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Bonjour, Il y a 6 mois, j'ai changé de travail : me voilà a travailler à plus de 30 kilomètres de mon domicile. Je suis resté dans cette situation quelque temps, et puis j'ai finalement donné un préavis d'un mois en invoquant mon changement de situation professionnelle. Sur le coup, le propriétaire n'a rien dit. Aujourd'hui, à 2 jours du démenagement, il conteste et estime que je n'ai pas droit à un délai de preavis reduit. Il veut garder ma caution. Il estime que : - j'aurais dû quitter mon logement au moment même ou je changeais de travail. Après 4 mois c'est trop tard pour accepter le motif. - 30 kilomètres ne justifient pas un changement de domicile. C'est trop près.
Première chose : > Si vous avez volontairement changé de travail (vous avez donné votre démission), vous ne pouvez en aucune façon prétendre au bénéfice du préavis réduit. voir en celà les seuls cas inscrit dans la loi :
Citation : Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Donc hors ces situations, le préavis légal est de trois mois ! Deuxième chose > Par un arrêt en date du 30/01/2001, la cour d'appel de Besançon a jugé que le congé donné tardivement (près de 4 mois après le fait générateur) ne pouvait en aucune façon, être considéré comme rentrant dans le cadre ouvrant droit au bénéfice du préavis réduit. Arrêt identique en date du 16/10/2001 rendu par la cour d'appel de Paris. Dans le cas d'espèce, il semble que votre bailleur est dans son droit. Votre préavis est de 3 mois. Désolé pour vous !!
S'il ne s'agit pas d'une mutation, vous n'avez pas droit au préavis réduit. L'on ne peut que déplorer que votre propriétaire ne vous l'ait pas signifié dès réception du préavis.
délai de préavis réduit contesté par proprio
Forum fermé
Posté - 25 févr. 2005 : 10:30:11
