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nous louons un appartement qui comprend une place de stationnement initialement non balisée dans une cour privée fermée. Jusqu'en décembre 2004 nous étions les seuls locataires à nous garer régulièrement ans cette cour. Occasionellement notre propriétaire venait également se garer mais cela ne posait pas de problème car il y a avait assez de place. Depuis novembre 2004 un deuxième appartement de notre immeuble à été loué avec une place de parking dans la cour. Ceci a posé problème car notre propriétaire a continué à se garer et il nous était impossible quand elle était là de descendre de notre voiture coté conducteur. Nous avons envoyé deux lettres recommandées à notre propriétaire en indiquant qu'il n'avait pas le droit de diminuer sans contrepartie quivalente une prestation incluse dans le bail (Art 4 §g loi du 6 juillet 1989). Notre propriétaire a d'abord argué qu'il s'agissait d'une place de stationnement et non de chargement (sic...), a dit que nous n'avions qu'a serrer le mur de droite de la cour (ce qui nous aurait empêché d'empêcher les portières coré passager et accessoirement d'installer notre bébé) puis a réagi en faisant ajouter un marquage pour 3 places de stationnement dans notre cour. Par ailleurs elle a arrêté de se garer dans la "place" disponile.
Une mesure personnelle donne une largeur de 6,75 m pour les 3 places de la cour alors que dans un parking public voisin récent dans la même configuration l'espace pour 3 places est d'au moins 7,30 m.
J'ai lu qu'a priori il n'y a pas de définition légale de la surface minimum d'un parking ou d'un garage mais quelqu'un connaît-il des jurirsprudences sur le sujet ?
Par ailleurs est-il possible d'arguer du paragraphe h) de l'article 4 de la loi du 6 juillet : "Est réputée non écrite toute clause :
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat " dans le cas de notre place de parking ?
Dans le bail est stipulé : "Une place de parking dans la cour".
S'il est vrai qu'apparemment notre propriétaire arrête de se garer dans la cour elle risque fort de louer un autre appartement de notre immeuble avec la 3ieme place de parking et nous nous retrouverions confrontés dans ce cas la à d'autres locataires.
Avons nous la possibilité légale d'empêcher notre propriétaire de louer cette 3ième place car cela empièterait sur la notre ?
Diminution de la taille d'une place de parking
Forum fermé
Posté - 20 févr. 2005 : 18:47:37
