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J'ai vendu un appartement en copropriété au 15 avril 2004, docnc, bien avant la parution du décret de modification qui "supprime" le prorata temporis.
Mon compte de copropriété fait apparaitre un solde créditeur sur l'année 2004, et le syndic me dit que ce solde va être reversé directement sur le compte de l'acquéreur.
Ma question est : étant donné que la vente a eu lieu avant la parution de ce decret, le syndic a-t-il raison, auquel cas, je devrai demander le crédit à l'acquéreur, ou bien le syndic doit-il me verser directement le solde créditeur?
La répartition prorata temporis n'était qu'un simple usage largement utilisé par les syndics sans fondement législatif ou réglementaire.
La récente modification du décret du 17/03/1967 n'a fait que rappeler la règle concernant les charges lors des ventes ce qui se traduit notamment par la "suppression" du prorata temporis dans les comptes de la copropriété du moins.
OK, mais, concrétement, je ne comprends pas ce qu'il va se passer: mon solde créditeur va-t-il être versé sur le compte de l'acquéreur après l'approbation des comptes? Cela me semble étrange, car, au regard de ce decret, tout doit être réglé devant le notaire, mais, comme le décret n'était pas sorti, il était impossible de le prévoir.. J'ai lu par ailleurs, que si "avant la parution du décret, l'usage en cours etait (..)le prorata temporis, il n'y avait pas d'effet retroactif.. " . Qu'en penser??
Merci de vos réponses..
Citation :Initialement entré par JPM
L'apurement des comptes 2004 se fait à la date du 31 décembre 2004. Il est donc régi par les nouvelles dispositions.
Sur l'exercice 2004, vous déviez payer les 1er et le second appels de provisions sur charges courantes, exigibles le 01/01 et le 01/04.
C'est sur ces sommes seulement qu'il peut y avoir un solde créditeur que le syndic ne peut pas déterminer puisque le compte est à faire entre les parties.
Si vous aviez versé un "fonds de roulement", le syndic devait vous restituer votre quote-part car l'acquéreur a dû verser à ce titre le même montant pour reconstituer le fonds de roulement.
S'il y a lieu à remboursement du fonds de roulement, il ne doit pas être fait entre les mains de l'acquéreur
Ce n'est pas très simple mais vous êtes tombé en pleine période transitoire !
Prorata temporis
Forum fermé
Posté - 18 févr. 2005 : 10:08:05
