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Article 6
Modifie par Loi n°2005-157 du 23 fevrier 2005 art. 99 (JORF 24 fevrier 2005).
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement decent ne laissant pas apparaitre de risques manifestes pouvant porter atteinte a la securite physique ou a la sante et dote des elements le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Les caracteristiques correspondantes sont definies par decret en Conseil d'Etat pour les locaux a usage d'habitation principale ou a usage mixte mentionnes au premier alinea de l'article 2 et les locaux vises au deuxieme alinea du meme article, a l'exception des logements-foyers et des logements destines aux travailleurs agricoles qui sont soumis a des reglements specifiques.

Le bailleur est oblige :

a) De delivrer au locataire le logement en bon etat d'usage et de reparation ainsi que les equipements mentionnes au contrat de location en bon etat de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire executera ou fera executer et des modalites de leur imputation sur le loyer ; cette clause prevoit la duree de cette imputation et, en cas de depart anticipe du locataire, les modalites de son dedommagement sur justification des depenses effectuees ; une telle clause ne peut concerner que des logements repondant aux normes minimales de confort et d'habitabilite definies par le decret prevu à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 decembre 1986 tendant a favoriser l'investissement locatif, l'accession a la propriete de logements sociaux et le developpement de l'offre fonciere ;

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans prejudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou defauts de nature a y faire obstacle hormis ceux qui, consignas dans l'atat des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnae au a ci-dessus ;

c) D'entretenir les locaux en atat de servira l'usage prevu par le contrat et d'y faire toutes les reparations, autres que locatives, necessaires au maintien en etat et à l'entretien normal des locaux loues ;

d) De ne pas s'opposer aux amenagements realises par le locataire, des lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louee.

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