****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
la réponse de Sand m'inquiète ; car suppose que je ne peux avec mes nouvelles ^preuves réelles allez au pénal ...??? Cependant , mon avoué peut il en appel introduire dans ses conclusions une demande pénale ?? Car en réalité toutes mes nouvelles preuves sont récentes car j'ai investiguer pour les trouver suite a des avocats qui ne font pas grand chose dans ce sens , surtoiut quand ils sont en aide juridictionelles ...! mes nouvelles preuves ne seraient donc pas productives ou au moins menacante pour négocier ??? l'escroquerie envisagée tient au fait que le bailleur , le sachant parfaitement , a tenté d'utiliser frauduleusement ( et le prouve) l'article 1731 ( états des lieux inexistant) pour se faire obtenir 10 000 euros de pseudo remise en état , alors même que je suis en mesure de prouver desormais que cette maison était légalement parfaitement inlouable d'entrée de jeu,structurellement, et que de plus je peux prouver son état de vétusté par temoignage frais de la date d'entrée du bail. VOtre avis SVP ?? Merci .
de plus mes investigations me révelent jour apres jour que si je ne peux allez alors en pénal a cause du delai de 3 ans de prescription , , je peux demander en appel ( avec les conclusions de l'avoué) et au vu des nouvelles preuves apportées , de faire une modification de ma demande initiale en faisant "une demande incidente additionelle" ( nouveau code de procédure civile) qui vat donc requalifier ma demande initiale . Et je ne vais pas me gêner !!
Manifestement, vous mélangez toutes ces notions juridiques.
Citation :l'escroquerie envisagée tient au fait que le bailleur , le sachant parfaitement , a tenté d'utiliser frauduleusement ( et le prouve) l'article 1731 ( états des lieux inexistant) pour se faire obtenir 10 000 euros de pseudo remise en état , alors même que je suis en mesure de prouver desormais que cette maison était légalement parfaitement inlouable d'entrée de jeu,structurellement, et que de plus je peux prouver son état de vétusté
Je confirme qu'il ne s'agit pas la d'une escroquerie!! Cela ne relève pas du droit pénal.Je crois que vous devez absolument en discuter avec votre avoué. Vous pouvez avoir gain de cause devant la cour d'appel si vous apportez la preuve de l'état réel du logement lors de l'entrée dans les lieux mais cela relève d'un problème civil.
c'est clair que je ne suis qu'en periode d'apprentissage au niveau des lois .... j'essaye simplement de comprendre ; car les avoués ou les avocats sont de toutes facon injoingnables et ne repondent pas a mes interrogations ...!!! donc ce site est donc là pour m'aider a comprendre ; merci a vous .
état des lieux ART 1731 code civil
Forum fermé
Posté - 09 mars 2005 : 12:18:18
Je crois que vous devez absolument en discuter avec votre avoué. Vous pouvez avoir gain de cause devant la cour d'appel si vous apportez la preuve de l'état réel du logement lors de l'entrée dans les lieux mais cela relève d'un problème civil.