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bonjour ! je suis entrain d'attaquer mon ex bailleur en appel pour faux et usage de faux , usurpation d'identité , fausse déclaration de conformité , mise en danger de la vie d'autrui. Bien sur je prouve tout cela . Mais .... je n'ai découvert l'ampleur de ces faits que il y a peu , soit presque deux ans apres mon expulsion par ce bailleur ( vente de sa maison qui n'est tj pas vendue) et presque 5 ans apres mon entrée dans les lieux . A partir de quand commence les faits ? de l'entreée dans les lieux ? de la decouverte réelle des faits delictueux ? de ma date d'expulsion ? de la date d'assignation? de quand ?? La réponse est importante car la prescription en matière de délit est de 3 ans . mais a partir de quel évenement de départ? Merci de vos réponses . Francis .
Il me semble que vu la complexité de votre cas, un avis professionnel serait le plus conseillé. Sans vouloir faire de pub, vous pouvez en trouver un (parmi d'autres) sur http://www.universimmo.com/repq/unirepq001.asp
Alors un autre conseil Francis: naviguez sur le site UI en cliquant sur le logo en haut à gauche: ce site est tellement riche en info de toutes sortes que vous en apprendrez comme jamais et n'oubliez pas les fonctions de recherche en tapant vos mots-clés.
prescription pour attaquer
Forum fermé
Posté - 11 mars 2005 : 18:39:38
