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J'ai quitté en décembre dernier un logement que j'occupais depuis septembre 1999. Les charges étaient comprises dans le loyer, sous forme de provisions qui apparaissent d'ailleurs sur les quittances. En 5 ans, je n'ai jamais reçu le moindre courrier annuel ou semestriel de régularisation de charges, alors que cela était pourtant prévu dans le bail. Or, je viens de recevoir un courrier me réclamant près de 600 euros de charges récupérables, correspondant aux 5 années d'occupation du logement. J'ajoute que la somme "due" s'élevait à 1350 euros , et que l'agence a donc gardé ma caution ( 750 euros) ! J'ai reçu un long décompte et certaines sommes paraissent astronomiques ( l'eau notamment) , et sont de toute façon invérifiables ( pas de factures).
Je sais bien qu'une loi du code civil autorise le bailleur à réclamer jusqu'à 5 années de charges, mais en ce cas, à quoi sert le bail et la loi visant à protéger le locataire ( stipulant qu'une régularisation des charges doit être envoyée au moins annuellement au locataire ?) N'y a-t-il pas là contradiction ou flou juridique ? Quels sont mes recours ? S'il s'avère que je doive payer, ne puis je demander un étalement des paiements, en m'appuyant sur le fait que les termes du bail n'ont pas été respectés ? J'attends vos conseils avisés. Merci
Demandez (par LRAR) à pouvoir venir voir les diverses factures correspondants aux diverses sommes demandées ... Puisque vous êtes partis du logement ... Alors vous n'avez pas "peur" de futures "vengeances" ... Faites une LRAR demandant à venir voir les factures ... Si pas de réponse dans les 15 jours alors vous pouvez "sans crainte" faire d'abord par LRAR une mise en demeure et aller voir un médiateur ... Si cela reste sans "signes" ... Alors tant pis : allez faire une injonction de faire ...
Faites attention et réagissez vite !!! Car votre ex proprio peut lui aussi de son côté entamér quelque chose ... Et sans preuve de votre demande à voir les factures (LRAR) alors vous pouvez être considérée comme de mauvaises volontés ...
Si vous voulez contredire la réclamation de votre ex proprio, celui-ci peut vous rétorquer que vous êtes dans vos tords également, car en ne voyant pas arriver les régularisations de charges ... Vous auriez du lui envoyer une réclamation par LRAR ...
J'ai oublié de "rebondir" sur ce que vous me disiez à la fin de votre message : certes je n'ai jamais réclamé de régul' annuelle, mais il me semble que c'est une obligation du bailleur ( contrairement à la délivrance de quittances , qui n'est pas une obligation, sauf si le locataire en fait la demande) et que de cette obligation d' envoi dépend d'ailleurs le droit à réclamer des provisions. Est-ce que je me trompe ? Enfin, j'ai oublié de préciser qu'en plus des 600 euros ( + 750 ponctionnés, c'est à dire la caution) , je dois 233 euros pour les 15 jours de loyer en décembre ( je pensais qu'ils seraient prélevés sur la caution) . Pensez-vous que je doive payer cette part de loyer pour montrer ma bonne volonté et demander les factures pour les charges , quitte à récupérer de l'argent après si les factures se révèlent abusives ? Pardonnez cettez question naïve, j'ai toujours été locataire et c'est la première fois que je suis confrontée à de tels problèmes ! Merci de vos futures réponses
bonjour concernant les factures d'eau il est trés fréquent de bondir quand on se rend compte du cubage consomé. en effet si les relevés de compteur ne sont pas réguliers et fréquents une légére fuite surtout au niveau de la cuvette de wc fait tourner le compteur comme les ailes d'un moulin. il faut vérifier votre cubage . en général il est noté sur l'état des lieux.
charges récupérables 5 ans après
Forum fermé
Posté - 21 févr. 2005 : 11:52:11
