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agnes44
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 28 févr. 2005 : 16:55:47
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Bonjour,
Nous sommes locataires d'un appartement à Paris. Dans notre salle de bain, nous avons constaté une fuite d'eau au plafond de la salle de bain. Nous avons prévenu notre propriétaire, qui est aussi notre voisin du dessus, pour qu'il fasse le nécessaire. En parallèle, nous avons déclaré le sinistre à notre assurance. Ces evements se sont déroulés en avril 2004.
Entre temps, il ne s'est pas passé grand chose :
le propriétaire a refusé de recevoir le plombier du syndic, sous pretexte qu'il souhaitait faire appel à son propre plombier
le propriétaire n'a pas répondu à la lettre AR envoyée par notre assurance et qui le somme de faire quelque chose après 10 mois d'inaction.
Bref, aujourd'hui, c'est l'impasse.
Aussi, bien que ne souhaitant pas intenter une procédure (coûts...), nous ne voulons plus nous taire (NB : le propriétaire ne fait aucun travaux mais n'oublie pas de nous envoyer la lettre indiquant une augmentation du loyer...).
Quelle est la procédure pour bloquer les loyers auprès de la caisse des depots et consignation ? Et avez vous des exemples de courriers à nous indiquer (histoire d'être surs de bien respecter les langages juridiques et de ne rien oublier).
Merci par avance pour votre réponse.
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 28 févr. 2005 : 17:11:40
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NON, ce n'est pas légal de bloquer les loyers. On ne peut pas se faire justice soi-même. Si vous voulez que des travaux soient faits, il faut soit saisir la Commission de Conciliation, soit saisir le tribunal d'instance ( procédure gratuite possible).
Ne pas payer son loyer, c'est s'exposer à une résiliation du contrat. Cettte possibilité de consigner les loyers n'existe pas: c'est une croyance sans aucun fondement juridique. Le tribunal considère dans ce cas qu'il s'agit d'un impayé de loyer avec toutes les conséquences que cela implique (par exemple en cas de clause résolutoire dans le contrat.) |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 28 févr. 2005 : 17:44:59
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Pour une fuite d'eau, il existe une convention entre assureurs ( Concention CIDRE) pour un montant inférieur à 1500 euros.
Votre assurance doit vous indemniser et se retourner contre le propriétaire ou son assurance.
A quel titre intervient votre assurance? Au titre de la protection juridique?
Normalement, vous payez une assurance dégât des eaux, elle doit intervenir quelque soit la cause du sinistre même si cela incombe au propriétaire. |
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agnes44
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 28 févr. 2005 : 18:55:40
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Merci pour vos réponses.
En ce qui concerne le fait de ne plus payer les loyers : ce n'est pas ce que l'on souhaite faire. Quand je parle de ne plus payer les loyers, il s'agit de bloquer les loyers à la caisse des depots et consignations (conseil donné par mon assurance).
en second point, mon assurance est bloquée car avant de réparer, il faut chercher l'origine de la fuite (ça se situe au 10ème étage, appart dans lequel vit mon propriétaire). Or, le propriétaire a refusé d'accueillir le plombier envoyé par le syndic (il leur répond qur'il n'a pas le temps) et aux dernières nouvelles dit qu'il fera intervenir son propre plombier or, il ne fait rien.
Quand je lis vos messages, j' ai l'impression que vous ne comprenez pas ce que je dis et que vous me considérez comme coupable mais :
1) j'appelle mon proprio depuis plus d'un an pour lui dire d'agir
2) mon assurance, le syndic, le proprio sont dans la boucle mais personne ne peut plus bouger car tout dépend du proprio
3) je ne suis pas une locataire chiante mais là, j'atteins mes limites
merci pour votre compréhension et merci de me préciser de quelle manière, si la caisse des depots et consignations ne peut pas m'aider, je peux avoir un moyen de pression sur mon propriétaire ?
merci |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 28 févr. 2005 : 19:10:34
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Le conseil juridique de votre assurance vous conseillerait de bloquer le loyer? J'hallucine, déjà il y a quinze ans c'était interdit, et je ne suis même pas sûre que cela ait été autorisé un jour!
En revanche, vous pouvez bien aller voir le tribunal d'instance avec une copie de toutes les pièces de votre dossier : échanges de courrier, expertise de votre assureur, copie du courrier adressé par le syndic voire attestation de celui-ci (refus de recevoir son plombier)... Le greffe du tribunal vous conseillera probablement de demander une injonction de faire, c'est gratuit, vous n'avez pas besoin d'avocat et cela ne prend que quelques semaines; n'oubliez pas de demander une astreinte : par exemple, la moitié du loyer tant que les travaux ne sont pas faits... en revanche, pour être indemnisé du préjudice subi avant le jugement, une injonction de faire ne suffit pas, il faut un jugement au fond (toujours par le tribunal d'instance, voire le juge de proximité si le montant est faible, toujours gratuit et sans avocat ni assignation par huissier, sauf montant important), qui est plus long mais comme vous aurez eu l'injonction de faire et que les travaux seront probablement faits, vous serez moins pressé et plus serein. |
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vttdechaine
Pilier de forums
2262 réponses |
Posté - 01 mars 2005 : 11:35:37
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Citation :
Pour une fuite d'eau, il existe une convention entre assureurs ( Concention CIDRE) pour un montant inférieur à 1500 euros.
Votre assurance doit vous indemniser et se retourner contre le propriétaire ou son assurance.
Pas d'accord bien que cela se juge au cas par cas  .
Si pas de réparation de la fuite, pas d'expertise et donc pas de travaux.
Toutefois, il est tout à fait possible que ce soit l'assurance de l'occupant du dessus qui règle la note. Dans le cas présent il ne s'agit pas d'une fuite sur canalisation avant compteur donc sous la responsabilité du proprio mais bien d'une fuite à régler entre occupant (pas de bol l'occupant du dessus et propriétaire du logement en dessous).
Citation :
Le conseil juridique de votre assurance vous conseillerait de bloquer le loyer? J'hallucine, déjà il y a quinze ans c'était interdit, et je ne suis même pas sûre que cela ait été autorisé un jour!
 . Oui mais tout dépend de l'agent sur qui l'on tombe qui ne fait parfois que gérer du papier et des recours. C'est en effet très très étonnant des conseiller des choses aussi...
Personnellement, je vous conseille de relancer votre assureur (qui ne prendra pas sur lui pour relancer de lui-même) en lui disant que la fuite n'est toujours pas réparée. Pour avoir connu un cas similaire, c'est la protection juridique de celui qui était inondé qui était pret à lancer une procédure au tribunal pour aider son sociétaire (c'est normalement le but d'une protection juridique mais la votre couvre-t-elle cela?).
Marty |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 01 mars 2005 : 11:46:03
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Votre assurance est manifestement incompétente au point de vue juridique. Loin de moi l'idée que vous soyez coupable, je constate simplement que vous avez été mal conseillé au départ.
Evidemment, sans expertise possible de l'assurance, la convention Cidre ne risque pas de s'appliquer. Je crois que Thoveyrat a raison de vous conseiller de saisir le tribunal d'instance: vous pouvez demander un formulaire de déclaration au greffe et demander la réparation au tribunal. Il s'agit d'une procédure gratuite: vous n'avez pas besoin d'avocat et vous pouvez vous représentez seul devant le tribunal.
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agnes44
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 01 mars 2005 : 22:26:16
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Merci beaucoup pour votre retour mais voici quelques eclaircissements pour qu'on ne s'éloigne pas du sujet :
1) j'habite au 9ème étage, la fuite vient de l'appart du dessus (10ème) qui est occupé par mon propriétaire !
2) mon assurance est pour l'instant la seule à m'aider dans cette affaire. Elle a envoyé une lettre AR au proprio (copie au syndic + moi) pour le relancer après 10 mois d'inaction.
3) mon assurance veut bien me regler afin que l'on fasse les travaux pour réparer mais rien ne sert de faire des travaux tant que la fuite n'est pas colmatée
4) d'où le problème : mon proprio se fout de chercher l'origine de la fuite et a) le syndic ne peut rien faire car ils ont déjà envoyé un plombier de la résidence et le proprio lui a refusé l'entrée disant qu'il voulait faire appel à son propre plombier (ce fameux plombier de la résidence a constaté la fuite chez nous et est reparti bredouille ne pouvant entrer chez notre proprio) et b) mon assurance est sans recours
A mon niveau, je ne sais plus quoi faire (je laisse des messages à mon propriétaire qui ne me rappelle même plus).
Est ce que c'est une histoire qui peut se régler simplement entre mon assurance et l'assurance de mon proprio ? et dans ce cas, dois je dire à mon assurance de voir directement avec l'assurance du prorio ?
Je suis perdue et ne veux pas partir dans des procédures complexes. Je veux juste un truc simple ! et quel interet pour le proprio de savoir qu'il y a une fuite chez lui et de ne rien faire et de savoir, en plus, que son appart, dans lequel nous vivons, se dégrade ?
J'avoue que ça m'echappe...Est il possible qu'il n'ait pas d'assurance ? Tout ca me parait tout simplement hallucinant ! |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 01 mars 2005 : 22:39:08
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S'il a une assurance, il n'aurait aucun intérêt à ne pas la faire intervenie: il est donc possible qu'il n'en ait pas. Demandez lui de vous communiquer les coordonnées de son assurance.
Vous voulez un truc simple pour régler ce problème mais votre assurance vous conseille un truc complètement illégal. Alors votre assurance ne vous apporte pas vraiment une aide en vous apportant ce type de conseil. Si vous ne pouvez pas trouver un arrangement amiable avec le propriétaire, il faut demander au juge de régler ce problème et non pas le régler vous-même en bloquant les loyers.
Si le bailleur ne répond pas à une lettre recommandée avec accusé de réception de l'assurance, la seule solution reste le tribunal. Quant à la complexité de la procédure, la procédure de déclaration au greffe est une procédure simplifiée.
Vous allez au tribunal d'instance retirer un formulaire à complèter en expliquant votre demande ( la réparation de la fuite). Suite au dépôt de votre demande, vous et votre bailleur êtes convoqués au tribunal pour donner chacun votre point de vue et le juge rend sa décision.
C'est tout ce qu'il y a de plus simple.
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vttdechaine
Pilier de forums
2262 réponses |
Posté - 02 mars 2005 : 09:48:42
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Citation :
S'il a une assurance, il n'aurait aucun intérêt à ne pas la faire intervenie: il est donc possible qu'il n'en ait pas. Demandez lui de vous communiquer les coordonnées de son assurance.
C'est le problème. C'est qqn qui ne semble pas pret de communiquer.
Je crois que la position de Sand se défend largement. A votre place, en plus je ferai un dernier à votre occupant du dessus en lui disant que vous lui laissez dix jours pour réparer la fuite. Ensuite vous engagerez une procédure au tribunal pour faire valoir vos droits.
Citation :
Tout ca me parait tout simplement hallucinant !
Il ne faut pas nécessairement chercher à comprendre. Votre proprio ne pense pas comme tout le monde. Il peut avoir des problèmes perso qui font qu'il ne pense pas forcément à cette fuite et que c'est un problème qui l'ennui suffisamment pour essayer de l'oublier. Il croit qu'en jouant avec le temps, cela va disparaître. Il n'a pas excuse mais il y a peut-être une explication.
Marty |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 02 mars 2005 : 15:01:06
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Citation :
Votre proprio ne pense pas comme tout le monde. Il peut avoir des problèmes perso qui font qu'il ne pense pas forcément à cette fuite et que c'est un problème qui l'ennui suffisamment pour essayer de l'oublier
Pov'chéri.
cyvonne |
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vttdechaine
Pilier de forums
2262 réponses |
Posté - 02 mars 2005 : 15:54:03
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Cyvonne vous méprenez mes propos. Je ne le plain pas mais je ne vais pas essayer de comprendre quelqu'un qui ne pense pas comme moi. Comme je l'ai dit:
Il n'a pas excuse mais il y a peut-être une explication.
Marty |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 02 mars 2005 : 16:25:45
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Nous pouvons en sourire, jaune pour agnes44. Nous connaissons tous les heurts et malheurs de ce pôvre locataire qui travaillait 120 heures par semaine et qui ne connaissait pas le montant de son loyer. D'ailleurs connaissez-vous la différence entre un polytechnicien et un TGV ? Le TGV s'arrête quand il déraille.
Agnès me pardonnera de m'être écartée du sujet, ô combien déplaisant en ce qui la concerne, et plus sérieusement, je pense que vous devriez déménager. Cela coûte de l'argent, mais vous y gagnerez largement en stress et tranquilité d'esprit.
cyvonne |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 02 mars 2005 : 16:27:33
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Citation :
mais je ne vais pas essayer de comprendre quelqu'un qui ne pense pas comme moi.
Et j'en rajoute une couche pour Marty : vous feriez un excellent politicien.
cyvonne |
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jpchx
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 03 mars 2005 : 17:54:37
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| j'ai parlé au greffe du tribunal d'instance de chez moi et il a dit que l'on pouvait consigner les loyer. soit a la caisse des depots (tresorerie) soit chez un notaire ou tout simplement sur un nouveau compte dans ma banque, a mon nom?????Strange, Non? |
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vttdechaine
Pilier de forums
2262 réponses |
Posté - 03 mars 2005 : 19:01:23
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Ce type de conseil me fait penser que les conseilleursne sont pas toujours les payeurs. Si la personne qui vous dit cela en est sûr: qu'elle vous l'écrive.
Marty |
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jpchx
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 03 mars 2005 : 19:03:43
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| je suis d'accord avec vous. mais c'est typique de notre administration....j'ai le meme soucis avec mon bailleur et je vais perdre... |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 03 mars 2005 : 20:05:56
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Moi je connais des locataires qui sont allés au greffe retirer un formulaire de déclaration au greffe et on leur a dit que c'était une procédure qui n'existait pas, qu'ils devaient passer obligatoirement par huissier...Ca fait peur, cette ignorance!!
Marty a raison: que cette personne l'écrive!! Pour info, la cour de cassation considère que si le bailleur n'a pas reçu le paiement( même si la somme est consignée), il s'agit d'un impayé de loyer. |
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caldep
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 03 mars 2005 : 22:00:14
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Sand12,
est-ce-que tu arrive à nous donner les références de cette sentence de la Cour de Cassation ?
Merci
Paolo |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 04 mars 2005 : 01:33:49
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Allez sur service public
LA consignation ne peut intervenir qu'apres jugement ou EXCEPTIONNELLEMENT en cas de probleme GRAVE et encore
Mettez le en demeure
Dans le pire des cas il faudra evaluer un prejudice au tribunal
Votre probleme est reel mais n'occassionne :
- aucune perte de jouissance du bien ou de fonctions
- a priori aucun danger immediat
Il est esthetique
Votre reponse est disproportionnee
Vous pouvez assigner gratuitement et demander cela.
Votre demande est legitime mais votre reponse est disproportionnée
Surtout qu il faut toujours qqs mois pour secher
Allez c'est plus fastidieux mais plus legal et raisonnable !!
Bonne chance
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 04 mars 2005 : 02:22:14
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Accueil particuliers > Logement > Location > En cas de litige avec le propriétaire, un locataire peut-il suspendre le paiement du loyer ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Logement
En cas de litige avec le propriétaire, un locataire peut-il suspendre le paiement du loyer ?
Il n'est pas possible de "se faire justice soi-même". Le locataire est donc obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus dans le contrat de bail.
Attention : cette obligation est strictement impérative. Même partiel, le défaut de paiement des loyers est une cause de résiliation du bail.
Cependant, une fois toutes les formes de recours amiables épuisées, le locataire peut se faire autoriser judiciairement par le juge du tribunal d'instance à verser le paiement du loyer sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations tant que le propriétaire n'a pas exécuté ses obligations.
Textes de référence
article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Dernière mise à jour : Octobre 2004
Si vous voulez qu'il respecte les regles, respectez les !!
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Caisse des depots et consignation
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