds de commerce qui n'avait aucun bail commercial, mais une simple autorisation du propriétaire .... Nous lui louons donc un bout de trottoir sous arcade sans aucun local. Ce trottoir , specificité locale , lui appartient en effet(avec servitude mairie). non seulement il nous a été vendu un fonds de commerce sans bail commercial ( ce qui en principe est impossible ) , mais il a été établit par le proprio du trottoir , une simple autorisation professionelle partant de juin 96( a l'ancien exploitant des lieux) établie pour 6 ans puis renouvellable par tacite reconduction ,d'année en année . Je ne comprends pas du tout ce type de pseudo bail / autorisation qui ne ressemble a rien !! a moins que je me trompe et que tout cela soit légal .... j'en doute fort!! j'ai deja un procés avec le vendeur du pseudo fonds de commerce qui m'a bien escroqué , et craint que je n'en ai un avec le proprio du trottoir . Ce proprio de trottoir peut il nous expulser du jour au lendemain?.? J'aimerais avoir des renseignements a ce sujet . Pouvez vous m'aider ?? Merci par avance . Francis
En principe pour qu'il y ait bail commercial il faut qu'il y ait un local, ce qui n'est pas votre cas. Sauf à être plus amplement informé, je ne pense pas que vous bénéficiez d'une protection particulière.
Normalement, les biens du domaine public ne peuvent pas, en principe, faire l'objet d'un bail com. C'est l'autorité administrative qui a seule compétence pour fixer l'étendue et les limites de ce domaine.
Cela a pour conséquence qu'il ne peut y avoir dans ce cas qu'une "concession précaire non soumise au statut"
Cette position a notamment été confirmée pour un marchand de journaux autorisé à occuper une partie du trottoir.
De plus, comme le précise Jcm, il faut un local. Une terrasse sur un trottoir n'est pas suffisante mais un barraquement en planches pour une activité commerciale pourrait être accepté.
Même si la Mairie a transmis un droit un peu différent au propriétaire, je ne suis pas sure que cela soit très conforme au droit public et en plus, vous ne rentrez pas à priori dans les conditions du Code de Commerce.
Il y a potentiellement un problème à venir.
Quelques idées pour limiter les dégats: - évidemment, procédure contre le vendeur du fonds (l'existence d'un fonds de commerce est très discutable d'après vos renseignements) - mise en oeuvre de la responsabilité du rédacteur des actes à étudier - se renseigner auprès de la mairie (discretement pour commencer) pour verifier les droits exacts que possèdent le proprio, car à mon avis, il s'agit d'une sous location formellement interdite.
Pour cela, un avocat est absolument nécessaire car la procédure risque d'être difficile à éviter.
bien sur j'ai deja entammé une procédure envers le vendeur du fonds qui d'après le code de commerce ne pouvait pas vendre un fonds de commerce sans bail commercial vrai ( 3.6.9. ou un precaire de deux ans) ; de plus il n'y a aucuns bilans ni clientéle .... mon avocat , encore timide , bien sur me conseille aussi d'attaquer le notaire ; ce sera fait . Mais pour ce trottoir a quel type de loi peut il bien répondre dans cette forme locative ? rappel : une autorisation d'exploiter commercialement ce trottoir pendant 6 ans a partir de juin 96 , puis renouvelable par tacite reconduction.... Curieusement , mais on comprends bien pourquoi , ce proprio de trottoir ne voient pas chercher son RAR qui lui exige de fournir cette loi sur laquelle il s'appuerait légalement .... De plus la mairie me certifie ( verbalement) que ce trottoir appartient bien en propre a ce propriétaire , mais avec une servitude municipale pour les passants . J'ai demandé aussi en même temps au proprio un document authentique me certifiant l'origine de propriété de ce trottoir ....attend là aussi vainement la réponse ... Mais si ce dernier se sent menacé par mes demandes , peut il comme cela alors exiger que je deguerpisse du jour au lendemein ou en tous cas a partir de juin 05 ? Même si le document locatif risquerait d'etre faux et ne reposant sur rien ??? mais alors dans ce cas là que suis je en droit de faire et d'obtenir ?? Je reconnais comme vous certaoinement que le sujet est ambigu ou alambiqué . Avez vous une idée pour m'aider? Merci ; Francis
Votre problème n'est effectivement pas simple car il mélange les regles de droit privé et celles de droit public. Or, un mandataire compétent dans l'un des domaines ne le sera pas forcément dans l'autre. Je vous avoue être dans ce cas.
Or, la determination du lien juridique entre la Mairie et le proprio est essentielle pour avoir une reponse assurée à votre question.
Malgre tout, je vous avoue être relativement étonnée qu'aucune des parties ne soit à même de confirmer par écrit la qualification juridique exacte de leur relation. Mon petit doigt me dit qu'ils doivent avoir fait une apréciation très "personnelle" des règles legales. La difficulté va être de le prouver.
fonds dde commerce avec simple autorisatoion locat
Forum fermé
Posté - 20 févr. 2005 : 17:51:43
