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bonsoir j'ai signé un bail de 6 ans le 1 sept 1999 Logiquement la date de demande de congé du bailleur doit être envoyee en Re ar avant le 1er Mars 2005 .Que se passe t il si je n'ai rien reçu d'ici là .Le bailleur peut- il dire qu'il a oublié et qu'il a laissé passer la date mais qu'il veut à tout prix récupérer son logement et me menacer devant les tribunaux ai je un recours possible s'il insiste lourdement . Merci
Bonjour, Si le date est dépassée, le bail est alors automatiquement renouvellé pour 6 ans. Cordialement, Vincz
Oui, pour 6 années si le bailleur est une personne morale, mais simplement pour 3 années si c’est une personne physique, ceci suivant les dispositions de l’article 10 de la loi de 1989 :
Citation :Article 10
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
[…] Le bailleur peut- il dire qu'il a oublié […] Tout à fait il peut le dire… C’est « son droit »… Et vous vous ferez un plaisir de lui rappeler son devoir devant la loi citée ci-dessus par Marc… Gardez une trace écrite, on ne sait jamais…
[…] me menacer devant les tribunaux ai je un recours possible s'il insiste lourdement. Eventuellement lui rappeler que le fait de beaucoup causer ne lui fasse pas oublier d'exécuter son devoir… Cordialement
Marc75017, la loi du 06/07/1989, en son article 10, 1er §, spécifie : Pour une duré au moins égale à.... Celà n'interdit en aucune façon qu'un bailleur personne physique n'a pas le droit de conclure un bail de 6 ans. Inconvénient pour ce dernier ; même durée pour la tacite reconduction et pour le renouvellement !!
Marc75017, la loi du 06/07/1989, en son article 10, 1er §, spécifie : Pour une duré au moins égale à.... Celà n'interdit en aucune façon qu'un bailleur personne physique n'a pas le droit de conclure un bail de 6 ans. Inconvénient pour ce dernier ; même durée pour la tacite reconduction et pour le renouvellement !!
Vous avez là parfaitement raison en énonçant que le bail d'origine pour un bailleur personne physique peut être d'une durée supérieure à trois années, mais ce que vous dites dans votre contribution n’est pas du tout dans le sujet et, surtout, vous faites une erreur, ici comme vous l'avez commise sur un autre sujet récemment (22917 : cf. ci dessous), en avançant en substance que la durée du bail reconduit est égale à celle du bail d'origine : mon observation était (relisez là en même temps que les autres messages du sujet) non pas pour le bail d'origine qui est visé dans le premier alinéa que vous mettez en avant ici sans nécessité, donc mal à propos, mais pour la reconduction, question ici en cause, qui est, en application du troisième alinéa de l’article 10 reproduit ci dessus de la loi de 1989, invariablement de trois années lorsque le bailleur est personne physique (ou assimilé i.e. appartenant aux cas visés à l'article 13 (SCI entre parents jusqu'au 4ème degré inclus ; indivision) et, également invariablement, pour six années pour les baux passés avec les bailleurs personnes morales.
Ainsi qu'il l'a été souligné sur un autre sujet à votre attention (http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=22917 ), ne confondez pas reconduction et renouvellement, qui sont deux situations totalement différentes : approfondissez à cet effet non seulement la lecture et votre compréhension de l’article 10 de la loi de 1989 mais également celle de l’article 17.
renouvelement de bail
Forum fermé
Posté - 21 févr. 2005 : 21:07:30
