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Il résulte de l'article 1 que la loi Hoguet s'applique "aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui".
De plus, cette même loi, modifiée par l 'ordonnance du 01.07.2004, précise que l'exercie illégal des activités d'entremise est désormais puni pénalement d'une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 7.500 Euros d'amende.
Dans le cadre de la vente de mon appartement, entre particuliers, l'acquéreur m'a demandée si je connaissais un copropriétaire susceptible de vendre une place de parking. Je lui ai répondu que j'allais en parler au gardien ainsi qu'à d'autres copropriétaires et le tiendrai au courant en cas de réponse positive.
Par conséquent, compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, pourriez-vous m'indiquer si le fait d'avoir mis deux particuliers en relation afin que l'un puisse acquérir la place de parking de l'autre constitue-t'il une activité d'entremise ou d'intermédiaire puni par la Loi ?
Les deux intéressés ont par la suite tracté en direct.
En d'autres termes, le "bouche à oreille" entre particuliers est-il un procédé illégal au regard de la Loi ?
J'ai donné tout simplement le nom d'un copropriétaire qui vendait sa place de parking à l'acquéreur de mon bien immobilier et ils ont tracté ensemble directement. Par contre, lorsque le vendeur du parking m'a demandée de l'aider dans la vente de son appart., nous avons rédigé un acte sous-privé moyennant gratification pour le service rendu. Sachant que pour le parking, j'ai simplement renseigné l'acquéreur de mon appart., je souhaiterai savoir s'il s'agit d'une opération isolée ou de deux opérations si on inclut la vente de l'appart. pour lequel j'ai effectué toutes les démarches nécessaires ? Merci pour votre aide. Cordialement,
Activités d'entremise ou pas ???
Forum fermé
Posté - 22 févr. 2005 : 12:11:43
