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 Sujet  |
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asmate
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 23 févr. 2005 : 17:18:02
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Bonjour a tous,
J'ai une petite question.Nous louons un appartement depuis le 26 fevrier 2000 pour lequel nous avions un bail de 5 ans. Notre proprietaire a decidé de vendre ce logement mais nous a prevenu trop tard donc le bail est reconduit pour trois ans. Je voudrais savoir si le nouveau proprietaire a le droit de nous donner un congé pour vente a n'importe quel moment ou s'il doit attendre six mois avant la fin de notre bail.
Merci de vos réponses
Asmate.
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 23 févr. 2005 : 17:33:32
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S'il s'agit d'un logement looué vide, le bail est tacitement reconduit pour une duré au moins égale à, la durée initiale du bail. Cette règle est défini par l'aericle 10 de la loi du 06/07/1989 :
Citation :
Chapitre II : De la durée du contrat de location.
Article 10
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 14 I, II (JORF 24 juillet 1994).
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
Comme vous pouvez le lire, le texte précise que le bail est reconduit pour 3 ans, car c'est la durée minimum d'un bail conclu par une personne physique. Votre bail initial étant de 5 ans, la reconduction est de 5 ans.
Le nouveau propriétaire ne peut en aucune façon vous signifier congé avant a prochaine échéance, soit 2010 !! |
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asmate
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 24 févr. 2005 : 13:04:16
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Merci pour cette réponse mais je voudrais savoir , quelle est la différence entre tacite reconduction et renouvellement...
Merci d'avance
asmate |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 24 févr. 2005 : 13:45:00
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La tacite reconduction, s'entend lorsque le bail ou le contrat est reconduit dans les même conditions, en l'occurence financières.
Lors d'un renouvellement, le bailleur a l'obligation de faire, par courrier recommandé avec AR, au moins 6 mois avant l'échéance du bail une offree de renouvellement. D'une façon générale, cette procédure est mise en œuvre lorsqu'il s'agit s'opérer un réajustage du loyer en fonction de ceux habituellement pratiqués dans le quartier pour des logements de surfaces et de standing identique. |
Edité par - Ad-honores le 24 févr. 2005 13:46:18 |
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asmate
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 24 févr. 2005 : 16:18:27
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Mais dans mon cas, le proprietaire n'a pas envoyé de proposition de renouvellement. Le bail a donc eté reconduit?
En fait, le proprietaire nous a dit qu'il vendait mais n' a pas pu nous donner congé pour vente vu que la date des 6 mois etait passée, il en a donc conclu que le bail repartait pour trois ans...
Dans ce cas, ce n'est pas un renouvellement n'est ce pas??
asmate |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 24 févr. 2005 : 17:22:14
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il s'agit d'un renouvellement par tacite reconduction pour une période au moins égale à celle du bail initial, soit pour cinq ans.
je vous conselle de lui faire parvenir un courrier recommndé avec AR (dont vous garderez copie), que le bail est tacitement reconduit pour une duré de 5 ans, ceci conformément aus stipulations de l'article ci-dessus cité.
bien entendu, vous inclurez dans votre lettre le texte intégral de l'article 10. |
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asmate
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 24 févr. 2005 : 20:19:23
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merci beaucoup pour tous ces renseignements, ils me sont tres utiles!!!!
A bientot,
Carole
asmate |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 25 févr. 2005 : 08:33:34
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Citation :
Initialement entré par asmate
merci beaucoup pour tous ces renseignements, ils me sont tres utiles!!!!
A bientot,
Carole
asmate
Citation :
Initialement entré par Ad-honores
il s'agit d'un renouvellement par tacite reconduction pour une période au moins égale à celle du bail initial, soit pour cinq ans.
je vous conselle de lui faire parvenir un courrier recommndé avec AR (dont vous garderez copie), que le bail est tacitement reconduit pour une duré de 5 ans, ceci conformément aus stipulations de l'article ci-dessus cité.
bien entendu, vous inclurez dans votre lettre le texte intégral de l'article 10.
Asmate/Carole,
Attention : ce que vous indique Ad Honores est erroné car il applique faussement les dispositions de l’article 10 de la loi de 1989, article qu’il avait pourtant convenablement reproduit dans un message antérieur ci dessus.
Votre bail tacitement reconduit l’a été pour une durée non pas égale à la durée du bail d’origine, qui était de cinq années pour ce qui vous concerne, mais pour une durée de trois années (votre bailleur étant présumé être une personne physique), ceci selon le troisième alinéa de l’article 10 précité, qui est comme suit :
Citation :
troisième alinéa de l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
.
Ad Honores,
Votre méprise vient probablement du fait que vous n’avez pas encore correctement bien fait le lien pour ce qui concerne le renouvellement entre l’article 10 de la loi de 1989 et le c) de son article 17 qui en traite, ce qui vous fait confondre renouvellement et reconduction.
PS pour Ad Honores: comme déjà signalé à votre attention, il faut éviter de dire « stipulations » en parlant de textes législatifs ou réglementaires, ce terme étant réservé aux conventions et contrats, qui donc ‘stipulent’, tandis que les textes légaux suivant les cas ordonnent que, disposent que, fixent que, statuent que, prévoient que, imposent que, permettent que, etc.
Marc |
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