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cautain
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 Posté - 20 févr. 2005 : 18:31:59
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bonjour a tous; j'ai loué en juillet 2000 une maison avec en entrée un bordel indescriptible . en absence de caution j'ai accepté l'absence d'etat des lieux d'entrée. au bout de 3 ans la proprio m'expulse pour vente et fait faire un état des lieux de sortie en m'attaquant alors au tribunal et me demandant la quasi refection de son interieur a l'origine pourri . Elle invoque donc cet Art 1731 qui indique qu'en l'absence d'ét des lieux c'est tj le locataire qui a tord!ce que je ne savais pas du tt a l'époque . je suis condamné en 1er instance à 5000 euros. MAIS !!( j'ai fait appel) je suis en mesure aujourd'hui ( because avocat foireux incompetent = c'est a moi de faire ma propre défense ) ) avant appel de fournir les preuves que cette maison n'était pas louable dès le depart : fuite du toit avec eau qui tombait dans la chambre et plafond eventré + non conformité du gaz( rejet monoxyde de carbonne) avec faux et usage de faux aupres de gaz de France + état electrique déplorable dangereux (compteur branlant et fils a nu ...!)
La question est alors : avec tant de mauvaise foi et d'usage de faux faisant risquer la vie de son locataire , ces faits sont supérieures a la dite loi 1731 ? en principe de ce que je crois , le proprio risque bien plus gros que ce que je lui doit en théorie ( alors même que je lui ai nettoyé de fond en comble sa maison!!)
pensez vous qu'en appel je peux tenir le bon bout ? Vos conseils please ; Merci.
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Ad-honores
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3070 réponses |
Posté - 20 févr. 2005 : 19:04:38
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| Si vous pouvez rapportrer la preuve indéniable et non discutable de vos affirmations, vous avez des chances d'avoir gain de cause en appel ! lisez bien :Il vous faut rapporter cette preuve. Dans le cas contraire, votre appel sera rejetté. À titre indicatif, la cour de cassation a toujours confirmé le principe énoncé par l'article 1731 du code civil ! |
Edité par - Ad-honores le 20 févr. 2005 19:05:18 |
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cautain
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46 réponses |
Posté - 21 févr. 2005 : 13:32:19
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pour ad honores s'il me lit :
* le toit était en mauvais état et fuyait au 1juillet 00 date du bail ; preuve? une entreprise est venue en fevrier 2001 réparer ce toit ( avec une facture datée ) soit 8 mois après !! d'autre part mon l'expertise faite part un expert honoraire diligentée par le médiateur, faite en juin 03 , a bien constater photo a l'appui , l'état des platres des plafonds ecroulés et les "étais" de soutainement d'un plafond menacant de s'écrouler ....
* le 18 juillet 2000 gaz de France a nommé une entreprise pour faire un diagnostique ; ce dernier a trouvé des anomalies A1 et A2 , ces dernieres a reparer obligatoirement ! Or par une attestation d'un installeur gaz en 2002 qui a refusé de ramoner au vu de l'état de non conformité, , je peux prouver que ces travaux A2 n'ont été fait qu'en partie , et que celle non effectuée etait en rapport avec des refoulements de produits de combustion ( monoxyde de carbonne) quand la hotte aspirante fonctionnait . en effet les tuyaux d'évacuation en 2002 n'étaient toujours pas conforme , preuve donc que ces travaux n'ont pas été executés ! Or ce bailleur a transmit a Gaz de France le 8 janvier 01 une attestation sur l'honneur ( un faux !!) comme quoi l'integralité des travux A2 avaient été faits...!!
* enfin au niveau electrique un electricien a constate en 2001 avec effarement l'etat du compteur EDF sur un tableau hyper branlant avec des fils a nu ...: grand risque d'incendie ! Pour obtenir son attestation je lui ai donc transmis par écrit RAR debut fevrier05 ce qu'il avait bien vu avec moi en 2001 , en lui demandant alors , avec une date de butoir maximale de confirmer ou infirmer ce que je lui rappellait de son constat ; et qu'au dela de cette date butoir ( fin fevrier 05) et sauf réponse ou avis contraire de sa part , je considererais alors que le constat fait dans ma lettre était bien exact et pouvait constituer une preuve par son silence . Cette façon de procéder peut elle bien constituer une preuve ??
je pense donc avec ces trois éléments prouver que cette maison n'était absoliument pas en etat d'etre louée comme l'impose l'art 1778-6 du code civil et qui me parait etre très superieur en gravité a l'article 1731 du code civil , car il y a là mise en danger d'autrui manifeste !! surtout avec des faux eyt usage de faux qui montre là la mauvaise foi du bailleur . Non ?
merci de vos commentaires . francis .
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am77
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1169 réponses |
Posté - 21 févr. 2005 : 13:58:55
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cautain,
votre affaire me semble très grave et nécessite l'intervention de juristes qualifiés (association, avocat (ils ne sont pas tous incompétents) organismes publics tel l'ADIL...) |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 21 févr. 2005 : 14:05:39
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Je pense qu'avec votre dossier et un bon avocat (obligatoire en appel) vous de bonnes chances d'avoir gain de cause.
Mais il aurait été plus simple de faire part de ces éléments dès votre premier script. Les bénévoles qui interviennent ne lisent ni dans le marc de café, ni dans la boule de cristal. Ils ne peuvent deviner ce qui n'est pas indiqué. |
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cautain
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 21 févr. 2005 : 15:15:42
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merci beaucoup de vos commentaires . J'ai en effet aussi soumis mon cas a l'Adil de bordeaux qui n'a pas le temps de s'occuper de mon cas ...et qui m'a indiqué d'aller voir le DDE direction départementamle de l'équipement qui fait le relais departemental . j'attend son retour de congés pour reprendre contact avec lui .
nouveau sur le forum , désolé aupres de ad-honores ... de n'avoir pas été aussi précis dès le début ; mais ne savais pas si quelqu'un me lirait vraiment .
pour ce qui est de mon procédé envers l'electricien , ma façon de faire peut elle constitiuer une preuve ?
Pour ce qui est de mon avocat c'est le deuxieme que je prends...le premier n'avait même pas inclu dans ses conclusion l'expertise que j'avais fait faire en juin 03 juste avant mon expulsion , et qui pourtant avait été faite par un expert honoraire ( certes c'est pas un huissier mais tout de même !) nommé par le conciliateur de justice , ancien président du TGI local , lui même effaré de mon dossier ...
Pour ce qui est du deuxieme avocat , actuel , c'est sous ma seule insistance que j'ai fait appel , vcar au vu du fait que je suis en aide juridictionnel , il m'a dit cash que ce n'était même pas la peine que j'aille en appel .... finalement il a accepté sous ma pression. Ce fait a alors alimenté chez moi une réalité du fzait que c'est a soi de faire sa défense et de chercher les preuves pour nourrir un dossier . Ce que je fais depuis deux mois désormais . Doinc l'appel est lancé et l'avoué doit avoir avant le 8 mai le dossier complet de mes conclusions. Mais là je vais surveillé mon avocat afin qu'il ne manque rien !
a l'époque de premiere instance , n'étant pas habitiué des procès , je faisais confiance a mon avocat premier ....
Merci de votre sentimen,t sur le coté "electricien," : preuve ou pas preuve ? Car si oui je suis aussi en mesure de faire la même chose avec une dame qui a nettoyé avec moi cette maison et ce dès le début de la location : nombres d'heures de travail innombrable pour remettre en etat de propreté cette maison ! Mais il se trouve que cette dame connais bien le bailleur , de sorte qu'elle hesiterait a faire un témoignage ou verbal ou écrit . C'est pourquoi en usant du procédé "electricien" cela pourrait peut etre me permettre par son silence ou son absence de contre affirmation de mes propos avant une date buttoir raisonable , constituer une forte presomption ou même une preuve puisque ces personne acquiesse ce dont je temoigne avec elles , en ne le contredisant pas . Est ce exact comme position? Si cela était OK alors cela remettrait en cause l'art 1731 avancé par le bailleur puisque cet art statue sur les réparations locatives , car je pourrais alors amener ce temoignage par silence acquiessement, comme une preuve que en l'absence d'état des lieux , cette maison n'était effectivement pas en etat locatif ( crasse innommable et bordel monstre, vetusté etc ) ,, puisque cet art 1731 dit "sauf preuves contraires "
vos conseils et avis ? merci encore a tous !!
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cyvonne
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1399 réponses |
Posté - 22 févr. 2005 : 09:10:15
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En Cour d'Appel vous devrez prendre un avoué. Pas donné les honoraires. Si vous gagnez, votre adversaire devra vous rembourser les honoraires de votre avoué. Si vous perdez, vous paierez vos honoraires et ceux de votre adversaire.
cyvonne |
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Ad-honores
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3070 réponses |
Posté - 22 févr. 2005 : 11:47:04
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Citation :
Initialement entré par cyvonne
En Cour d'Appel vous devrez prendre un avoué. Pas donné les honoraires. Si vous gagnez, votre adversaire devra vous rembourser les honoraires de votre avoué. Si vous perdez, vous paierez vos honoraires et ceux de votre adversaire.
cyvonne
Cyvonne, l'adversaire de cautain paiera les honoraires dans la seule msure, non seulement de gagner en appel, mais que la partie adverse soit condamnée au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure Civile et, dans la limite fixée par la cour.
Bien entendu, cette condamnation accessoire ne peut être prononcée que si elle a fait l'objet d'une demande lors de l'introduction de l'appel !! |
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cautain
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46 réponses |
Posté - 22 févr. 2005 : 13:14:01
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dans mon cas les deux parties sont en aide juridictionnelle . que se passe t-il alors ?
de plus je compte bien faire demander par mon avocat des sanctions pénales pour infraction prouvée a l'art 1778-6 du code civil , production de faux et usage de faux ( prouvé) , production de fausses attestations aupres de gaz de France , mise en danger d'autrui ( par refoulement de monoxyde de carbonne non rectifié et installation electrique dangereuse ) et donc demmander le maximum de dommages et interêts . Qu'en pensez Vous ?? |
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cautain
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 22 févr. 2005 : 16:31:46
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| un avoué a donc bien été nommé par mon avocat et je dois donc presenter mes conclusions pour début mai. |
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cautain
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 22 févr. 2005 : 16:37:22
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| dans mes conclusions je pense que je peux donc apporter de nouveaux élements a charges n'est ce pas ? et donc faire inverser la situation . Est ce exact potentiellement ? car j'ai beaucoup d'autres éléments a apporter , qu'à l'époque de première instance je n'avais pas encore . Oui ? merci |
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Ad-honores
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3070 réponses |
Posté - 22 févr. 2005 : 17:05:48
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S'il vous plait, il est inutile d'ouvrir plusieurs topics, les uns après les autres.
Sauf erreur de ma part, l'appel ne peut porter que sur les éléments ayant fait l'objet de la décision de première instance. En principe, vous ne pouvez introduire de nouveaux éléments, ceux-ci n'ayant pas été pris en compte lors de la première instance.
Si vous voulez en faire état, sauf erreur de ma part, il faut assigner sur la base du nouveau dossier ! |
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vttdechaine
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2262 réponses |
Posté - 22 févr. 2005 : 18:54:31
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Bonjour,
Je vais encore me faire hurler mais je pensais à un soucis. En effet, les preuves que vous allez produire ne date pas toutes de votre entrée dans les lieux. Certains éléments date de 1, 2 ans voir plus. Est-ce que le proprio ne risque pas en réalité de se retrancher derrière des 'dégradations' qu'auraient effectuées le locataire.
Ne risque-t-il pas de dire au final que le logement a été loué en bon état mais que le locataire l'a dégradé très rapidement jusqu'à mettre en cause sa propre sécurité (d'où l'intervention de l'électricien... etc).
Cela ne prouve pas les faux certe mais je crois que, si je pense à une telle conclusion, il risque bien d'y penser aussi.
A ce titre, le témoignage de votre dame est un élément déterminant.
Marty |
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cautain
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 23 févr. 2005 : 13:00:09
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pour la fuite du toit ( avec pluie dans la chambre...) je peux prouver que forcement d'abord qu'elle existait bien puisque réparée 8 mois par un réparateur specialisé et que en tout etat de cause ce ne peut être le locataire qui a été sur le toit avec une masse pour casser ledit toit ...;et qu'ainsi dès l'origine structurellement parlant ce toit était bien en mauvais état . en effet le témoignage de cette dame sera important . pour ce qui est du gaz j'ai un controle diagnostic du 18 juillet 2000( signature du bail 1 juillet 2OOO) qui prouve la non conformité A2 au niveau des refpoulement de combustion ,ainsi que son obligation de réparer . Or je peux prouver document en main que ces réparation obligatoire nont jamais été faites et que ce bailleur a délibérement produit un faux a gaz de france en établissant une fausse attestation, sur l'honneur que tout a été réalisé ! ce bailleur s'est même servit par un faux ( en main) , de mon identité pour demander un report a gaz de france .
tout cela date de quelques mois a peine a^pres mon entrée dans les lieux . je pense que rien que ces éléments là suffisent a mon sens a prouver la mise en danger d'autrui , faux et usage de faux , et tentative d'escroqueroie en me reclamant au départ 10 000 euros de réparation. qu'en pensez vous ? Pour ce qui est de l'electricité le témoignage ou son silence actif ( puisque non contradictoire avec ce que j'affirme) date de 2001 soit quelques mmois apres mmon entrée . Là encore on peut imaginer que ce ne peut étre le locataire qui lui même aurait détérioré le tableau electrique , fait des branchement a nu , et se soit mis en danger lui ùmême de court circuit et donc d'incendie ... Merci de vos commentaires .
le probléme avec toutes ces preuves semble etre que je ne puisse apparemment pas les produire en appel ( voir reponse ad honorés) parce que trop tardive , et qiu'alors je sois obliger de faire une assignation nouvelle avec ces preuves là . Ce dont mon avocat ne m'as jamais dit !!! pourquoi alors a t-il accepté de faire appel avec moi si c'est pour statuer sur les mêmes éléments ? ca n'as pas de sens ! Car si je ne peux amener ces nouvelles preuves en appel a quoi sert de faire appel dans mon cas ??
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 23 févr. 2005 : 14:33:33
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Je n'y connais rien en droit proprement dit, mais je peux vous citer le cas d'une personne de ma connaissance, que j'appellerai Dupont,où la partie adverse a fait appel d'un jugement en Cour d'Appel qui l'avait condamnée. Dupont a présenté de nouvelles pièces à son avoué, qui a rédigé les conclusions. La Cour d'Appel a confirmé, tout en l'aggravant, le jugement prononcé en première instance. En ce qui concerne le paiement des honoraires, l'avoué avait demandé (en l'an 2000) 6.000 Francs à Dupont. Celui-ci ayant gagné son procès, l'avoué à fait recouvrer cette somme par huissier auprès de la partie adverse à nouveau condamnée, et quelques mois plus tard reversé cette somme à Dupont.
Dans votre cas, attendez l'entrevue que vous aurez avec votre avoué, et vous verrez bien à propos de vos nouvelles pièces.Dupont qui n'avait pas l'aide juridictionnelle a renoncé à prendre un avocat en Cour d'Appel mais l'avoué avait rédigé des conclusions absolument parfaites.
Il est certain que si vous n'apportez rien de neuf en Cour d'Appel, le résultat n'est pas garanti, mais si votre aide juridictionnelle prend vos frais de procédure en charge, pour 5.000 euros cela vaut peut-être la peine d'essayer.
cyvonne |
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cautain
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 26 févr. 2005 : 11:30:42
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| il me semble important de préciser , et vient de le decouvrir, que le nouveau code de procédure civile art 563 , contrairement a ce qui a pu etre dit , que , en appel via mon avoué , je peux invoquer de nouvelles preuves et de nouvelles piéces a mon dossier pour mieux le defendre . Par contre ce que je ne peux pas modifier ce sont mes demandes initiales . Ainsi en effet au vu de mes nouvelles preuves si je veux faire "payer" mon bailleur , fortement , je dois alors initialiser une nouvelle procédure , en l'occurence en pénal , vu la gravité de ces nouvelles preuves. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 26 févr. 2005 : 12:17:35
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Au pénal que si les (infractions relèvent du pénal). Quoiqu'il en soit, il ne vous appartient pas d'en décider. Les poursuites pénales sont une prérogatives des procureurs. Ils pouersuivent ou non !!
Votre action se limite en un dépôt de plainte et une action civile ! |
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cautain
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 05 mars 2005 : 18:57:35
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actuellement avec mes preuves je suis en mesure de prouver :
mise en danger de la vie d'autrui(art 121-3 et 223-1 bdu CP) en connaissance de cause ( asphixie au CO1 et incendie electrique) + production de fausse attestation auprès d'un organisme public(gaz de france)( art 441-7 et 441-1 du CP) pour s'exempter de faire des travaux OBLIGATOIRES pour la sécurité du locataire + usurpation de mon identité pour écrire un document a l'organisme de controle gaz ,avec fausse ecriture et fausse signature + art 112-1 , 121-1, 121-5 , + tentative d'escroquerie ( me demander la remise en état locative alors même que cette maison ne pouvait etre louée légalement) ( art313-1 du CP) + art 314-11 .
dans ce cas , dois je porter plainte pour ces motifs pour qu'il y ai un procés au pénal ? et ce , parallemlement au civil . Ou est ce que le juge d'appel peut saisir le pénal lui même au vu des faits clairement délictueux ? et s'il ne le fait pas ? que dois je faire ? merci de votre réponse . |
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cautain
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 09 mars 2005 : 10:22:17
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| bonjour ! j'ai lu dans le forum que j'avais trois ans pour porter plainte pour tentative d'escroquerie , mise en danger d'autrui , production et utilisation de faux , fausse signature , fausse declaratiion de conformité , etc ... mais 3 ans a partir de quand ? de la date d'entrée dans les lieux ? du jour de la découverte des faits incriminés ? du jour du premier jugement ? de la date de sortie du logement ? a partir de quelle date ? s'agit il bien de trois ans ? Merci de vos éclairages . |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 09 mars 2005 : 11:04:13
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Attention, la procédure pénale et la procédure civile sont 2 procédures distinctes.
Le juge civil ( cour d'appel) ne va pas porter plainte à votre place. Ce n'est pas de son ressort.
Pour résumer simplement ( et de façon un peu simpliste), lorqu'on saisit le juge civil, on demande réparation pour un problème d'exécution de contrat par exemple.
Lorsqu'on porte plainte (pénal), il s'agit de défendre un intérêt général, le procureur décide oui ou non de poursuivre et il n'y a pas forcèment des dommages et intérêts, cela peut avoir pour conséquence de condamner la personne à de la prison ou une amende selon la gravité des faits.
Il me semble( mais à vérifier) que lorsqu'on a engagé une procédure civile, on ne peut pas revenir ensuite au pénal. A contrario, si vous aviez porter plainte, il était ensuite possible de saisir le juge civil. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 09 mars 2005 : 11:13:24
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| La définiion de l'escroquerie est un délit qui consiste à s'approprier le bien d'autrui en usant de moyens frauduleux. Je ne crois pas que légalement, on puisse qualifier les faits décrits d'escroquerie. |
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état des lieux ART 1731 code civil
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